×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    De bonnes sources

    «Chèque de garantie»: La DGI rappelle les règles

    Par Abashi SHAMAMBA | Edition N°:5519 Le 20/05/2019 | Partager

    Dans une note datée du 13 mai 2019 (dont L’Economiste détient copie), la Direction Générale des Impôts (DGI) rappelle à tous les receveurs du fisc l’interdiction absolue d’accepter des «chèques de garantie» (et donc post-datés) que leur remettraient des contribuables en règlement de créances fiscales. Certains receveurs ont parfois été tentés d’exiger au contribuable des «chèques» pour garantir le paiement du montant convenu au terme d’une transaction suite à un contrôle fiscal. Le chèque étant un moyen de paiement à vue, la DGI rappelle «qu’il n’est en aucun cas permis de garder sans versement immédiat au Trésor les chèques issus des accords conclus avec les redevables octroyant à ces derniers des échelonnements de paiement». Quant aux lettres de change reçues en garantie du recouvrement des créances fiscales, «elles doivent être présentées soit le jour où elles sont payables, soit l’un des cinq jours ouvrables qui suivent».

    A.S.

    • SUIVEZ-NOUS:

    1. CONTACT

      +212 522 95 36 00
      abonnement@leconomiste.com
      mareaction@leconomiste.com
      redaction@leconomiste.com
      publicite@leconomiste.com
      communication@leconomiste.com

      70, Bd Al Massira Khadra
      Casablanca, Maroc

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc