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    Les comptables indépendants toujours en salle d’attente

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5525 Le 28/05/2019 | Partager
    Ils sont coincés aux portes de l’Organisation des comptables agréés
    Ils sont piégés par le retard pris dans l’élection des conseils régionaux
    Les textes nécessaires n’ont toujours pas été adoptés

    Les comptables indépendants, victimes de calculs politiciens? Le premier groupe de 70 personnes à avoir été admis à l’examen d’aptitude professionnelle, organisé en novembre (écrit) et janvier (oral) derniers, n’ont toujours pas le droit de porter le titre de comptable agréé.

    En effet, ces praticiens ne peuvent être inscrits dans les tableaux tenus par l’Organisation professionnelle des comptables agréés (OPCA), comme le prévoit la loi 127-12, au motif que les conseils régionaux n’ont pas encore été installés. Le motif a son importance étant donné que l’inscription des professionnels sur les tableaux de l’OPCA doit émaner des conseils régionaux dont le rôle est d’instruire les demandes.

    Ces structures n’ont pas encore été mises en place faute de règlement intérieur, intégrant le code électoral. Le ministère des Finances reste inflexible sur ce point. L’organisation d’élections pour la désignation de conseils régionaux n’est pas d’actualité car les conditions sont loin d’être remplies: le règlement intérieur est subordonné à la publication d’un décret qui n’a pas encore vu le jour. Ce n’est d’ailleurs pas le seul projet de texte à être en retard. Il faut également citer le code de déontologie et le règlement professionnel des stages.

    «Pour accélérer la finalisation de ces textes, nous proposons qu’ils soient avalisés par arrêtés», suggère Mohamadi Rachdi El Yacoubi, président de l’OPCA. Pour débloquer la situation, un praticien propose que le conseil national de l’OPCA supplante les conseils régionaux dans ce cas de figure en attendant leur formation. 

    D’autres encore proposent la tenue d’élections anticipées pour donner lieu à un conseil national plus cohérent et plus efficace. Ce qui ne peut se faire sans un amendement de l’article 44 de la loi 127-12 pour permettre au ministère des Finances de nommer la commission qui supervisera les élections.

    En tout cas, lors de la présentation à la Chambre des représentants de la proposition de loi visant à amender l’article 103 de la loi 127-12 relatif à la tenue de l’examen d’aptitude professionnelle, la semaine dernière, le ministère des Finances a annoncé qu’il compte également modifier les articles 44 et 62 pour prévoir des dispositions en cas de blocage empêchant le fonctionnement normal du conseil national de l’OPCA. Le ministère a promis de remettre dans un délai d’un mois (avant fin juin) un schéma de réforme englobant l’amendement des trois articles pour enrichir la proposition de loi portée par le groupe parlementaire USFP.

    Cette dernière prévoit la suppression de l’obligation de passer l’examen d’aptitude professionnelle imposée à quelque 2.200 praticiens (comptables indépendants) et son remplacement par un dispositif plus souple. Il s’agit des personnes responsables de fiduciaires, mais ne répondant pas aux conditions prévues par l’article 103 de la loi 127-12 en termes de diplômes et d’expérience.

    Elles ne peuvent s’inscrire sur les tableaux de la profession soit parce qu’elles disposent des diplômes requis, mais pas d’une expérience suffisante, soit qu’elles justifient de l’ancienneté (inscription à la taxe professionnelle avant le 1er juillet 2015), mais pas d’un diplôme délivré par un établissement public... Un premier groupe d’environ 200 comptables indépendants a déjà passé les épreuves de l’examen d’aptitude professionnelle.

    Un nombre faible qui dénote du boycott de la formalité de l’examen par les comptables concernés. Selon la loi, les comptables indépendants disposent d’une période transitoire de dix ans (il n’en reste plus que huit) après la publication de la loi pour passer et réussir l’examen d’aptitude professionnelle.

    Passé ce délai, ils seront obligés de fermer leur fiduciaire pour ne pas être accusés d’usurpation de fonction. Une menace qui fait évidemment trembler beaucoup de praticiens qui emploient plusieurs milliers de salariés. L’OPCA se déclare favorable à la suppression de la formalité de l’examen et son remplacement par une formation continue obligatoire en matière de comptabilité, de fiscalité et de droit des affaires.

    Les modalités restent à définir par voie réglementaire. La commission chargée de superviser les conditions d’accès à la profession, constituée de membres de l’OPCA, de l’OEC, de l’ISCAE…, aura son mot à dire sur ce dispositif.  Rendez-vous donc le mois prochain.

    La profession comptable fait partie des domaines où la réforme se fait étrangement attendre. L’un des indices reste l’ouverture des vannes de la profession aux licenciés via l’article 21, rajouté à la dernière minute par le gouvernement PJD contre l’avis des professionnels. Ce qui permettra à bon nombre de personnes d’accéder au métier et de constituer une bonne base électorale.

    Electrons libres

    La loi 127-12 avait arrêté la liste des comptables agréés et indépendants aux praticiens inscrits à la taxe professionnelle avant le 1er juillet 2015. Pourtant un certain nombre de personnes ont quand même réussi à s’inscrire auprès de l’administration fiscale pour obtenir un numéro de taxe professionnelle et au registre de commerce au-delà de cette date. Résultat: bien qu’elles gèrent des fiduciaires en bonne et due forme, ces personnes sont en porte-à-faux avec la loi. Or, celle-ci ne prévoit aucune disposition pour régulariser cette population dont le nombre reste inconnu. Certains l’estiment entre 50 et 300 praticiens.

    Hassan EL ARIF

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