Validité réduite pour les certificats négatifs
VOUS voulez créer une entreprise et vous obtenez un certificat négatif à l’Ompic pour votre dénomination commerciale. Depuis hier lundi 8 juillet, vous avez 90 jours maximum, contre une année par le passé, pour vous enregistrer au registre de commerce. Faute de quoi, vous ne pouvez vous prévaloir juridiquement de ce certificat. C’est un amendement du code de commerce qui a introduit cette modification. Ses promoteurs veulent fluidifier la création d’entreprises et lutter contre le trafic informel autour des dénominations des sociétés.
