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    Economie

    Validité réduite pour les certificats négatifs

    Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5552 Le 09/07/2019 | Partager
    Trois mois maximum contre une année auparavant
    Deux noms au lieu de cinq peuvent être proposés
    La mesure est effective depuis le 8 juillet
    certificat_negatif_5552.jpg
     

    Le certificat négatif n’est valable que 90 jours contre 360 auparavant. Ce changement a pris effet à partir du lundi 8 juillet. Ce document constitue le premier acte nécessaire à la création d’une entreprise.  Une fois le délai de trois mois dépassé, le nom, la raison de commerce et la dénomination commerciale ne peuvent être inscrits au registre de commerce.  
    Cette modification n’est pas isolée, elle fait partie d’une refonte globale qui vise l’amélioration et la simplification des procédures relatives à la création d’entreprise.  Les formulaires relatifs aux demandes subissent également un lifting. Seuls deux noms (contre cinq auparavant) peuvent être proposés et feront l’objet d’un examen selon l’ordre de préférence. 
    L’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (Ompic) met à disposition plusieurs moteurs de recherche pour simplifier la procédure de délivrance du certificat: (www.directinfo.ma) pour des recherches de similarité dans les bases de données de l’Ompic, (http://www.ompic.ma/fr/content/le-nom-commercial)  pour les modalités selon lesquelles l’examen d’une demande est effectué et (www.directompic.ma/) pour le dépôt en ligne des demandes de certificats négatifs. 
    La loi 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15.95 formant Code de commerce a également introduit le registre électronique de commerce à travers lequel sont tenus les registres locaux et central. Il est public et consultable à travers la plateforme électronique de création et d’accompagnement d’entreprise. 
    D’autres ajustements ont également touché la domiciliation. Celle-ci est régie par les articles 1-544 au 11-544 du code de commerce. Les obligations des domiciliés et domiciliataires sont aujourd’hui mieux encadrées. Le contrat de domiciliation est établi pour une durée déterminée renouvelable mais aucune restriction n’est prévue sur le nombre de fois qu’un contrat peut être reconduit. La loi s’applique aux nouvelles domiciliations et aux anciennes, lesquelles disposent d’un délai d’une année pour s’y conformer. 
    Le domiciliataire est notamment tenu de mettre à la disposition du domicilié des locaux équipés, de s’assurer de l’identité de la personne physique, de conserver et de s’engager à maintenir à jour la documentation afférente à l’activité de l’entreprise. Parmi ses obligations figure aussi  la mise à disposition avant le 31 janvier de chaque année aux services des impôts, à la Trésorerie Générale du Royaume et à l’administration des Douanes d’une liste des personnes domiciliées au titre de l’année précédente. Il est également tenu d’informer ces administrations, dans un délai n’excédant pas quinze jours de la date de réception des plis adressés par les services fiscaux, qui n’auront pas pu être remis aux personnes domiciliées. Le non respect de ces obligations rend le  domiciliataire solidairement responsable du paiement des impôts et taxes dus en raison de l’activité exercée par le domicilié. 

     

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