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    Economie

    Loi télécoms: Ce qui va vraiment changer

    Par Jean Modeste KOUAME | Edition N°:5519 Le 20/05/2019 | Partager
    Itinérance nationale, haut et très haut débit, service universel… les nouveautés
    Plus de prérogatives au régulateur: sanctions, contrôle…

    En février dernier, l’ensemble du cadre législatif et réglementaire du secteur des télécommunications a été révisé, avec l’adoption de la loi n°121-12. Mais pourquoi une telle réforme et qu’implique-t-elle pour le secteur, les opérateurs et les utilisateurs? Les enjeux sont de plusieurs ordres.

    La réforme vient pallier les insuffisances et anticiper les technologies ou encore enclencher une mise à niveau par rapport aux meilleures pratiques internationales. Le défi consiste à poursuivre le développement des télécoms dans les années à venir face aux mutations digitales en cours (5G, internet des objets, big data, Gafa, cloud computing...).

    «La loi n°121-12 est adoptée pour adapter la régulation aux évolutions technologiques en renforçant la notion de partage des infrastructures. Elle vient aussi consolider le rôle de l’ANRT notamment en matière de sanctions», explique un expert télécom.

    Ainsi, la nouvelle loi intègre la notion d'accès aux réseaux des opérateurs de télécommunications et confère à l'ANRT le soin d'imposer, de manière transparente et proportionnée, les modalités techniques et tarifaires de l'interconnexion ou de l'accès afin de préserver les conditions d'une concurrence loyale au bénéfice des utilisateurs. Il en est de même pour la prestation d'itinérance nationale, que la nouvelle loi intègre.

    La nouvelle réglementation encadre les conditions dans lesquelles les accords d'itinérance nationale sont conclus et charge l'ANRT de trancher dans les litiges. La réforme prévoit, également, la possibilité de soumettre certains services à valeur ajoutée (SVA) à des conditions particulières, notamment en vue d’encadrer la fourniture de services de gros. La notion de revente est explicitement introduite, par l'article 1 de la nouvelle loi, en plus de la possibilité pour l'ANRT de prévoir des conditions particulières pour certaines catégories de SVA en plus des sanctions.

    Quant aux prérogatives de l'ANRT, elles ont été davantage explicitées par la nouvelle loi. C’est notamment le cas en ce qui concerne le contrôle de l'exécution des obligations et missions de service universel, la gestion et la surveillance du spectre des fréquences radioélectriques, le respect des termes des licences ou encore la conduite de projets rentrant dans le cadre du développement des technologies de l'information.

    Pour le régulateur, la nouvelle loi apporte plus de pouvoir en matière de sanctions financières. En effet, trois niveaux de sanctions existent: celles prononcées directement par le directeur de l’ANRT, notamment en cas de refus de communiquer une information au régulateur, une autre passant par le comité de sanctions ou encore la voie des tribunaux (le pénal). Le délai de mise en demeure a, quant à lui, été rallongé, passant de 8 à 60 jours au lieu de 30 jours.

    La réforme introduit aussi le principe de collégialité via le comité des infractions, qui est présidé par le directeur de l’ANRT et comprend trois membres dont un magistrat désigné sur proposition du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et deux personnalités choisies dans le secteur public et privé pour leur compétence technique, juridique ou économique dans le domaine des télécommunications et des technologies de l'information.

    «Le comité des sanctions se prononcera sur deux volets: droit de la concurrence (loi 104-12) et toute la loi 24-96 consolidée. Les sanctions prononcées par le comité des infractions concernent aussi les pratiques anticoncurrentielles (article 8bis)», tient à préciser un analyste.

    Par ailleurs, dans son article 22ter, la nouvelle loi donne aux opérateurs télécoms le droit d’occupation du domaine public en contrepartie de redevances. Les opérateurs ont aussi le droit d’établir et d’exploiter des équipements de télécommunications dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun, sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties et au-dessus des propriétés privées. Bien évidemment sous réserve de l'accord des propriétaires, exception faite du rural.

    Désormais, les opérateurs ont la possibilité d’utiliser toutes les parties des immeubles comme les façades pour passer la fibre optique. Les exploitants de réseaux publics télécoms ont le droit d'établir des supports, à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, après l'accord des propriétaires, copropriétaires ou syndics. Ils ont également le droit d'établir des conduits ou supports sur le sol ou sous le sol des propriétés non bâties, qui ne sont pas fermées au moyen de murs ou autre clôture équivalente.

    Service universel

    L'un des défis majeurs de l'ANRT consiste à mettre en place une série de mesures censées mobiliser les mécanismes du service universel pour un meilleur développement de l'écosystème télécoms. Ainsi, l’article 13 bis point 2 de la loi 24-96 consolidée introduit le haut et très haut débit, dans le périmètre du service universel, tout en précisant que l’accès à ces services est considéré comme missions relatives à l'aménagement du territoire dans toutes les zones périphériques urbaines, les zones industrielles et rurales.

    Chiffres clés

    • Plus de 46 millions d’abonnés aux réseaux mobiles (2G/3G/4G), à fin septembre 2018, dont 9 millions d’abonnés 4G
    • Plus de 23,77 millions abonnés Internet, portant le taux de pénétration de l’Internet à 67,5%
    • Plus de 22,31 millions d’abonnés à l’Internet mobile
    • Le parc Internet FTTH (Fiber to the Home) atteint près de 63.500 à fin septembre 2018

    M.Ko.

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