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Economie

Délais de paiement: Gare aux mauvais payeurs!

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5671 Le 08/01/2020 | Partager
Un programme CGEM-Inforisk Dun & Bradstreet pour éditer des indicateurs sur le privé
Les impayés commerciaux évalués à plus de 423 milliards de DH

La loi sur les délais de paiement prévoit la possibilité pour certains secteurs de conclure des accords dérogatoires au droit commun. Trois ans plus tard, la disposition n’a toujours pas été mise en œuvre. Certaines fédérations ont sollicité l’avis du Conseil de la concurrence comme le stipule la loi n°49-15. La CGEM a elle aussi saisi le ministre de l’Industrie et du Commerce demandant d’activer d’urgence les délais dérogatoires issus des accords interprofessionnels.

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