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    Entreprises

    Une fiscalité sur-mesure pour les TPE et métiers de proximité

    Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5525 Le 28/05/2019 | Partager
    Une contribution professionnelle unique
    Un travail en cours pour dynamiser les centres de comptabilité agréés
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    Mohamadi Rachdi El Yacoubi, président de l’Organisation professionnelle des Comptables agréés du Maroc: «La consécration de l’imposition selon le revenu global a pour corollaire la suppression des impôts libératoires et un retour vers l’équité fiscale» (Ph. L'Economiste)

    - L’Economiste: Vous venez de saisir le ministère de l’Industrie sur les centres de comptabilité des chambres de commerce. Que proposez-vous ?

    - Mohamadi Rachdi El Yacoubi: Les centres consulaires de gestion et de comptabilité agréés n’arrivent pas à décoller depuis des années, et ce malgré l’importante subvention publique qui leur est allouée chaque année. Ceux qui fonctionnent totalisent environ 400 adhérents. Une goutte d’eau dans l’océan que représente l’informel avec deux millions d’unités. Ces centres, logés au sein des Chambres de commerce d’Industrie et des services dans les grandes villes du Royaume, devraient gérer et superviser la comptabilité et assurer le conseil fiscal aux TPE et aux «petites» professions «vulnérables». Il s’agit essentiellement des entreprises soumises au régime forfaitaire, des auto-entrepreneurs, des petites entreprises opérant dans le commerce l’artisanat et les services... Néanmoins, ce bel outil que sont ces centres ne fonctionne malheureusement pas... Avec le ministère et la DGI, nous voulons identifier les moyens et les actions à mettre en place pour faire sortir ces centres de leur léthargie.

    - Les assises de la fiscalité ont recommandé un régime dédié aux professions «vulnérables». Quel schéma pourrait-être adopté?
    - Le diagnostic réalisé a révélé que les TPE et les métiers de proximité avaient besoin d’un régime fiscal et d’une tenue des états comptables adaptés eu égard aux moyens limités de cette catégorie de contribuables. Les évaluations et le benchmark international effectués devraient déboucher sur une proposition innovante de révision des taux et des méthodes forfaitaires de détermination de l’impôt. Il s’agit de remplacer le régime du forfait, pour les activités de proximité à faible revenu, par un impôt sous forme d’une contribution professionnelle unique intégrant l’IR, la taxe professionnelle et la cotisation sociale. Aussi, le régime de l’auto-entrepreneur sera adapté tant sur le plan des seuils que celui de la couverture sociale. Il y a lieu de préciser que la couverture et les aides sociales seront alimentées à partir des recettes supplémentaires qui découleront de l’élargissement de l’assiette.
    L’adhésion de cette population à l’impôt est un enjeu majeur. La faible maîtrise du vocabulaire spécifique de la fiscalité et la complexité des calculs à l’œuvre les enferment dans un sentiment d’injustice. Plus qu’un rejet de l’impôt, il s’agit d’un rejet de l’injustice dont ils s’estiment victimes. Cette injustice est doublement vécue: du côté des prélèvements comme du côté des usages qui en sont faits. Les premiers ne sont pas pensés comme la contrepartie des seconds dont ils seraient bénéficiaires, mais comme une simple ponction. Des actions de communication portant sur le civisme fiscal devraient cibler également d’autres catégories de contribuables telles que les professions libérales et autres entreprises de taille moyenne, avec bien en amont aussi, l’implication de l’Education nationale pour promouvoir des cours de civisme fiscal dès le primaire.

    - Quels changements la notion de revenu global devrait introduire au niveau du système fiscal?
    - L’une des recommandations phares des 3es Assises sur la fiscalité est celle de consacrer le principe de l’imposition du revenu global. En effet, nous constations depuis quelques années, un retour vers une fiscalité cédulaire ou d’au moins une logique cédulaire résiduelle avec certaines catégories de revenus à imposition libératoire (imposition des profits fonciers, des revenus locatifs, des profits de valeurs mobilières…). La consécration de l’imposition selon le revenu global a pour corollaire la suppression des impôts libératoires et un retour vers l’équité fiscale. Ce principe de la politique fiscale peut grandement contribuer à réduire les inégalités de répartition du revenu après impôt (correction des inégalités primaires par la redistribution). En outre, il est nécessaire pour lever les recettes permettant de financer les dépenses publiques de transferts, notamment les dépenses de santé et d’éducation, qui bénéficient plutôt aux ménages à faible revenu, ainsi que pour financer les infrastructures, vecteurs de croissance, mais aussi potentiellement l’équité sociale. Une fiscalité progressive, appliquée au revenu global, est l’un des principaux instruments de redistribution à la disposition du gouvernement. Les arbitrages à effectuer entre les objectifs de croissance économique et l’équité sont aujourd’hui particulièrement décisifs... L’adhésion à la suppression des impôts libératoires, notamment des contribuables à revenu moyen, doit être appuyée par un réaménagement à la baisse des tranches de l’impôt sur le revenu et des taux correspondants et un élargissement effectif de l’assiette... Enfin, il y a lieu également de faire attention au risque d’inflation législative et d’instabilité des normes que nous cherchons à élaborer.

    Propos recueillis par Khadija MASMOUDI

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