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    Réforme du code pénal: Un dispositif soft pour l’enrichissement illicite

    Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5523 Le 24/05/2019 | Partager
    Il cible uniquement les responsables soumis à la déclaration de patrimoine
    Les peines d’emprisonnement supprimées
    Des députés craignent les règlements de comptes

    L’article relatif à l’enrichissement illicite, qui est entré pour la première fois dans le projet de réforme du code pénal, a été examiné mardi dernier par les députés de la Commission de la justice et de la législation de la Chambre des représentants...

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