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    International

    Protection des données: Le règlement, un an après

    Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:5523 Le 24/05/2019 | Partager
    Près de 145.000 plaintes enregistrées dans l’UE
    Les autorités dotées de moyens pour lutter contre les infractions
    Vers une harmonisation mondiale

    Le 25 mai 2019, le Règlement général sur la protection des données (RGPD)  célébrera le premier anniversaire de son entrée en application. «Ces règles innovantes ont non seulement permis à l’Europe de s’adapter à l’ère numérique, mais sont également devenues une référence mondiale», comme ont tenu à le rappeler Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique et Věra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l’égalité des genres, dans une récente déclaration. Dans le cas du Maroc, la nouvelle législation européenne sera un vrai test. Lequel va renseigner sur la solidité du partenariat entre le donneur d’ordre européen et son sous-traitant marocain (cf. notre édition N° 5232 du 19/03/2018).

    Un an après le lancement de ces nouvelles règles dans l’UE, près de 145.000 plaintes ont été enregistrées auprès des autorités nationales en charge de le faire appliquer, selon un premier bilan de la Commission européenne. Le principal objectif de ces règles était de donner aux citoyens le pouvoir d’agir et de les aider à mieux contrôler leurs données à caractère personnel. Or cet objectif est en cours de réalisation.

    En effet, les citoyens commencent à exercer leurs nouveaux droits et plus de deux tiers des Européens ont entendu parler du règlement. En outre, les entreprises bénéficient d’un ensemble unique de règles applicables dans toute l’Union. Elles ont mis de l’ordre dans leur gestion des données. Ce qui leur a permis d’améliorer la sécurité des données et d’instaurer une relation de confiance avec leur clientèle.

    Le RGPD a doté les autorités de moyens pour lutter contre les infractions. Par exemple, en l’espace d’un an, le comité européen de la protection des données nouvellement créé a recensé plus de 400 affaires transfrontières en Europe. Cela témoigne que la protection des données ne s’arrête pas aux frontières nationales.

    La sensibilisation des citoyens progresse, ce qui est un signe très encourageant. Selon des chiffres récents, près de six personnes sur dix savent qu’il existe, dans leur pays, une autorité chargée de la protection des données. Cela représente une hausse significative par rapport au chiffre de quatre personnes sur dix enregistré en 2015.

    Les autorités chargées de la protection des données ont un rôle essentiel à jouer pour que le règlement général produise des résultats sur le terrain. C’est le cas au Maroc de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) ou encore de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en France.

    «La nouvelle législation est devenue le plancher réglementaire de l’Europe, qui détermine notre réponse dans bien d’autres domaines. L’intelligence artificielle, le développement des réseaux 5G et l’intégrité de nos élections sont autant de domaines où l’existence de règles strictes en matière de protection des données contribue à ce que l’élaboration de nos politiques et de nos technologies repose sur la confiance des citoyens», notent les responsables européens.

    La priorité principale pour les mois à venir est de parvenir à une mise en oeuvre correcte et uniforme des règles dans les Etats membres. A noter que trois pays de l’UE n’ont toujours pas correctement traduit le règlement dans leurs législations nationales à savoir la Grèce, le Portugal et la Slovénie.

    Bruxelles travaille toujours à s’assurer d’une application harmonieuse sur l’ensemble du continent. Elle continue aussi de préparer les plus petites entreprises à répondre aux exigences du RGPD, en planchant sur des clauses standards ou la certification d’un code de conduite.

    L’impact de ces mesures dépasse les frontières de l’Europe. Du Chili au Japon en passant par le Brésil, la Corée du Sud, l’Argentine et le Kenya, de nouvelles législations sur la protection de la vie privée ont vu le jour. Néanmoins, la conformité aux règles est le résultat d’un processus dynamique et ne peut se réaliser du jour au lendemain.

    La Commission dressera le bilan complet de cette année d’application du RGPD lors d’une manifestation qui aura lieu le 13 juin prochain. Elle présentera aussi un rapport sur l’application des nouvelles règles en 2020. Les premiers résultats de l’Eurobaromètre spécial sur la protection des données, pour lequel plus de 27.000 personnes ont été interrogées dans l’ensemble de l’UE, ont été publiés le 22 mai. Les résultats complets seront présentés, eux, le 13 juin.

    Sanctions

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    Les infractions peuvent être sévèrement punies, comme le montre la sanction imposée en janvier par les autorités françaises à Google. La Commission française de l’informatique et des libertés (CNIL, voir aussi notre édition N° 5497 du 17/04/2019) a condamné le géant américain à une amende de 50 millions d’euros pour défaut d’informations des utilisateurs sur l’exploitation de leurs données. Une sanction contre laquelle Google a fait immédiatement appel.

    Fatim-Zahra TOHRY

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