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Sûretés mobilières: Le décret est là en attendant le registre

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5642 Le 27/11/2019 | Partager

C’est un décret qui était très attendu notamment par les banques et les juristes conseils. Il concerne le registre national électronique des sûretés mobilières. Le texte qui le régit a été publié au Bulletin officiel du 21 novembre 2019...

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