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    Economie

    De l’ordonnance au remboursement...: Les pratiques hors la loi inquiètent les patients

    Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5696 Le 12/02/2020 | Partager
    Secret médical: Un premier pas pour traquer les abus
    Un guide de conformité pour les médecins en préparation
    Gentlemen’s agreement entre CNDP, ministère de la Santé et régulateurs
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    Deux délibérations en vue sur le secret professionnel (voir page 3). Elles sont liées au droit d’accès à l’information et à la protection de la vie privée. La première décision sera émise par la toute jeune Commission du droit d’accès à l’information (CDAI). La deu­xième, par la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP). Ces deux instances sont présidées depuis novembre 2018 par Omar Seghrouchni (Ph. Jarfi)

    La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) prend le taureau par les cornes. Elle a initié, en collaboration avec l’Ordre des médecins, un guide de conformité: secret des cor­respondances médicales, confidentialité des prescriptions, gestion des registres de prises de rendez-vous, des fichiers des patients...

    L’idée est de cartographier le circuit de ces données médicales sensibles. Une opération pilote intègre un cabinet spécialisé et un autre généraliste choisis par l’Ordre des médecins. «Le guide de conformité sera validé par les membres de l’instance ordinale et décliné dans une 2e phase par les conseils régionaux des médecins. La formalisation de ce manuel avec la loi sur les données personnelles est attendue pour fin février début mars 2020», annonce le président de la CNDP, Omar Seghrouchni.

    De son côté, l’Ordre des médecins a créé une commission pour ce pro­jet structurant. Une réunion entre ses membres était programmée lundi 10 février à Rabat. «Nous en sommes à la 2e séance depuis le démarrage de ce projet. Le but étant de faire le point sur l’état d’avancement des travaux qui ne sont qu’à leur début», selon l’Ordre des médecins.

    La CNDP n’écarte pas aussi «une éventuelle adaptation des dossiers (comme les formulaires de rembourse­ment des soins) et de leur mode de trai­tement» pour qu’ils soient conformes à la loi n°09-08 protégeant les données à caractère personnel.
    Pour l’heure, la circulation des infor­mations sur la santé des patients inter­pelle.

    Médecins, laboratoires, pharmaciens, assureurs, mutuelles, caisses sociales ma­nipulent des données légalement «sen­sibles». Celles-ci passent d’une main à une autre avec le risque permanent d’une entorse au secret médical: ordonnances, analyses, traitement prodigué, type d’in­tervention chirurgicale...

    Le cas des dossiers de rembourse­ment des frais médicaux est embléma­tique. Ses pièces envoyées aux assureurs ne sont pas forcément mises sous pli confidentiel. Par conséquent, les infor­mations sur l’état de santé d’un salarié sont accessibles en premier lieu au ser­vice administratif de son employeur.

    Le secret médical est pourtant un sujet sensible (voir encadré). La CNDP a certes pour mission de protéger la vie pri­vée des personnes. «Mais nous n’avons pas la prétention de connaître tous les métiers», reconnaît l’instance par la voix de son président. Ce qui l’a poussé «à se faire accompagner» par d’autres interve­nants comme l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (Acaps).

    La CNDP a déjà obtenu «un accord de principe» de la part du ministère de la Santé. Ce département veut engager sa mise en conformité avec la loi n°09-08 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à ca­ractère personnel.
    Côté régulateur, l’Acaps a un péri­mètre d’action large. Elle supervise com­pagnies d’assurances et de réassurance, leurs réseaux de distribution et orga­nismes de prévoyance sociale comme la CNSS ou la CNOPS. En tant que régu­lateur sectoriel, son intervention dans le chantier initié par la CNDP sera décisive.

    Il est vrai que des assureurs ont déjà mis à jour leur fiche de rembour­sement en affichant, en première page, leurs obligations légales: droit d’accès aux fichiers, modification, rectification et opposition. Dans le cas d’AXA, le traitement des données de ses clients a eu l’autorisation n°A-A-343/2013 de la CNDP. Mais est-ce suffisant?

    L’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM) a été sollicitée à son tour pour «cartographier» cet écosys­tème composé de médecins, laboratoires d’analyses, pharmaciens, assureurs, mutuelles et caisses sociales. «Le but est de créer un formulaire de référence conforme à la loi protégeant les données personnelles tout en évitant de couvrir la fraude à l’assurance», précise l’Autorité chargée de la protection de la vie privée des citoyens.

                                                                               

    Données sensibles chez les tiers payants...

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    Le circuit de l’information médi­cale peut être synthétisé en trois étapes: prescription des soins, facturation et remboursement. Nombreux sont les assurés qui sont scandalisés par des pratiques administratives attentatoires à leur vie privée.

    Exemple: pourquoi un patient est-il obligé d’envoyer ses analyses médi­cales à son assureur? Or, une facture permet de prouver l’effectivité de cette prestation. A quoi sert à un tiers payant, comme une compagnie d’assurance, de réclamer ces analyses? Dans quelles conditions sont-elles archivées? Qui a le droit d’accès à ces informations sur notre état de santé? Quelle est la destinée finale de ces données médicales sensibles? Ce sont au­tant de questions que l’opinion publique se pose avec acuité.

    La CNDP souhaite d’abord com­prendre «pourquoi autant de pièces» médicales, administra­tives et comptables sont exigées. Et chercher ensuite s’il n’y a pas de «solutions de rechange» pro­tégeant les droits de 35 millions de citoyens.

    Faiçal FAQUIHI

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