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    Politique

    Maroc-Démocratie: Ce que dit la résolution du Conseil de l’Europe

    Par Youness SAAD ALAMI | Edition N°:5525 Le 28/05/2019 | Partager
    Evaluation «positive» pour le processus de construction d’un Etat de droit
    Un succès diplomatique pour la délégation marocaine à l’Assemblée parlementaire
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    «Le Maroc a décroché un vote mémorable, vendredi dernier, à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Celle-ci a félicité la dynamique positive de la démocratie au Royaume, la réforme majeure du système judiciaire, le rôle actif et essentiel du CNDH, la politique migratoire exemplaire, et d'autres réformes jugées très satisfaisantes», rapporte Allal Amraoui (au centre), chef de la délégation parlementaire marocaine à l'APCE (Ph Amraoui)

    La Résolution 2282 votée, vendredi dernier, par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) évalue positivement le partenariat pour la démocratie avec le Parlement du Maroc. C’est ce qui ressort des dix points de ladite résolution, tous adoptés à l’unanimité.

    En effet, le lobbying initié depuis plusieurs mois par la délégation marocaine à l’Assemblée parlementaire s’est soldé par un succès diplomatique de taille. Surtout que les députés marocains des deux Chambres défendaient un dossier solide basé sur une évolution tangible de l’évolution du processus démocratique et de la construction de l’Etat de droit. L’Economiste revient sur les principaux points de la Résolution 2282/2019. Décryptage.

    ■ Abolition de la peine de mort
    Ce 24 mai 2019, l’Assemblée évaluait 7 années de partenariat avec le Maroc. Le vote s’est déroulé à l’Assemblée nationale à Paris, en présence de la délégation marocaine. Menée par Allal Amraoui, député PI, la délégation marocaine se compose notamment de Aziza Chagaf, député PAM, et Abdelali Hamieddine, député PJD. En effet, après sept années de mise en œuvre du partenariat avec le Parlement du Maroc, l’APCE fait une évaluation positive de ses résultats. Dans ce contexte, l’Assemblée constate que le Maroc a accompli des progrès dans le renforcement de la gouvernance démocratique et appelle à la poursuite des réformes et à leur appropriation afin de réaliser pleinement les ambitions de la Constitution de 2011. Selon les termes de la résolution, «l’Assemblée note le maintien du moratoire de fait en matière de peine de mort appliqué depuis 1993, une tendance claire à restreindre le champ d’application de celle-ci et la persistance d’un débat sur son abolition, tant au sein de la société civile qu’entre ses institutions».

    ■ Vers la création d’un espace juridique commun
    Pour rappel, le Parlement marocain avait accédé en 2011 au statut de partenaire pour la démocratie de l’APCE. Le Maroc est devenu ainsi le premier pays du voisinage de l'UE à avoir ce statut. «L’avancée des réformes est le but principal du partenariat UE- Maroc. Ces avancées ont été évaluées de façon positive et saluées par l’APCE», confie Allal Amraoui, chef de la délégation parlementaire marocaine à l'APCE. Selon lui, «à travers un vote à l'unanimité, l’Assemblée européenne reconnaît et salue les progrès réels dans le renforcement de la gouvernance démocratique et de l'état de droit». Elle exprime également la dynamique positive de créer un espace juridique commun entre le Maroc et l'Europe, la réforme majeure du système judiciaire, le rôle actif et essentiel du CNDH, et de ses commissions régionales, de la politique migratoire exemplaire, et d'autres réformes jugées très satisfaisantes. Par cette évaluation globalement positive, l'Assemblée s'est déclarée prête à engager une réflexion sur une évolution de ce statut de partenaire du Maroc. «Les rapporteurs ont constaté l’émergence réelle d'une culture des droits de l’homme au niveau du Royaume, que le Maroc de 2019 n'a rien à voir avec celui de 2011. Ils ont décrit le Maroc comme un pont entre l’Afrique et l’Europe et ont appelé à ce que la pile européenne sur laquelle il repose soit la plus large et solide possible», souligne Amraoui.

    ■ Droits de l’homme et politique migratoire aussi
    Sur un tout autre registre, l’APCE «prend note des résultats de l’Examen périodique universel mené au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies; se félicite du rôle actif du Conseil national des droits de l’homme et du Médiateur du Royaume dans la défense des droits de l’homme, ainsi que de la reconnaissance dont ces institutions jouissent auprès de la société civile». L’Assemblée salue aussi l’extension des compétences du Conseil national des droits de l’homme à la mise en œuvre du Mécanisme national pour la prévention de la torture, à la protection des droits des enfants et à celle des personnes handicapées. Les députés du Conseil de l’Europe se félicitent également «de la politique migratoire adoptée par le Maroc, fondée sur une vision globale et inclusive de l’intégration des migrants dans la société marocaine. En ce sens, les commissions du Conseil national des droits de l’homme à Dakhla et Laâyoune, et de l’interaction entre le Maroc et les mécanismes relevant des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, ont joué pleinement leur rôle.

    ■ Le Maroc, partenaire pour la démocratie locale
    D’autre part, le texte de la résolution souligne que «l’Assemblée se félicite du fait que le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ait octroyé au Maroc, en avril 2019, le statut de Partenaire pour la démocratie locale». En fait, l’Assemblée note avec satisfaction les avancées dans la construction d’un État de droit, en particulier l’adoption de la quasi-totalité des lois organiques prévues par la Constitution de 2011 et la réforme de la justice, qui a notamment rendu le Parquet indépendant du ministère de la Justice. Sur un autre volet, l’APCE se félicite du professionnalisme avec lequel les autorités marocaines ont organisé les élections législatives de 2016, ainsi que de la réforme préalable du droit électoral bien qu’elle ait été adoptée moins d’un an avant le scrutin. Idem, l’Assemblée se félicite de la meilleure représentation des femmes dans la sphère politique et de la décision d’ouvrir la profession d’Adoul aux femmes. Globalement, l’APCE atteste «la grande qualité du dialogue avec le Parlement marocain, qu’il s’agisse de l’engagement de la délégation marocaine dans les activités de l’Assemblée ou des différentes formes de coopération mises en place entre 2015 et 2018 entre le parlement et l’Assemblée». Elle appelle à un approfondissement de ce dialogue et se déclare prête, le moment venu, à engager une réflexion sur de possibles évolutions du statut de partenaire pour la démocratie.

    Coopération intergouvernementale

    En matière de coopération intergouvernementale entre les autorités marocaines et le Conseil de l’Europe, l’Assemblée se félicite du bilan positif dressé le 21 mars 2018 par le Comité des ministres de la mise en œuvre du Partenariat de voisinage avec le Maroc pour la période 2015-2017, en particulier dans son volet technique. Elle accueille avec satisfaction la poursuite de ce Partenariat pour la période 2018-2021 ainsi que l’augmentation prévisionnelle des moyens qui devraient lui être alloués. Enfin, «l’Assemblée décide de continuer à passer en revue la mise en œuvre des réformes politiques au Maroc et à offrir son assistance au Parlement marocain, et d’effectuer une nouvelle évaluation du partenariat au moment opportun», conclut la résolution.

    DNES à Paris, Youness SAAD ALAMI

     

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