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    Réforme des retraites/France: Les choses se précisent

    Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:5674 Le 13/01/2020 | Partager
    Deux projets de loi seront pré­sentés en Conseil des ministres le 24 janvier
    Age pivot ou d'équilibre, règle d'or, revalorisations salariales pour les profs…
    Réunions sur le financement à Matignon

    Confronté à plusieurs semaines de grève, le gouvernement français a dé­voilé la semaine dernière les projets de loi portant sa réforme des retraites, qui com­porte l'âge pivot tant décrié. Le volet du financement a été largement évoqué avec syndicats et patronat à Matignon.

    Les deux projets de loi (l’un organique, l’autre ordinaire) seront présentés en Conseil des ministres le 24 janvier. Transmis pour avis aux caisses de sécurité sociale, les mesures contenues dans les deux textes et dont la presse française s’est fait l’écho, ne sont pas de nature à amadouer cer­tains syndicats qui exigent le retrait pur et simple de la réforme. Voici ce qu’ils contiennent:

    ■ Question d’âge: Un âge d'équi­libre (âge pivot) assorti d'un bonus-malus au-delà de l'âge légal de départ sera créé en 2022, à moins d'une délibération diffé­rente des partenaires sociaux avant le 1er septembre 2021. Cet âge minimal pour une retraite sans décote se mettra progres­sivement en place à partir de 2022 pour la génération 1960 et atteindra 64 ans pour la génération 1965 qui partira à la retraite à partir de 2027. Par la suite, cet âge d'équi­libre évoluera en fonction de l'espérance de vie. Pour ceux qui conserveront des droits à des départs anticipés avant 62 ans (policiers, militaires, carrières longues, pénibilité...), des âges d'équilibre indi­vidualisés et dérogatoires seront mis en place. Parallèlement, l'âge d'annulation de la décote prévue en cas de durée de coti­sation insuffisante, actuellement fixé à 67 ans, sera progressivement abaissé à 64 ans.

    Une caisse universelle: Le système universel de retraite entrera en vigueur dès 2022 pour la génération 2004, et à partir de 2025 pour la génération 1975. Une Caisse nationale de retraite univer­selle (CNRU) sera mise en place dès le 1er décembre 2020. Elle sera pilotée par un conseil d'administration paritaire composé des organisations syndicales représenta­tives et des organisations professionnelles représentatives incluant les travailleurs in­dépendants, les professions libérales et les employeurs publics. Son rôle sera notam­ment de fixer les paramètres du système, dans le respect d'une règle d'or imposant l'équilibre financier à horizon de cinq ans à partir de 2025.

    ■ Engagement pour les profs: La mise en place du système universel de retraite s'accompagnera d'une revalorisa­tion de la rémunération des enseignants et des chercheurs, dans le cadre de lois de programmation qui concerneront spé­cifiquement l'éducation nationale et la recherche. Il s'agit de garantir un même niveau de retraite pour les enseignants et chercheurs que pour des corps équiva­lents de même catégorie de la fonction publique.

    La réversion dès 55 ans: Prin­cipale nouveauté, la pension de réversion, censée garantir le maintien de 70% des ressources du couple, sera attribuée à partir de l'âge de 55 ans et non à 62 ans comme initialement prévu. Elle ne s'ap­pliquera qu'à partir de 2037 pour les per­sonnes ayant intégré le nouveau régime. Pour les divorces prononcés avant 2025, les règles actuelles (pensions de réversion proratisées en fonction de la durée de ma­riage) seront conservées. Après cette date les modalités de garantie des droits pour les conjoints divorcés restent à définir et seront détaillées par ordonnance.

    ■ Droits familiaux garantis: Comme promis, une majoration en points de 5% sera accordée pour chaque enfant et dès le premier enfant, avec un coup de pouce de 2% pour le troisième enfant. Ce bonus se substituera aux règles actuelles combinant trimestres gratuits et majo­ration de 10% pour les familles nom­breuses. Pour les parents aux foyers ou en congé parental, des points viendront compenser les interruptions ou réduc­tions d'activité des assurés (...) dans les premières années suivant la naissance de l'enfant. Les actuelles majorations en trimestres accordées aux mères seront prises en compte pour le calcul des points acquis au moment de la bascule dans le système universel en 2025, dans des conditions qui seront précisées par ordonnance.

    1.000 euros net minimum en 2022: Les pensions des assurés ayant effectué une carrière complète seront por­tées à 1.000 euros net dès 2022, à 83% du Smic net en 2023, 84% en 2024 et 85% en 2025.

    Beaucoup d'ordonnances à suivre

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      De nombreux points clés encore en discussion feront l'objet d'ordonnances.

    • Le cas notamment des règles de transition en matière d'âge de départ à la retraite et d'âge d'équilibre applicables aux anciens assurés des régimes spéciaux.
    • Ce sera également le cas pour la conservation à 100% des droits constitués avant l'entrée en vigueur du système universel de retraite.
    • Ou encore les modalités de convergence, sur une période maximale de quinze ans (...), des cotisations dues par les agents publics (...) et leurs employeurs vers celle du régime universel.

    F. Z. T.

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