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    Economie

    Digitalisation: Un couac dans l’enregistrement des contrats

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5511 Le 08/05/2019 | Partager
    Ils sont toujours rejetés par les tribunaux de commerce
    Ils ne disposent d’aucun moyen pour en vérifier l’authenticité
    Une réunion aura lieu cette semaine pour débloquer la situation
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    L’article 417-1 accorde, notamment au ministère de la Justice, le droit d’être en mesure de vérifier l’authenticité des documents qui lui sont soumis

    Certaines opérations de digitalisation ne se passent pas toujours comme prévu. La dématérialisation de l’enregistrement des documents sous seing privé et du télépaiement en fait partie. Depuis le 1er janvier 2019, experts-comptables, comptables agréés et adouls sont tenus d’accomplir ces formalités via la plateforme électronique de la Direction générale des impôts. Les notaires s’étaient alignés depuis le 1er janvier 2018 via le système Ouatika.

    La procédure en ligne consiste à scanner les documents et à les télécharger via l’application Simpl de la DGI (www.tax.gov.ma). Le système génère automatiquement une attestation d’enregistrement comportant des informations tels que le nom et prénom (ou raison sociale), l’identifiant fiscal, la nature de l’acte (augmentation de capital, contrat de bail, par exemple), les références de l’enregistrement…

    L’étape suivante, obligatoire aussi, porte sur le dépôt de ces mêmes documents et attestation d’enregistrement auprès du tribunal de commerce dont relève le contribuable. Or, ces documents ne sont reconnus ni par les tribunaux de commerce, ni par les CRI.

    Des centaines d’opérations portant sur des actes juridiques sont actuellement bloquées: créations de société, augmentations de capital, contrat de bail, transfert de siège… Au CRI de Rabat, une affiche est placardée, indiquant que les documents enregistrés par voie électronique ne sont pas reconnus par les tribunaux de commerce.

    Interrogé par L’Economiste, le ministère de la Justice reconnaît le blocage et invoque l’article 417-1, alinéa 2, du dahir des obligations et des contrats (DOC) qui précise que les documents électroniques ont la même valeur juridique que les pièces sur support papier. Toutefois, le tribunal de commerce doit être en mesure de vérifier l’identité de la personne qui les a émis et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions garantissant leur intégrité. 

    En clair, les tribunaux de commerce n’ont pas accès au système d’information. Ils n’ont donc aucun moyen de vérifier directement l’authenticité des documents qui leur sont soumis.

    C’est pourquoi ils continuent de s’en tenir à la procédure classique. «Bien que l’attestation d’enregistrement générée par le système comporte un cachet de l’administration fiscale, les tribunaux exigent un cachet supplémentaire des services des impôts. Une formalité à laquelle on se plie pour ne pas rester bloqués», confie un expert-comptable.

    Pour débloquer la situation qui concerne des milliers de conseils et à travers eux des milliers d’entreprises, le ministère de la Justice tiendra une réunion avec la Direction générale des impôts dans le courant de la semaine. Il va sans dire que la solution pourrait consister à donner la main aux tribunaux de commerce pour accéder au système d’information de l’administration fiscale pour pouvoir vérifier directement l’authenticité des documents en ligne.

    Lorsqu’une solution sera trouvée, il est certain que cela va bouchonner dans les services des tribunaux en raison des retards accumulés depuis le début de l’année. Par ailleurs, en cas de dépôt tardif des documents au greffe du tribunal ou le non-accomplissement de certaines formalités prévues par la loi, les dirigeants d’entreprise s’exposent à une amende de 10.000 à 50.000 DH.

    e-Gov, dit-on

    La dématérialisation de l’enregistrement des contrats sous seing privé est une nouvelle preuve que le gouvernement est perdu. Les quelques expériences implémentées jusqu’à présent restent encore timides. Certaines ne peuvent même être rangées dans la catégorie «digitalisation». Ainsi, si l’on prend, par exemple, le cas de l’enregistrement des documents via le site de la DGI, la digitalisation n’est en fait que partielle puisque, après cette opération, il faut encore déposer le dossier papier auprès des tribunaux de commerce. Or, la vraie digitalisation consiste à supprimer le papier tout au long de la procédure. L’accès au système d’information de la DGI pourrait entraîner la suppression de la partie «papier» de la procédure.
    Le cas de la dématérialisation de l’enregistrement repose également la question de l’absence d’une interconnexion des systèmes d’information de l’administration de manière générale. 

    Hassan EL ARIF

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