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    Economie

    Crowdfunding: La loi arrive au Parlement

    Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5629 Le 05/11/2019 | Partager
    Le texte transmis à la Commission des finances à la Chambre des représentants
    «Un dispositif complet» pour parer aux dérapages de ces activités
    3 catégories d’opérations pour la mobilisation des fonds
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    Le projet de loi sur le crowdfunding est très attendu, notamment par les dirigeants de startups, particulièrement dans le secteur des NTIC, dans la mesure où il offre de nouvelles opportunités de financement, notamment à travers une nouvelle canalisation de l’épargne publique (Ph. Bziouat)

    Très attendu, le projet de loi sur le financement coopératif, plus connu sous la dénomination Crowdfunding, sera bientôt examiné au Parlement. Le texte, transféré à la Chambre des représentants, a été soumis à la Commission des finances, le 24 octobre dernier. Ce projet de loi ambitionne de remettre de l’ordre dans cette activité, qui offre de grandes opportunités en matière d’accès au financement.

    Une aubaine pour les petites entreprises et les porteurs de projets innovants. Concrètement, cet outil de financement, très en vogue à l’international, permet de mobiliser des fonds pour le financement des startups, particulièrement dans les nouvelles technologies. L’un des objectifs de ce texte est de favoriser «l’inclusion financière des porteurs de projets, d’assurer l’appui au développement économique et social, en plus de la canalisation de l’épargne collective vers de nouvelles opportunités».

    Mais ce mécanisme innovant, favorisant l’implication de la masse dans le financement de projets, a été également instrumentalisé dans des opérations d’arnaque au niveau international. D’où l’importance de ce dispositif, qui vise à encadrer cette activité et instaurer des garde-fous pour éviter certains dérapages. Ce projet de loi est présenté comme «un dispositif complet de régulation».

    Dans les détails, l’article 2 de ce projet de loi définit les différents intervenants dans ce secteur, que ce soit les porteurs de projets, les participants, les investisseurs… L’un des principaux acteurs de ce secteur sont les sociétés de financement coopératif, qui créent et gèrent les plateformes électroniques de collecte des fonds. Créées sous forme de SA ou de SARL, ces sociétés doivent avoir comme principale activité la gestion de ces plateformes électroniques.

    Leur capital social doit s’élever au moins à 300.000 DH au moment de la création. Un décret devra fixer les modalités d’exercice de ces activités, en précisant les rôles de Bank Al Maghrib et de l’Autorité du marché des capitaux (AMMC). Ces sociétés seront obligées d’obtenir un agrément auprès de la banque centrale ou de l’AMMC pour l’exercice de certaines opérations. Elles devront également mettre en place des passerelles avec les établissements bancaires, sur la base de contrats de prestation de services. Ces établissements auront un rôle de «teneurs de comptes».

    Concrètement, 3 cas de figure sont prévus par ce projet de loi, à savoir le prêt, l’investissement en capital et les dons. Pour chacune de ces trois opérations, une période sera définie pour la collecte des fonds. Le plafond du financement ne peut dépasser 10 millions de DH par projet, en vertu de l’article 42. Un décret devra fixer le montant maximal pour chacune des trois catégories. Parallèlement, une personne physique ne pourra dépasser un montant, même s’il est réparti sur plusieurs projets, comme cela est prévu par l’article 43. Un décret devra déterminer ce seuil.

    Dans le cas des opérations de financement coopératif sous forme de prêt, une circulaire de Bank Al Maghrib devra fixer les modalités de mise en œuvre. Une autre décision de BAM devra définir le taux maximal d’intérêts à appliquer à ces opérations. Pour ce qui est des dons, l’article 52 précise que les donateurs ayant prévu de mobiliser un montant dépassant 500.000 DH devront d’abord obtenir une autorisation de l’Administration.

    Sanctions

    Les sociétés de gestion des plateformes électroniques de mobilisation des fonds risquent une série de sanctions prévues par ce projet de loi. Bank Al Maghrib et l’Autorité marocaine des marchés des capitaux sont habilités à prononcer des sanctions disciplinaires dans certains cas, accompagnées d’amendes dont la valeur ne dépasse pas 50.000 DH, en cas de non respect des dispositions. D’autres peines plus lourdes sont également prévues, notamment l’emprisonnement de 6 mois à 3 ans, en plus d’une amende de 100.000 DH à 1 million de DH, dans les situations d’exercice de ces activités sans agrément par exemple. En cas de récidive, les sanctions sont doublées.

    M.A.M.

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