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    Réforme du code pénal: Les ONG veulent plus de protection

    Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5553 Le 10/07/2019 | Partager
    Elles appellent à durcir les sanctions dans les affaires de violences liées au genre
    Plaidoyer pour supprimer l’incrimination des relations sexuelles consenties entre adultes
    Et veulent étendre la possibilité d’avortement aux cas de risques contre
    ong_code_penal_5553.jpg
    L’une des principales recommandations des ONG porte sur la suppression de l’incrimination de l’avortement motivée par la protection de la santé physique,  mentale et sociale de la mère (Ph. Bziouat)

    AU moment où Bassima Hakkaoui présentait les derniers chiffres sur la violence à l’égard de la femme, un collectif d’ONG a tenu une conférence pour présenter les propositions d’amendements à introduire au projet de code pénal, actuellement en examen au Parlement. L’idée est de renforcer la protection des femmes et de supprimer certaines dispositions, «qui ne collent plus aux évolutions que connaît la société marocaine». Pour les associations du Collectif Printemps de la dignité, la réforme du code pénal «n’a pas touché aux questions de fond». Pour ces ONG, le projet soumis au Parlement a «maintenu la même philosophie visant la protection des mœurs au détriment des libertés des citoyens». D’où l’appel à introduire une série d’amendements. L’objectif est notamment de renforcer les sanctions à l’égard des personnes impliquées dans des affaires de violence à l’égard des femmes. Par exemple, en cas de poursuite pour des crimes d’agressions sexuelles, de trafic d’humains, de harcèlement sexuel, les personnes poursuivies «ne doivent pas bénéficier des peines alternatives introduites dans le nouveau code». Ces associations plaident également en faveur de la suppression de la possibilité d’allègement de la peine dans les cas de crimes liés au genre. Elles appellent plutôt à introduire une mesure supplémentaire de protection, notamment l’usage des bracelets électroniques. Parallèlement, ce mémorandum propose d’introduire dans la liste des faits punis en vertu du Code pénal, les cas de corruption sexuelle, de harcèlement moral, ou encore les crimes d’honneur.
    En face, le plaidoyer des ONG porte également sur la suppression de l’incrimination de certains actes, comme l’interruption volontaire de la grossesse. La nouvelle réforme prévoit la possibilité de mettre fin à la grossesse dans certains cas, notamment si cela porte atteinte à la santé de la mère. Pour les ONG, cette définition doit être élargie pour englober les cas d’atteinte à la santé physique, mentale et sociale de la femme. Elles proposent également que l’Etat prenne en charge les frais de cette interruption dans les cas où la grossesse résulte d’un viol ou d’une relation d’inceste. D’autres mesures sont également défendues par ces associations, comme la suppression de l’incrimination des relations sexuelles consenties entre adultes. Idem pour les cas des personnes impliquées dans des relations extraconjugales ou celles liant des personnes du même sexe. L’idée est «d’être en phase avec les évolutions au niveau international, notamment en matière de respect des orientations sexuelles des personnes».

     La violence sévit toujours

    SI certaines dispositions proposées par ce collectif semblent avoir peu de chances d’aboutir, d’autres doivent être sérieusement prises en compte, notamment pour limiter les cas de violence à l’égard des femmes. Les statistiques présentées par Bassima Hakkaoui, hier à Rabat, montrent la persistance de ce phénomène, dont le taux de prévalence est de 54,4% durant les 12 mois précédant la réalisation de cette étude. Celle-ci couvre la période de janvier à fin mars derniers. La violence psychologique arrive en tête avec 49,1%, suivie de la violence économique (16,7%), physique (15,9%) et sexuelle (14,3%). La répartition par tranche d’âge montre que le niveau de violence est plus élevé chez les jeunes par rapport à leurs aînées. Il passe de 22,5% chez les 18-24 ans à 5,9% chez les plus de 60 ans pour les violences sexuelles, et de 51% chez les 18-24 ans à 34,5% chez les plus de 60 ans pour les cas d’agressions physiques.  

     

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