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Economie

Impôts/Déclaration rectificative: Le compte à rebours déjà enclenché

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5694 Le 10/02/2020 | Partager
L’administration fiscale finalise les modèles de formulaire et de note explicative
Interrogations au sujet du périmètre de la mission des conseils
Quid de l’amnistie en cas d’un avis de vérification?

Des six amnisties instituées par la loi de finances, la déclaration rectificative est celle qui sera la plus laborieuse à mettre en œuvre. D’abord, au niveau de son délai. Les contribuables ont jusqu’au 30 septembre pour souscrire cette déclaration. Un délai qui est en fait virtuel puisque nous sommes déjà en février alors que le dispositif n’est pas encore fonctionnel au moins pour deux raisons.

L’imprimé modèle n’est pas encore en ligne et le canevas de la note explicative prévue par la loi de finances n’a pas encore été communiqué par l’administration fiscale. Des discussions sont en cours entre la DGI et les professionnels sur le contenu de ladite note parce qu’elle n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît.

D’ailleurs, avant même l’adoption de la loi de finances, cette disposition avait suscité des remous auprès des experts-comptables et des comptables agréés. Les premiers ont exigé, par exemple, que la note soit contresignée à la fois par le conseil et le contribuable.

Mais d’autres questions restent en suspens. Quelles sont les implications de la note explicative et quel est le périmètre de la responsabilité du professionnel de la comptabilité? En quoi consiste exactement la mission du conseil? S’agit-il simplement d’un travail de contrôle de cohérence des éléments fournis dans la déclaration rectificative? Le conseil devra-t-il se contenter de contrôler uniquement les chiffres ou les documents car sa responsabilité est peut-être engagée? Que risque le conseil en cas d’erreurs ou de «nouvelle omission» du contribuable?

Questions en suspens

Autant de questions auxquelles ni la circulaire ni le code général des impôts n’apportent de réponse et qui pourraient pousser certains professionnels à refuser la «certification» des comptes via la note explicative. «Avant d’offrir mes services à un client, j’exigerai de lui de me signer d’abord une lettre d’affirmation dans laquelle il déclarera n’avoir rien caché et que tous les éléments qu’il me fournira sont sincères», affirme un expert-comptable. Et d’ajouter qu’il refuse systématiquement de délivrer des attestations de comptes courants en raison de la prolifération des fausses factures et du fait qu’il ne connaît pas l’historique des nouveaux clients.

L’administration fiscale devrait bientôt diffuser des précisions supplémentaires sur les modalités d’application de la déclaration rectificative sur la base de la remontée d’informations des conseils.

Toujours par rapport au délai de souscription, fixé au départ à neuf mois et qui devrait être plus court que prévu, ce sera le compte à rebours pour les contribuables. En effet, ceux qui traîneraient les pieds pourraient recevoir à tout moment un avis de vérification de la comptabilité.

Par conséquent, «ils ne pourraient plus bénéficier de l’amnistie. La seule option envisageable serait de conclure un accord à l’amiable avec l’administration fiscale sur la base de ses conclusions», explique un expert-comptable. Le fait que la réception d’un avis de vérification puisse neutraliser la possibilité de souscrire une déclaration rectificative n’a pas été prévu par le code général des impôts.

Certains conseils regrettent que la loi de finances n’accorde pas aux contribuables intéressés la possibilité d’opter par avance pour la déclaration rectificative afin de se mettre à l’abri d’un contrôle fiscal. En l’absence de cette disposition, tout laisse à croire que l’administration fiscale peut toujours vérifier la comptabilité des contribuables sur la base des données en sa possession.

Les avis divergent entre professionnels au sujet de cette perspective. «2020 devrait être une année d’amnistie par excellence pendant laquelle l’administration devra privilégier la régularisation pour une transition vers la transparence fiscale et non pas une année de contrôle», suggère Mohamadi R. El Yacoubi, président de la Commission investissement et compétitivité et de la Commission juridique de CGEM Marrakech-Safi. Il est donc sûr que les prochains jours seront déterminants.

Le principe de l’amnistie

La déclaration rectificative introduite par la loi de finances consiste à régulariser spontanément sa situation fiscale au titre des années 2016, 2017 et 2018. Elle cible l’IS, l’IR, la TVA, l’IR retenu à la source, les droits de timbre acquittés sur déclaration, la taxe sur les contrats d’assurances. En contrepartie, le contribuable bénéficie de l’annulation des sanctions et de la dispense du contrôle sous certaines conditions. Sont concernées par la mesure les personnes dont la déclaration d’impôts présente des insuffisances ayant pour effet de minorer le chiffre d’affaires ou le résultat net. La régularisation devra s’effectuer sur la base des éléments détenus par l’administration au sujet du bénéfice réel du contribuable. Les nouveaux chiffres devront donc être conformes à ces données. A défaut, le contribuable risque de subir un contrôle en bonne et due forme. La déclaration rectificative devra être assortie du paiement de l’impôt éludé en deux versements égaux (septembre et novembre 2020). Une note explicative devra également être jointe, expliquant l’origine des anomalies relevées par le fisc. La mesure exclut les contribuables en cessation d’activité ou dont l’un des exercices a fait l’objet d’une procédure de contrôle.
L’exercice 2019 est évidemment exclu de l’amnistie et reste soumis aux règles de droit commun.

Hassan EL ARIF

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