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    Economie

    Projet de loi de finances/Impôts: Fin des régimes préférentiels

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5617 Le 18/10/2019 | Partager
    La fiscalité des zones franches alignée dans cinq ans
    L’IS à l’export devrait être relevé
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    Source : CGI 2019

    Le projet de loi de finances, qui devait être examiné jeudi 17 octobre en Conseil de gouvernement, était toujours à la phase des derniers réglages. Le contenu et les modalités de certaines mesures n’ayant pas encore été définitivement arrêtés. Mais certaines dispositions commencent à se préciser. Elles concernent notamment l’IS des exportateurs, la taxe sur la valeur ajoutée à l’import, la cotisation minimale, la taxe sur la consommation à l’intérieur, la fiscalité des zones franches… Il faudra attendre l’adoption définitive du projet de loi de finances par le Parlement pour être fixé.

    ■ Taux d’IS réduit à l’export: Fin de la récréation
    Le Maroc devrait céder à la pression de l’UE qui l’avait placé sur la liste grise, l’antichambre des paradis fiscaux. Ainsi, le barème à l’export qui était jusqu’à présent de 17,5% devrait être réajusté pour remonter à 20% sur cinq ans. Le même barème serait appliqué également aux exportateurs indirects qui n’auront pas profité longtemps d’une mesure qu’ils avaient réclamée depuis une trentaine d’années. La fiscalité des zones franches et de Casa Finance City à l’export devrait être abrogée sur cinq ans pour être alignée sur le régime général et les standards que Bruxelles voudrait imposer au Maroc.
    Le régime fiscal des zones franches à l’export et de la Place financière de Casablanca avait longtemps constitué le grain de sable dans les relations Maroc-Union européenne qui sont parfois passées par de mauvaises conjonctures.

    ■ La cotisation minimale ramenée à 0,5% si…
    L’une des mesures qui avaient fait couler beaucoup d’encre l’année dernière reste certainement le relèvement du barème de la cotisation minimale de 0,50 à 0,75% ainsi que le cafouillage qui avait entouré son application dès l’exercice 2018. S’en est suivie une levée de boucliers qui a dû finalement être calmée par la circulaire de la Direction générale des impôts. Mais la colère des contribuables n’est pas pour autant retombée puisqu’ils réclamaient le retour à la situation ex ante car la cotisation minimale, qui est un impôt sur le chiffre d’affaires quel que soit le résultat net, est jugée  pénalisante, surtout pour les entreprises réellement déficitaires. Au cours des 3es Assises de la fiscalité, la tendance générale était à la suppression pure et simple de ce «smig fiscal». Le message ne semble pas avoir été capté par le législateur. En effet, le projet de loi de finances prévoit plutôt de ramener le taux à 0,50% sous certaines conditions. Il faut comprendre par là que ce barème ne sera appliqué qu’aux structures déficitaires soit parce qu’elles passent par une mauvaise conjoncture, soit parce qu’elles en sont encore au début de leur cycle d’exploitation. Sauf que des milliers d’entreprises sont actuellement en stand-by et leur propriétaire sont dans l’incapacité financière et juridique pour les dissoudre. Celles-là resteraient assujetties au droit commun. Le même traitement serait réservé aux contribuables qui sont faussement déficitaires ou qui maquillent leur résultat de façon à payer un certain impôt. «Comment va-t-on identifier ces entreprises quand on sait, par exemple, que le secteur du BTP est en crise depuis dix ans et que certains chefs d’entreprise doivent payer parfois leurs charges de leurs poches?», signale un expert-comptable.

    ■ IS: Le geste de Benchaâboun
    La réduction de la pression fiscale fait partie des recommandations des 3es Assises de la fiscalité. Il est question de réduire le taux marginal de l’IS. Mohamed Benchaâboun, ministre des Finances, s’était engagé à faire un geste à condition de pouvoir élargir l’assiette. Apparemment, après avoir fait les simulations d’usage, le taux marginal de l’IS, comme l’avait proposé la CGEM il y a quelques semaines lors d’un conseil d’administration (voir L’Economiste n°5588 du 09/09/2019), devrait passer à 27% ou 28% sur cinq ans au lieu de 31% actuellement. Le schéma définitif du déploiement ainsi que l’échéancier n’ont pas encore été arrêtés. Mais une chose est sûre: la baisse de l’IS est acquise. Le taux de l’IS dédié à l’industrie reste également à définir. En principe, il devrait varier autour de 20%. L’on sait d’ores et déjà que les nouveaux investissements bénéficieront d’une période d’exonération quinquennale.
    ■ TVA: Les agriculteurs rentrent dans les rangs
    Actuellement, les agriculteurs qui importent des intrants, particulièrement ceux à double usage, sont hors du périmètre de la TVA. Du moment qu’ils ne sont pas producteurs fiscaux, ils ne peuvent bénéficier de la déduction de la taxe. Cet état d’exception changera désormais. Le nouveau système consistera à payer 20% de TVA à l’import sur les intrants. Une fois utilisés dans un produit agricole, la taxe leur sera restituée sous forme d’aide directe. «Cette mesure serait une bonne chose car elle constituerait un moyen de ciblage des incitations ou des exonérations fiscales. En plus, elle permettrait d’assurer la neutralité de la TVA dès l’amont», explique Brahim Bahmad, président du Cercle des fiscalistes du Maroc.

    ■ Régularisation de la fiscalité des produits participatifs
    Le régime fiscal des produits participatifs est régulièrement mis à jour depuis 2009. Avant même l’apparition des banques spécialisées dans ce type de financement. Le projet de loi de finances prévoit une nouvelle régularisation de la fiscalité. Les sociétés nouvellement créées recourant au financement participatif étaient pénalisées du fait qu’elles ne pouvaient acheter de biens d’équipement en exonération de TVA puisque les factures sont établies au nom de la banque. Or, dans un cas classique, l’investisseur présente un formulaire de «demande d’achat en exonération de TVA» en son nom propre. Le même problème se posait dans le cas de l’achat de marchandises et leur paiement par anticipation. Le législateur devrait introduire dans le projet de loi de finances une mesure permettant de contourner cet obstacle qui privait les investisseurs de l’exonération de TVA au cours de la période de 36 mois prévue par le code général des impôts.

    ■ Le régime des OPCVM étendu à l’assurance Takaful
    Depuis le lancement des produits alternatifs Mourabaha automobile et logement, l’activité a généré un chiffre d’affaires d’environ 6 milliards de DH. Un enjeu qui n’est backé par aucune assurance en raison de l’absence d’un cadre fiscal dédié. Il est donc urgent de parer à cette dangereuse faille. Le projet de loi de finances devrait répondre aux requêtes des opérateurs qui s’impatientent. Selon nos informations, le gouvernement devrait étendre la transparence fiscale des OPCVM au fonds Takaful. Ce qui veut dire que le fonds serait exonéré de l’IS, de la TPPRF (taxe sur les produits de placement à revenu fixe), de la TPA (taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés), des droits d’enregistrement, de la taxe professionnelle, de la cotisation minimale… Le prélèvement de l’impôt sera supporté par les épargnants au moment d’un rachat ou d’une distribution d’excédents.

    Hassan EL ARIF

     

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