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    Fédérations de sports: La Cour des comptes s’en mêle

    Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5514 Le 13/05/2019 | Partager
    Les fédérations de foot et d’athlétisme ne sont pas concernées
    2019, dernière année de mise en conformité
    La transformation des clubs en sociétés conditionnée par un agrément
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    «Le sport est un service public, délégué aux fédérations, selon des conditions. Certaines d’entre elles ne les respectent pas», rappelle Rachid Talbi Alami, ministre de la Jeunesse et des Sports (Ph. Bziouat)

    La Cour des comptes planche sur les rapports de 25 fédérations sportives auditées par le ministère de la Jeunesse et des Sports. Les anomalies constatées diffèrent d’une fédération à l’autre: non-tenue des AG et des comités directeurs, prise de décision unilatérale, absence de Direction technique nationale (DTN), manque des ligues régionales amateurs et ligue nationale professionnelle.

    Au niveau financier, les cabinets conseil ayant audité les fédérations ont procédé à 17 certifications des comptes avec réserves et 8 refus de certification. Sur d’éventuelles infractions pénales, Rachid Talbi Alami a été on ne peut plus clair: «Les audits ont été conduits par un groupement de deux cabinets conseil (1) qui se sont penchés sur les aspects financier et organisationnel.

    A ce titre, ils n’ont pas la latitude de qualifier les faits. C’est pour cette raison que le dossier a été transféré à la Cour des comptes», dit-il. Un détail qui risque de faire jaser: les deux puissantes fédérations, football et athlétisme, ne sont pas concernées par cette opération. Rachid Talbi Alami l’explique par le contrat-programme qu’elles ont signé avec l’Etat.

    Pour l’avenir, le ministre s’est engagé à appliquer la loi 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports et dont les décrets d’application ont été publiés.  Aujourd’hui, le secteur des sports est encadré par 48 fédérations, en plus de 5 autres créées après l’adoption de cette loi il y a une dizaine d’années.

    «Pour les 48, nous avons cherché à organiser un système pour se mettre en conformité avec la loi. A l’occasion du renouvellement des conventions de financement, j’ai donné une année pour que tout le monde rentre dans les rangs, en initiant ces chantiers de mise en conformité avec la loi», a-t-il souligné.

    Des fédérations ont surfé sur la vague, d’autres lui ont tourné le dos. Le ministre est formel: «La loi me donne la possibilité de mettre en place des comités provisoires de gestion qui se chargent de l’organisation de la fédération et de la discipline sportive», dit-il. C’est ce qu’il a décidé pour 4 fédérations, dont celles de basketball, de voile, de crickets…

    Le département a donc appliqué l’article 31 de la loi 30-09 qui prévoit une mise en demeure, avec un délai de 3 semaines pour se mettre en règle. Si la fédération en question se conforme aux exigences de la réglementation, le ministère passe l’éponge.

    Dans le cas contraire, les pouvoirs publics ont le droit de prendre les dispositions nécessaires. Le ministère a tenu deux grandes réunions avec les fédérations, en présence du CNOM. L’une a concerné les fédérations qui gèrent les disciplines olympiques, l’autre celles des activités non olympiques.

    Ainsi, la décision a été prise d’ériger 2019 comme la dernière année de mise en conformité. Elle sera également l’année de l’entrée dans une phase d’exécution. Certaines ont adhéré à la démarche et se préparent pour obtenir un agrément (publié au Bulletin officiel, tel que mentionné dans la loi en question), en vue de les accréditer à exercer les activités sportives.

    Quant aux fédérations ayant refusé de s’impliquer dans ce processus, le ministère de tutelle dispose de l’article 31 qui met en place une commission provisoire pour la gestion de la fédération jusqu’à sa mise à niveau.

    Talbi Alami a également abordé la question de l’état d’avancement de la création des sociétés sportives. Selon cette même loi, aucune association n’a le droit d’exercer le sport si elle n’a pas obtenu un agrément du ministère de tutelle. Toute fédération n’a pas le droit d’organiser le sport si elle n’est pas habilitée par le ministère. Il monte d’un cran dans la précision en affirmant que «personne n’a le droit d’organiser ce genre de discipline que la fédération habilitée».

    En tout cas, sur les 16 équipes qui composent la Botola de première division, plus de la moitié ont obtenu leur agrément. Il s’agit de l’USA d’Agadir, OCS de Safi, Difaâ Hassani d’El Jadida, Raja de Casablanca, Youssoufia de Berrechid, FUS de Rabat, l’IRT de Tanger, l’AMT de Tétouan, la RSB Berkane, le MCO d’Oujda, l’OCK de Khouribga et le RCOZ de Oued Zem. Ceux qui ne l’ont pas sont le WAC, le KACM (Marrakech), le CRA d’Al-Hoceïma et les FAR (exclu de ce dispositif en raison du régime militaire). 

    Afin d’encourager l’opération, le ministère de tutelle et les fédérations accordent une prime de 2 millions de DH pour celui qui obtient l’agrément. Celui qui prend l’initiative de créer une société sportive aura droit à 5 millions de DH. Ces dotations servent à les aider à assainir leur situation financière.

    A l’heure actuelle, les clubs n’ont pas joué le jeu. Car la création de la société exige au préalable l’obtention de l’agrément accordé par le ministère de la Jeunesse et des Sports. «Je peux retirer l’agrément et le club n’aura pas le droit d’exercer. Nous allons  le faire, la loi donne le choix entre l’association et la société sportive. Mais lorsqu’elle arrive à 50% de joueurs professionnels, elle doit automatiquement passer au statut de société sportive», martèle le ministre.

    «Il ne s’agit pas de passage ou de transformation, mais de la création d’une société sportive. C’est l’association sportive qui crée une société. Le WAC a été le premier à tenter l’expérience, mais son dossier a été rejeté, les conditions n’étant pas réunies», a noté le ministre, sans donner plus de précisions.

    En tout cas, la loi prévoit que l’association conserve 30% du capital de la société. Le législateur a voulu protéger l’association sportive plutôt que la discipline. Trois textes organisent ce domaine: la loi de 1958 sur les associations,  celle de 17-95 sur les SA et la 30-09 sur le sport. L’idée est de mettre en cohérence les trois textes pour produire un modèle à suivre. Toutes ces étapes exigent l’approbation du ministère de la Jeunesse et des Sports, l’agrément interviendra par la suite, indique-t-il.

    Société sportive

    Selon l’article 15 de la loi 30-09, toute association sportive disposant d’une section, dont plus de 50% de licenciés majeurs sont des professionnels, doit créer une société sportive et en demeurer associée. Et cela, en vue d’assurer la gestion de ladite section. La même obligation concerne les cas où ces licenciés génèrent à l’association, au cours des trois dernières saisons sportives consécutives, une recette moyenne supérieure au montant fixé par voie réglementaire.  La société sportive est régie par les dispositions de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes. Elle prend la forme d’une société anonyme dont le capital est composé obligatoirement d’actions nominatives. Au moins le tiers des actions et le tiers des droits de vote doivent être détenus par l’association sportive. L’administration doit approuver les statuts des sociétés créées par les associations sportives. Il ne peut être créé qu’une seule société sportive par association. Toute association sportive qui répond à au moins l’un des critères, qui ne se conforme pas dans un délai d’une année, est exclue des compétitions et manifestations organisées par les fédérations sportives.

    DTN

    Le Comité international olympique (CIO) reconnaît 4 catégories de fédérations: celles des disciplines de jeux d’hiver et d’été, les fédérations non olympiques et les fédérations en cours de reconnaissance. Au Maroc, le ministère, qui travaille avec celles qui sont reconnues par le CIO, est déterminé à mettre de l’ordre, en interdisant celles qui ne sont pas reconnues par ce comité (arts martiaux). Deux principales conditions de financement: se conformer à la loi et disposer d’un DTN qui doit produire un programme sportif. Le ministère a décidé de limiter le financement à ce programme, contrairement au passé où les voyages et les festivités personnelles étaient pris en charge. Le budget sera donc alloué sur la base de 70%  au programme sportif du DTN et 30% au fonctionnement de la fédération.

    Mohamed CHAOUI

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    (1) Ces audits ont été réalisés par un groupement de cabinets ACO consulting et GE consulting, choisi sur la base d’un appel d’offres. Les auditeurs se sont attachés à l’aspect financier et organisationnel de ces instances.

     

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