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    Economie

    Procédure pénale: Nouveau dispositif anti-criminalité

    Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5560 Le 19/07/2019 | Partager
    Enregistrement audiovisuel des interrogatoires durant la garde à vue
    Favoriser le recours à la procédure de réconciliation pour certains délits
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    L’un des principaux objectifs de la réforme du code de procédure pénale est d’assurer un équilibre entre le renforcement des mécanismes de lutte contre la criminalité et la consolidation des garanties du procès équitable, selon Mustapha El Khalfi, porte-parole du gouvernement (Ph. Bziouat)

    Très attendue, la réforme du code de procédure pénale tombe à point nommé. Le texte, examiné lors de la réunion du Conseil de gouvernement, tenue hier jeudi, coïncide avec la montée des protestations face à la récurrence des actes violents et des agressions, notamment contre les femmes et les mineurs. Aujourd’hui, le nouveau dispositif vise à «renforcer la sécurité des personnes et des biens».

    Il répond également à une logique d’équilibre entre «la lutte contre toutes les formes de criminalité et la protection des droits et libertés», a expliqué Mustapha El Khalfi, porte-parole du gouvernement. Il a souligné que cette réforme vise à moderniser l’arsenal juridique, afin d’être en phase avec les évolutions ayant marqué les activités criminelles. L’idée est également de résoudre certaines problématiques, notamment dans le domaine de la garde à vue et de la détention provisoire.

    Dans les détails, le texte de réforme contient 345 articles, dont 196 constituent des amendements aux dispositions du code en vigueur. Les principales orientations répondent à une série de principes. C’est le cas notamment du renforcement des garanties du procès équitable et du contrôle judiciaire des activités des services de police. S’y ajoute la refonte des dispositions relatives à la garde à vue et la mise en place de nouveaux mécanismes de lutte contre la criminalité.

    Parmi les nouveautés, le recours à l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires durant la garde à vue. Un décret devra définir les modalités d’application. Ce texte accorde également le droit aux personnes en garde à vue d’appeler leurs avocats, dès la 1re heure suivant l’arrestation, sans exiger une autorisation du Parquet général. La période de garde à vue ne peut être étendue que sur ordre écrit et motivé du Parquet.

    A l’issue de la période légale, les mesures prises contre une personne en garde à vue seront considérées comme nulles. Le nouveau dispositif introduit également certaines dispositions en vue d’atténuer la pression sur les établissements pénitenciaires, en réduisant le recours à l’emprisonnement dans certains types d’affaires.

    L’idée est de favoriser le recours aux procédures de réconciliation à l’amiable, notamment pour les délits dont les sanctions peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement. Dans le texte en vigueur, cette procédure est prévue uniquement pour les délits punis par des sanctions allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.

    M.A.M.

     

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