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    Statut de Bank Al-Maghrib: La majorité piégée en plénière

    Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5518 Le 17/05/2019 | Partager
    Une mesure introduit l’amazigh sur les billets de banque
    Benchaâboun mise sur la deuxième lecture pour l’annuler
    Les principaux amendements

    Lors de l’adoption en séance plénière du projet de loi relatif au statut de Bank Al-Maghrib, le ministre des Finances a été pris de court. Mohamed Benchaâboun n’a pas prévu de riposte aux deux amendements du groupe parlementaire du PAM, présentés et approuvés en plénière mardi dans l’après-midi. Les conseillers de la majorité n’étaient pas mobilisés en nombre suffisant pour parer à toute éventualité.

    Plusieurs parlementaires du PJD ont préféré se rendre à Fès pour soutenir Abdelali Hamidine dans son procès. Mais le ministre des Finances est confiant. La Chambre des représentants, où il dispose de la majorité, a la primauté. C’est donc en deuxième lecture que les députés vont rétablir les choses.

    Le premier amendement passé par le vote a porté sur l’introduction de la langue amazighe sur les billets de banque et sur les pièces de monnaie alors que l’argent en circulation comprend des langues étrangères (le français en l’occurrence), en raison de l’ouverture de notre pays sur le monde. Dans le projet de loi, la question de la langue n’est pas mentionnée.

    En outre, la loi organique relative à la langue amazighe, actuellement à l’examen au Parlement, prévoit une période de transition de 10 ans après sa publication dans le Bulletin officiel alors que l’entrée en vigueur de la loi sur le statut de BAM est immédiate. Si cette modification est maintenue lors de la deuxième lecture au niveau de la Chambre des représentants, ses conséquences sur la circulation de l’argent seront énormes, soutient un responsable au sein du ministère des Finances.

    La première consistera à retirer tout l’argent en circulation dans le pays pour le remplacer par d’autres, avec la mention de l’amazigh. Sans parler des coûts supplémentaires que cette opération entraînera avec l’impression massive des billets et la fabrication des pièces de monnaie.

    En tout cas, Mohamed Benchaâboun affiche une sérénité à toute épreuve. Il sait qu’en matière de législation, la Chambre des représentants, où le gouvernement dispose de majorité franche, a la primauté. Il est donc certain que les députés élimineront cet amendement. Ils ont également la particularité d’être jaloux de leurs prérogatives. Ils n’aiment pas que les conseillers touchent leurs amendements.

    Le second amendement approuvé en séance plénière, sans l’aval du gouvernement, concerne la tendance vers plus de parité dans la désignation des membres du conseil de la banque centrale. Si au niveau de la Chambre des représentants, cette proposition de changement a été rejetée, cette fois-ci, elle a été approuvée en séance plénière. Pour justifier son niet, le ministère des Finances invoque la rareté de ces profils pour en exiger la condition genre.

    En tout cas, dans son discours devant les conseillers, Mohamed Benchaâboun a mis en avant les apports du projet de loi qui vise à renforcer le rôle de la banque centrale en matière de politique monétaire par rapport à la loi en vigueur. La stabilité des prix est fixée en concertation avec le gouvernement. Avec le projet, BAM va acquérir une autonomie totale. 

    L’autre apport vise à clarifier les attributions en matière de politique de change entre le ministère et la banque centrale. Ainsi, dans ses orientations et dans la fixation du régime (fixe ou flottant),  la politique de change relève de la compétence du ministère des Finances après avis de Bank Al-Maghrib. 

    ■ Le DG de BAM nommé par décret: Un autre amendement apporté concerne la nomination du DG de la banque. Dans le projet de loi adopté par la Chambre des représentants, sa nomination se fera par dahir. Les conseillers ont proposé que cette désignation passe par décret. Ce changement a été accepté par le ministre des Finances puisque le DG est sous l’autorité du wali, qui est nommé par dahir. Il remplace ce dernier dans les affaires courantes de la banque.

    ■ Le wali devant le Parlement: Le rapport économique annuel de la banque centrale que le wali présente l’année suivante devant SM le Roi a suscité un débat houleux. Les parlementaires veulent que le gouverneur de la banque expose ce rapport devant les deux commissions des finances et suivi d’une discussion général sur le contenu du document. L’amendement a été rejeté, car, c’est anticonstitutionnel. Le document aborde plusieurs aspects comme la politique budgétaire, les réformes,… Donc, pour le ministère des Finances, le gouverneur ne peut pas être interpellé sur des missions qui sont du ressort de l’exécutif. Finalement, l’article 45 du projet de loi amendé stipule que «le wali de Bank Al-Maghrib peut être entendu par les 2 commissions permanentes sur les missions qui lui sont confiées par la loi. Cette audition est suivie d’une discussion». Sinon, cela risque d’être un empiétement sur ses attributions.

    ■ Avis sur les projets de loi: Parmi les attributions du conseil de la banque est de donner son avis sur les différents projets de loi relatifs au système bancaire. Cela entre dans le domaine de sa compétence. Dans la pratique, le ministère le fait via des consultations avec la banque pour la préparation des lois. Maintenant, le texte stipule que c’est le conseil. Les conseillers ont demandé d’élargir cette compétence au Parlement. Ainsi, lorsqu’une Chambre aborde un projet de texte sur le système bancaire, il veut demander l’avis du conseil de BAM.  Cette demande a été rejetée car elle est anticonstitutionnelle. 

    ■ Conseil financier du gouvernement: L’attribution du conseil est en lien avec les missions confiées à BAM dont celle de conseiller financier du gouvernement, surtout dans les domaines qui relèvent de ses attributions, monétaire et bancaire. Si le Parlement veut en bénéficier, il est tenu de l’introduire dans le règlement intérieur des deux chambres, qui est soumis à la Cour constitutionnelle.

    ■ Commissaire suppléant: Le commissaire du gouvernement contrôle les activités de la banque. Il assiste aux réunions du conseil, intervient dans les débats, mais n’est pas habilité à voter. Pour alléger sa charge de travail, il peut être aidé par un commissaire suppléant. Les parlementaires l’ont réintroduit alors que le ministre l’avait supprimé.

    ■ Mesures transitoires: Les dispositions transitoires n’ont pas été en reste. Le ministre des Finances a rajouté ce dispositif à travers les groupes parlementaires de la majorité. Ainsi, pour assurer la continuité du texte, une disposition prévoit que le décret d’application reste en vigueur jusqu’à son remplacement par un nouveau.

    ■ Comités internes: Création de deux comités internes sous la tutelle du wali. Ils ont pour objectif de l’assister dans l’exercice de ses missions relatives à la politique monétaire et à la stabilité financière. A cela s’ajoute la mise en place d’une nouvelle commission d’audit qui donne son avis au conseil sur les questions relatives à l’information comptable, à l’audit interne et la gestion des risques. Ces structures existent, mais le ministère a tenu à le mentionner dans le texte pour obliger le wali de manière officielle.

    ■ Banque centrale et gouvernement: La relation entre la banque et le gouvernement se clarifie davantage. En effet, une nouvelle disposition concernant la réduction des missions du commissaire du gouvernement est prévue. Ainsi, son contrôle se limite aux opérations financières de la banque.

    ■ Rémunérer les prestations: La banque centrale est l’agent financier du Trésor pour ses opérations. Jusqu’ici, ce service a été gratuit. A l’avenir, ces prestations rendues à la banque centrale seront rénumérées. Une convention destinée à fixer les tarifs sera conclue après l’entrée en vigueur de la loi relative au statut de Bank Al-Maghrib. Cette rémunération couvre le coût des prestations de services fournies par la banque à l’Etat. «Il ne s’agit pas de faire des bénéfices, mais juste pour récupérer les frais engagés pour ces services», note un autre responsable au niveau du ministère des Finances. L’idée est de renforcer l’autonomie financière de la banque au nom de l’Etat qui supporte les charges et vice versa. L’Etat fournit également des prestations relatives à la sécurité à la banque. Désormais, ces services seront payants.

    Incompatibilités

    Sur le plan de la gouvernance, le conseil est composé de six membres dont le wali, le DG de la banque, le directeur du Trésor et des Finances extérieures au sein du ministère des Finances. Celui-ci ne participe pas au vote des décisions relatives à la politique monétaire. A ceux-là s’ajoutent six autres membres désignés par le chef du gouvernement, dont trois sur proposition du wali de BAM, «parmi les personnes connues pour leur intégrité et leur compétence en matière monétaire, financière ou économique. Ceux-ci ne doivent exercer aucun mandat électif public ni occuper un poste de responsabilité dans les entreprises publiques ou privées ou dans l’administration». Les trois autres membres du conseil, remplissant les mêmes conditions, sont proposés par l’autorité chargée des Finances, selon un amendement. Ces derniers membres sont nommés pour une période de 6 ans non renouvelable. Leurs sièges sont renouvelables par tiers tous les deux ans. A préciser que les sièges faisant l’objet du premier et du deuxième renouvellement sont tirés au sort.

    M.C.

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