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    Economie

    PLF 2020: le détail des mesures fiscales

    Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5618 Le 21/10/2019 | Partager
    Refonte du régime préférentiel appliqué aux sociétés CFC
    Les sociétés sportives exonérées pendant 5 ans
    2e opération d’amnistie pour les avoirs à l’étranger
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    Les postes les plus importants des impôts directs et taxes assimilés ainsi que les impôts indirects du PLF connaissent une évolution positive. L’IR et l’IS enregistrent une hausse respectivement de 3,54% et 2,07%. Idem pour la TVA qui en registre une progression particulièrement celle qui est collectée par la DGI (+14,85)

    Très attendues, les mesures fiscales prévues par le PLF 2020 apportent une série de changements. L’idée est d’être en phase avec certaines évolutions, notamment l’imposition progressive des activités agricoles, la normalisation de la fiscalité des sociétés sportives,… Le ministre des Finances Mohamed Benchaâboun entame ce lundi son marathon parlementaire pour faire adopter le PLF par les deux chambres.

    ■ Déclaration rectificative spontanée: Dans le cadre de l’amélioration de la confiance avec les contribuables et leur accompagnement dans la régularisation spontanée de leur situation fiscale, il est proposé de leur accorder, à titre transitoire, la possibilité de régulariser leur situation fiscale, en souscrivant une déclaration rectificative au titre des exercices de 2016, 2017 et 2018. Ceux qui le font et s’acquittent spontanément du complément d’impôt, bénéficient de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités. Ils bénéficient de la dispense du contrôle fiscal au titre des exercices couverts par la déclaration en question. Sont concernés ceux réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 20 millions de DH qui procèdent à la souscription de cette déclaration, accompagnée d’une note explicative établie par un expert comptable. Idem pour ceux qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions de DH, avec une déclaration accompagnée d’une note explicative, établie par un comptable agréé.

    ■ Régularisation spontanée de la situation fiscale: Les contribuables n’ayant pas effectué leur déclaration annuelle de revenu global au titre des revenus fonciers peuvent se conformer volontairement à leurs obligations fiscales. Ainsi, la DGI leur permet de déposer une déclaration de régularisation spontanée et de verser une contribution libératoire égale à 10% du montant brut des revenus fonciers acquis au titre de 2018. Par conséquent, ces contribuables bénéficient de la dispense du paiement de l’IR et de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités prévues par le code général des impôts au titre des années antérieures non prescrites.

    ■ 2e opération d’amnistie: Elle est intitulée «régularisation spontanée au titre des avoirs et des liquidités détenus à l’étranger». Ce dispositif devra s’appliquer aux avoirs constitués à l’étranger avant le 30 septembre 2019 et déclarés entre le 1er janvier 2020 et le 31 octobre de la même année. Trois taux sont sur la table dont le premier prévoit 10% de la valeur d’acquisition des biens immeubles et de la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l’étranger. Le deuxième est de 5% du montant des avoirs liquides en devises rapatriées au Maroc et déposées dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles. Dernier taux, 2% des liquidités en devises rapatriées au Maroc et cédées sur le marché des changes contre le dirham. Pour bénéficier des dispositions de régularisation spontanée, les personnes concernées devraient déposer auprès d’un établissement de crédit ayant le statut d’une banque, une déclaration selon un modèle arrêté par l’administration et faisant ressortir les avoirs détenus à l’étranger. Elles devraient rapatrier les liquidités en devises ainsi que leurs revenus et produits générés et en céder au moins 25% sur le marché de change au Maroc contre des dirhams. Elles ont la possibilité de déposer le reliquat dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles auprès des organismes de crédits ayant le statut de banque, situés au Maroc. Elles devraient aussi par la suite procéder au paiement de la contribution selon les taux cités. Le paiement de la contribution libère les personnes concernées des pénalités relatives aux infractions à la réglementation de change. Elle libère également du paiement de l’IR et de l’IS ainsi que des amendes, pénalités et majorations y afférentes au titre des sanctions pour infractions aux obligations de déclaration, de versement et de paiement prévues.

    ■ CFC: le régime préférentiel réaménagé. Cela passera par l’application d’un taux unifié de 15% et la suppression du régime spécifique applicable aux sièges régionaux ou internationaux et aux bureaux de représentation des sociétés non-résidentes. Actuellement, les sociétés de service ayant statut CFC bénéficient en matière d’IS d’un taux spécifique de 8,75% au titre de leur chiffre d’affaires à l’export, sachant que le chiffre d’affaires local est soumis au barème normal de l’IS. Selon les standards de l’OCDE et les règles de conduite de l’UE, l’application d’un taux réduit au bénéfice correspondant au chiffre d’affaires à l’export est considérée comme une pratique dommageable qui n’est plus tolérée. Surtout que le Maroc est devenu depuis avril dernier membre du cadre inclusif mis en place par l’OCDE pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices «BEPS». Il a pris ses engagements pour mettre en conformité ses régimes fiscaux avec les normes internationales. Ainsi, la mesure proposée est de faire bénéficier les sociétés de service ayant le statut CFC de l’application d’un taux unifié de 15% au titre du chiffre d’affaires local et à l’export. Et ce, pour assurer la conformité du régime fiscal de CFC avec lesdites normes internationales. Il est également proposé d’abroger le régime spécifique appliqué aux sièges régionaux ou internationaux et aux bureaux de représentation des sociétés non résidentes ayant le statut CFC, afin de les soumettre aux règles de droit commun.

    ■ Nouvelle approche pour les multinationales. L’obligation de déclaration de la répartition mondiale des bénéfices des groupes des sociétés multinationales, dite «déclaration pays par pays», est instituée. Dans le cadre de l’adaptation du dispositif législatif marocain aux règles internationales, il est proposé de transposer dans le droit interne, cette règle fiscale internationale. Cette déclaration concerne les groupes multinationaux marocains qui réalisent des opérations à l’international et dont le chiffre d’affaires consolidé est égal ou supérieur à 8,1225 milliards de DH. Cette déclaration doit être déposée auprès de l’administration fiscale, dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice comptable, par procédé électronique selon un modèle établi. Il doit comporter la répartition, pays par pays, des bénéfices réalisés par le groupe. A cela s’ajoutent les données fiscales et comptables et les informations sur l’identité, le lieu de l’exercice et la nature des activités relatives à ce groupe.

    ■ Exonération pour les sociétés sportives: Le régime applicable aux sociétés sportives sera amélioré. Le PLF 2020 a proposé deux mesures. La première porte sur l’exonération totale de l’IS pendant les cinq premiers exercices d’exploitation et l’application du barème plafonné à 20% au-delà de cette période. La 2e prévoit la neutralité fiscale de l’opération d’apport par une association sportive d’une partie ou de la totalité de ses actifs et passifs à une société sportive. Et ce, lorsque les éléments apportés sont inscrits dans le bilan de la société sportive concernée à leur valeur figurant au dernier bilan de clôture de l’association. Le but de ce dispositif est d’accompagner la modernisation du secteur. Cela se fait dans le cadre de la constitution de sociétés sportives conformément à la loi relative à l’éducation physique et aux sports.

    ■ Le transfert des actifs exonéré: Les associations et les clubs se restructurent et se modernisent avec la création des sociétés sportives. Ainsi, pour neutraliser l’impact fiscal de ces opérations, il est proposé d’exonérer des droits d’enregistrement, les actes par lesquels lesdites associations transfèrent, à titre gratuit et en pleine propriété, une partie ou la totalité de leurs actifs ou passifs, aux sociétés sportives.

    ■ Abattement pour les sportifs: L’abattement forfaitaire applicable au titre du salaire brut versé au sportif professionnel sera amélioré. Cette disposition permettra aux sportifs de financer leur repositionnement professionnel, étant donné la durée limitée de leur carrière, estimée à 35 ans. C’est aussi pour faire face aux risques physiques potentiels liés à l’exercice de leur métier. Il est proposé de relever le taux d’abattement de 40% à 50%.
    n Mesures relatives à l’IR: L’application uniforme de la limite de déduction de 50% au titre des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite, quelle que soit la date de leur conclusion.

    ■ La TVA applicable à la voiture économique: Le PLF a décidé de relever le taux de TVA applicable à la voiture de tourisme, dite voiture économique, de 7% à 10%. Cela s’applique à tous les produits et matières entrant dans sa fabrication et aux prestations de montage sous-jacentes. Cette décision vise la réduction des distorsions générées par la multiplicité des taux de la TVA (7%, 10%,14% et 20%), créant une situation de crédits structurels «butoir» et impactant négativement la trésorerie des entreprises.

    ■ Application du taux de 20% au matériel agricole susceptible d’un usage mixte. Il a été constaté qu’une partie de ce matériel est utilisé à des fins autres qu’agricoles, notamment les activités domestiques, les BTP, l’industrie,… Afin d’éviter des situations d’évasion fiscale ou de rationalisation des dépenses fiscales, il a été décidé de soumettre au taux de 20% le matériel agricole. La liste comprend les abris-serres et les éléments entrant dans leur fabrication, le scarificateur, les tarières et le matériel de micro-irrigation par goutte à goutte ou par aspersion. A cela s’ajoutent les moteurs à combustion interne stationnaire, les pompes à axe vertical et les motopompes immergées ou pompes submersibles.

    ■ Suppression de l’exonération des dattes conditionnées: Actuellement, les dattes produites et conditionnées au Maroc, sont exonérées de la TVA sans droit de déduction. Ce n’est pas le cas de celles venant de l’étranger qui sont soumises à la TVA à l’importation. Sauf que les dattes conditionnées importées dans le cadre des accords de libre échange (Tunisie, Egypte, Jordanie et Emirats arabes unis) sont en exonération de la TVA. Dès lors, il a été décidé de supprimer l’exonération des dattes conditionnées produites au Maroc et de les soumettre au régime de droit commun de la TVA au taux de 20%. Il faut préciser que les dattes produites et vendues en vrac au Maroc sont situées en dehors du champ d’application de la TVA à l’instar des autres produits agricoles.

    ■ Viandes et poissons destinés aux restaurants, suppression de l’exonération de la TVA à l’importation: Ces produits dont les caractéristiques sont définies par la nomenclature des tarifs douaniers, sont actuellement exonérés de la TVA à l’importation. Il s’agit des viandes hachées présentées sous forme de galettes de 45 à 150 grammes en sachets en polyéthylène, d’une teneur en matière grasse de 17,5% à 21%. A cela s’ajoutent les préparations de viandes de poulet, présentées sous forme de galettes ou portions, panées, précuites et congelées, d’un poids n’excédant pas 100 grammes et emballées dans un sachet en matière plastique. Autres produits concernés, les préparations à base de filet de poisson sous forme d’un pavé rectangulaire de 70 grammes. Or, ces préparations sont soumises à la TVA à l’intérieur dans les conditions de droit commun, dès lors qu’elles sont obtenues à l’aide de moyens industriels ou font l’objet d’une présentation commerciale. Ainsi, pour harmoniser le régime applicable, le ministère des Finances propose de soumettre ces produits au taux normal de la TVA à l’importation.

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    Les prévisions des recettes du PLF 2020 sont optimistes. Elles tablent sur une tendance à la hausse de toutes les rubriques, à l’exception des droits d’enregistrement et de timbre qui connaîtront un recul de plus de 7%  

    ■ Suppression des taux spécifiques de la TVA: Les livraisons et les ventes autrement  qu’à consommer sur place, portant sur les vins et les boissons alcoolisées, sont soumises à la TVA au tarif de 100 DH par hectolitre. Les ouvrages ou articles composés en tout ou en partie d’or, de platine ou d’argent sont soumis à la TVA fixée à 5 DH par gramme d’or et de platine et 0,10 DH par gramme d’argent. Le ministère des Finances veut supprimer ces tarifs spécifiques du CGI, dans la mesure où ils constituent une taxe à la consommation gérée par la Douane. Cela fait double emploi avec l’application des taux ad valorem dans les conditions de droit commun.

    ■ Importation des vaccins exonérée: Actuellement, les opérations de vente réalisées à l’intérieur ou d’importation portant sur les médicaments, notamment les vaccins, sont soumis à la TVA au taux réduit de 7%. En vue de garantir un large accès de la population, il est proposé d’exonérer de la TVA à l’intérieur ou à l’importation les vaccins destinés à la médecine humaine et vétérinaire.

    ■ Huile de palme: clarification de la TVA. Les huiles fluides alimentaires sont soumises au taux réduit de la TVA de 10% tandis que les graisses végétales au taux normal de 20%. Toutefois, l’huile de palme est une graisse végétale qui se présente à l’état solide à température ambiante mais qui est fluidifiée par des procédés thermiques pour les besoins du transport. Pour clarifier le régime applicable en matière de TVA à l’huile de palme, le ministère prévoit son exclusion du bénéfice du taux réduit de 10% à l’intérieur  et à l’importation et sa soumission au taux de droit commun.

    ■ Coup de pouce à la culture: Actuellement, la vente des billets d’entrée aux musées, cinémas et théâtre est soumise à la TVA au taux normal de 20%. Pour encourager le secteur culturel, il est proposé d’appliquer le taux réduit de 10% sur ces services.

    ■ Harmonisation des produits de la finance: Dans un esprit d’harmonisation dans le traitement fiscal des produits de la finance participative et les classiques, le PLF propose d’étendre l’exonération en matière des droits d’enregistrement aux acquisitions des terrains nécessaires à la construction des logements sociaux par les promoteurs immobiliers dans le cadre des contrats Mourabaha.

    ■ Droit de timbre réaménagé: Les marchands rencontrent des difficultés dans la perception du droit de timbre de 0,25% sur les ventes en espèce de certains produits à faible marge et dont les prix sont réglementés. Pour dépasser cette situation, il est projeté d’étendre l’exonération ou l’exclusion du champ d’application dudit droit, aux opérations effectuées en espèces portant sur les produits suivants : les ventes de gaz comprimé, liquéfié ou dissous, réalisées par les marchands et les débitants de tabac.

    Débat contradictoire

    La DGI innove. Dans le cadre du renforcement des garanties accordées aux contribuables, elle propose d’instituer un cadre légal pour engager un débat oral et contradictoire entre l’administration fiscale et le contribuable. En effet, cette mesure prévoit la tenue d’une réunion avec le contribuable après la clôture de la vérification et avant la notification des redressements. L’objectif est de lui présenter les rectifications que le vérificateur envisage d’apporter à sa déclaration fiscale. Cette nouvelle disposition permettra à l’administration et au contribuable de conforter leurs positions. Et cela, dans le cadre d’un débat contradictoire pour préserver le caractère objectif et réaliste des redressements à retenir.

    Indicateurs de dépenses

    Pour encourager la conformité fiscale, le passage par une phase transitoire pour assurer la transparence est nécessaire. Ainsi, à titre exceptionnel, il est proposé d’instituer un cadre légal spécifique à la régularisation volontaire de la situation fiscale des personnes physiques. Cette mesure aura pour effet de dispenser les contribuables de l’examen de l’ensemble de leur situation fiscale à partir des indicateurs de dépenses. Cette dispense sera accordée moyennant une retenue au taux de 5% sur les liquidités déposées auprès d’un établissement de crédit ayant statut de banque, détenus sous forme de monnaie fiduciaire par les personnes physiques. Les dépenses engagées ultérieurement à partir des dépôts de liquidités susvisées ne seront pas prises en considération dans l’examen de l’ensemble de leur situation fiscale à partir des indicateurs de dépenses.

    Mohamed CHAOUI

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