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Salariés étrangers: Un tribunal de Tanger sème le doute

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5651 Le 10/12/2019 | Partager
Deux employées de casino licenciées sans indemnités après plus de 15 ans de service
Pour le juge, la durée du permis de travail vaut celle du contrat

Les affaires de licenciement abusif des salariés étrangers sans indemnités s’enchaînent. Malgré la jurisprudence de la Cour de cassation en date du 24 juillet 2018 (Cf. L’Economiste n°5400 du 28/11/2018), certains tribunaux continuent de prononcer des jugements faisant fi de la position de la plus haute juridiction du pays.

Il y a eu récemment deux affaires à El Jadida et Casablanca. La dernière en date concerne une décision rendue par le tribunal de première instance de Tanger concernant deux salariées d’origine roumaine, employées dans un casino de la ville. Elles avaient été recrutées respectivement le 01/11/2001 et le 01/11/2003 et ont été notifiées de la rupture de leur contrat de travail le 19 février 2019.

La procédure de conciliation initiée à l’inspection du travail conformément à l’article 532 du code du travail n’a débouché sur aucun arrangement. Les deux salariées n’avaient donc plus qu’à intenter un procès à leur employeur pour obtenir l’indemnité pour licenciement abusif.

Sauf que dans une première étape, elles n’ont pas obtenu gain de cause comme le précise le jugement en date du 25 novembre 2019. «Le tribunal a estimé que les salariées étrangères n’ont pas droit à une indemnité de licenciement du fait qu’elles étaient liées à leur employeur par un contrat à durée déterminée.

En gros, le juge assimile contrat de travail et permis de travail. Ce qui ne donnerait pas droit à indemnisation. Par conséquent, le tribunal juge que les arrêts de la Cour de cassation ne devraient pas s’appliquer dans ce cas», s’étonne un conseil juridique.

Pendant de longues années, la durée du contrat de travail des étrangers a toujours été considérée comme liée à celle portée sur l’autorisation administrative de travailler au Maroc. La durée de ce visa varie d’un à cinq ans, voire dix, selon les cas. Ce critère était toujours invoqué par les tribunaux pour ne pas accorder d’indemnités en cas de licenciement abusif. Il a fallu attendre un premier arrêt de la Cour de cassation en date du 24 juillet 2018, suivi d’un autre le 25 décembre 2018.

L’arrêt en question précise clairement que «le visa apposé sur le contrat de travail des étrangers n’en fait pas un CDD. Les articles 16 et 17 du code du travail sur la liste limitative des cas où un contrat de travail ne peut pas être à durée indéterminée  ne mentionne pas l’emploi des étrangers. Le non-renouvellement du visa de séjour apposé sur un contrat de travail par l’autorité gouvernementale n’entraîne pas sa résiliation, ni sa caducité».

Les cas où un CDD peut être signé portent sur le remplacement d’un salarié par un autre dans le cas de la suspension du contrat de travail de ce dernier, sauf si cette suspension résulte d’une grève, l’accroissement temporaire de l’activité, le caractère saisonnier d’un travail. U

n CDD peut également être signé à l’occasion de l’ouverture d’une entreprise, d’un de ses établissements ou lancement d’un nouveau produit (le secteur agricole est exclu). Dans ce cas, la durée du CDD est plafonnée à un an, renouvelable une seule fois. Au-delà, le contrat devient à durée indéterminée.

Le même argument peut s’appliquer à la situation des deux salariées étrangères qui viennent d’être licenciées après plus de 15 ans de service. «La Cour de cassation fait le distinguo entre les dispositions réglementant le visa de séjour, qui sont d’ordre administratif et les implications du code du travail», précise l’avocat.

Les deux victimes de licenciement abusif comptent interjeter appel pour demander des indemnités de licenciement, des dommages-intérêts, le préavis.

Des jurisprudences non capitalisées

Pour avoir déjà statué sur des affaires similaires, la Cour de cassation donnera sûrement raison aux deux salariées licenciées de nationalité étrangère à Tanger. Elle ordonnera leur indemnisation par leur employeur conformément aux dispositions du code du travail qui ne fait pas de distinction entre salarié marocain et étranger. D’ailleurs, la nouvelle orientation prise par la Cour de cassation est de traiter les salariés étrangers sur un même pied d’égalité avec les nationaux. La question qui se pose, c’est pourquoi les jurisprudences au Maroc ne sont pas opposables de manière automatique dans toutes les juridictions du Royaume?

Hassan EL ARIF

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