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    Economie

    Délais de paiement: Le dispositif CGEM pour relancer la machine

    Par Amin RBOUB | Edition N°:5525 Le 28/05/2019 | Partager
    Une série de mesures à la fois dissuasives et incitatives
    Les premiers effets escomptés dès cette année
    Pourquoi la loi tarde encore à prendre
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    La corrélation entre le rallongement des délais de paiement et les défaillances est prouvée. Principaux secteurs exposés: distribution, commerce, BTP, immobilier...

    S’il y a un problème qui préoccupe le plus en ce moment les chefs d’entreprise, les PME et les TPE, c’est bien celui des délais de paiement. Selon le dernier rapport d’Euler Hermes, le Maroc est le 4e plus mauvais élève au monde en termes de délais de paiement! La moyenne de règlement étant de 84 jours en 2018 contre 82 en 2017 (2 jours de plus).

    Et ce n’est qu’une moyenne. Autrement dit, une bonne proportion paie au delà de 100 jours. Or, la moyenne mondiale tourne autour de deux mois (65 jours au maximum). Plus encore, selon Inforisk: «le Maroc est parmi les plus mauvais élèves en termes de retards de paiements supérieurs à 3 mois. Avec un taux de retards à plus de 90 jours (de 16,5%), le Maroc est le 2e plus mauvais payeur!».

    Ce type de messages d’institutions internationales en dit long sur la dégradation de l’image du Maroc auprès des investisseurs étrangers ainsi que les dommages collatéraux qui en découlent. Dans le secteur privé, le délai de paiement moyen des TPE est d’environ 10 mois. Il est de 5,5 mois pour les PME. La distribution, le commerce, le BTP et l’immobilier sont les secteurs qui en souffrent le plus. 40% des défaillances d’entreprises sont dues aux retards de paiement. Les défaillances concernent surtout les TPE.

    Selon Hammad Kassal, président de la Commission des délais de paiement à la CGEM: «Les crédits inter-entreprises ont atteint 423 milliards de DH, soit 25% du PIB. C’est pratiquement l’équivalent des crédits bancaires accordés aux entreprises privées (483 milliards de DH à fin décembre 2018)». Le constat aujourd’hui est que le secteur public déploie des efforts. C’est dans le privé où les rapports inter-entreprises se compliquent le plus. «La situation s’est dégradée dans le privé où les délais de paiement se sont rallongés encore plus», confirme Hammad Kassal.

    Pour faire face à ce problème qui prend des proportions métastatiques, la CGEM vient de finaliser une série de mesures. L’enjeu est de provoquer un véritable électrochoc afin de relancer l’économie et injecter plus de solvabilité dans les trésoreries des entreprises, surtout les TPME. Le patronat ne compte pas aller seul sur ce front. «La CGEM n’a pas le pouvoir d’imposer les mesures à ses membres, elle a plutôt un rôle de sensibilisation et d’accompagnement. Mais elle fait appel à l’Etat régulateur pour l’aider à mettre en place ces initiatives de dissuasion», tient à préciser Kassal.

    La confédération patronale s’est résolue à mettre les bouchées doubles en agissant sur 3 volets. D’abord, faire appel à l’Etat régulateur pour mettre en place des mesures de dissuasion qui consistent à sanctionner les mauvais payeurs par des amendes directes et lourdes, par la non-accessibilité à la commande publique et aux subventions de l’Etat, ou encore par la non-déductibilité des factures fournisseurs non réglées dans le délai légal (pour les entreprises dont le CA dépasse les 50 millions de DH HT).

    La CGEM appelle aussi à l’instauration des intérêts moratoires de l’ordre de 5% au minimum. Plus encore, l’ élargissement aux effets de commerce des sanctions appliquées aux chèques impayés. L’enjeu est de faire des effets le moyen de paiement par excellence dans le commerce. Le patronat compte également s’y prendre en faisant appel à la solidarité entre les grandes entreprises et les TPME, à la RSE, à la médiation et à la formation et l’éducation financière des TPE... Le 3e volet repose sur l’implication du système bancaire à travers la mise en place de nouveaux modes de paiement et de financement: crédit documentaire domestique, l’affacturage inversé ou encore l’intégration du poids du compte fournisseurs dans la notation pour les crédits bancaires.

    Les solutions ne manquent pas. Il suffit d’avoir une volonté politique et sanctionner le cas échéant. Le modèle français est un cas d’école. Justement, la France s’est dotée d’une Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette instance est régie par le Code de commerce.

    Le nouveau texte fixe les délais de paiement à «60 jours maximum» dans l’Hexagone. En cas de non-respect des règles, les sanctions peuvent atteindre 75.000 euros pour une personne physique, voire 2 millions d’euros pour une personne morale.

    Plus encore, la sanction est publiée sur le site de la DGCCRF et la presse (principe du name & shame). Par ailleurs, le montant de l’amende est doublé en cas de récidive du manquement dans un délai de deux ans, à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

    Au Maroc, la loi sur les délais de paiement n’est toujours pas appliquée, faute de décrets! Pour commencer, il va donc falloir appliquer la loi. Mais aussi et surtout compléter le dispositif prévu par la loi 49-15. Autrement dit, mettre en place des délais sectoriels ou encore adopter un nouvel arrêté pour fixer le taux de pénalités à payer en cas de retards de paiement. «Pour être dissuasif, ce taux doit être au moins égal ou supérieur au taux débiteur bancaire (établi à 4,89% au T1 2019)», précise-t-on auprès de la Commission des délais de paiement à la CGEM. 

    Autres mesures phares proposées par la confédération patronale, la mise en place d’un «mécanisme fiscal pour éviter la double peine aux entreprises non payées et sanctionner les mauvais payeurs». Sur ce point précis, il est proposé d’instaurer la non-déductibilité des factures de fournisseurs non réglées dans le délai légal (pour les entreprises dont le CA dépasse les 50 millions de DH). La CGEM va plus loin et préconise la mise en place de nouveaux modes de paiement et de financement. Parmi ces modes, le crédit «documentaire domestique destiné aux entreprises privées, «l’affacturage inversé», solution de financement à court terme, ou encore faciliter l’accès au service de factoring.

    Pour verrouiller le dispositif, le patronat recommande l’intégration du poids du compte fournisseurs dans la notation des crédits bancaires. Pour dissuader encore plus, il a été convenu de mettre en place un mécanisme de sanctions à l’encontre des entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement. Les sanctions peuvent aller jusqu’à bloquer l’accessibilité à la commande publique et les subventions de l’Etat.

    Autres mesures tout autant coercitives, les sanctions appliquées aux chèques impayés toucheront aussi les effets de commerce. L’intérêt étant de valoriser les effets pour en faire le moyen de paiement par excellence dans le commerce.

    Pour les entreprises qui opèrent dans le BTP, par exemple, il est prévu d’interdire temporairement l’octroi d’agrément ou encore de classification de celles qui ne respectent pas les délais de paiement. Et pour montrer l’exemple et faire de l’émulation dans le milieu des affaires, la CGEM compte mettre en place le «label Bon payeur». Extraits d’une série de mesures conjointes Etat-CGEM pour résoudre l’équation des paiements.

    ■ Charte «Bon payeur»
    Parmi les mesures et actions incitatives entreprises par la CGEM et ses partenaires, la charte «Bon payeur». Pour accompagner l’évolution du cadre législatif et réglementaire, la CGEM a mis en place une charte du Bon payeur en 2016. L’adhésion à cette charte par les entreprises permet d’injecter non seulement des liquidités dans le circuit économique, mais contribue également à l’installation de bonnes pratiques en matière de délais de paiement. L’adhésion à cette charte est un acte citoyen, qui renforcera l’entreprise signataire dans sa démarche dans le cadre de la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE).
    L’entreprise signataire de cette charte s’engage à établir un système de suivi des paiements des fournisseurs à même de donner un maximum de garanties sur le respect des délais contractuels et légaux.

    ■ Comités régionaux
    L’administration publique et les collectivités territoriales doivent montrer l’exemple. En effet, sur instructions royales, le ministère de l’Intérieur a émis une circulaire ordonnant à l’ensemble des walis et gouverneurs des préfectures et provinces la constitution de comités préfectoraux et régionaux dont la mission est de recenser les créances impayées, de prendre les mesures nécessaires pour les apurer, de relever les contraintes administratives et proposer des mesures d’amélioration et des propositions de réformes réglementaires. Par ailleurs, la DGCL et la CGEM, avec l’appui de la TGR et la DEPP, ont mis en place l’architecture du système de remontée et de traitement de l’information avec l’instauration d’un comité central, des comités régionaux et des commissions techniques. Le comité central a également pour vocation d’alimenter l’Observatoire des délais de paiement en données recueillies sur le terrain. Le lancement officiel des comités régionaux des délais de paiement a eu lieu le 19 février dernier. Il a été suivi d’une tournée régionale du comité central. La dernière étape est programmée à Casablanca fin juin prochain.

    ■ Plateforme électronique AJAL
    La Direction des entreprises publiques et de la privatisation a mis en place une plateforme électronique baptisée AJAL. L’objectif est de recueillir les réclamations et les doléances des entreprises souffrant de retard de paiement conséquent. Cette dématérialisation s’inscrit dans le renforcement du principe de transparence entre l’administration publique et les entreprises privées. Six mois après sa mise en place, la plateforme a enregistré 157 réclamations, soit un montant total de 301,4 millions de DH concernant plus de 34 établissements et entreprises publics.

    ■ Plateforme de médiation CGEM
    En février dernier, la CGEM a mis en place une plateforme électronique de médiation entre entreprises privées en matière de délais de paiement. Le mode opératoire est simple: il suffit que l’entreprise, ayant des créances impayées sur une autre entreprise privée, s’inscrit sur la plateforme hébergée sur le site institutionnel de la confédération, et de préciser les détails des créances en question. Ensuite, les équipes de la CGEM se chargent d’entrer en contact avec l’entreprise débitrice pour la sensibiliser et la pousser à honorer ses dettes commerciales. Cette plateforme s’appuie exclusivement sur de mécanismes de sensibilisation et de médiation puisqu’il n’est pas du ressort de la CGEM d’imposer les règlements.

    Observatoire: Rapport d’analyse du comportement des entreprises

    La CGEM a participé au lancement de l’Observatoire des délais de paiement. Cette année, la confédération a participé à plusieurs réunions pour la mise en place de son cadre organisationnel en tant que membre désigné par décret. La CGEM s’applique à consolider cet espace de concertation pour trouver des solutions adéquates à la problématique des paiements. Actuellement, l’ODP se penche sur son plan de communication ainsi que sur la préparation de son premier rapport d’analyse des comportements des entreprises en termes de délais de paiement. Le patronat y contribuera en apportant des données relatives aux délais de paiement dans le secteur privé.

    Amin RBOUB

     

     

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