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    Politique

    Réforme de la Constitution: Les partis divisés sur l’article 47

    Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5493 Le 11/04/2019 | Partager
    L’Istiqlal a jeté un pavé dans la mare en initiant le débat
    Le PJD se sent déjà menacé
    Critiques contre la «démarche procédurale» dans la loi fondamentale
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    Dès le départ, la majorité gouvernementale, composée de 6 partis en plus des ministres technocrates, manque de cohérence et d’homogénéité (Ph. Bziouat)

    Nizar Baraka aura été le premier chef de parti à avoir eu le courage politique de revendiquer publiquement la révision constitutionnelle. Le patron de l’Istiqlal veut procéder à une évaluation de la mise en œuvre de la loi fondamentale, en s’arrêtant particulièrement sur l’article 47 de la Constitution. Cette disposition a été à l’origine du blocage pour la formation du gouvernement à l’issue des législatives d’octobre 2016, qui avait duré plusieurs mois.

    A l’époque, Abdel-ilah Benkirane, désigné par le Roi, a été incapable d’assurer cette mission. Le Souverain avait nommé Saâdeddine El Othmani pour former une majorité. Le débat sur les différentes interprétations de la Constitution avait alors été intense, particulièrement l’article 47 qui stipule que «le Roi nomme le chef du gouvernement au sein du parti arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des représentants et au vu des résultats».

    Pour Baraka, cette disposition pousse les partis politiques vers une concurrence souvent déloyale. Le but est de décrocher la première place, quels que soient les moyens utilisés. Cette approche de l’Istiqlal ne date pas d’aujourd’hui. Lors de la remise de son mémorandum à la commission de la révision de la Constitution, il avait suggéré la possibilité de passer au 2e parti si le premier ne parvenait pas à constituer une majorité dans un délai fixé. Cette proposition a été rejetée.

    Si la plupart des autres partis sont favorables à la révision de l’article 47, le PJD, sans surprise, n’en veut pas. Il estime que toutes ces initiatives sont de pures manœuvres destinées à le contrer. «Ils savent qu’il arrivera en tête et dès maintenant, ils manigancent pour l’écarter de la primature», rappelle Lahcen Daoudi, membre du secrétariat général du PJD et ministre des Affaires générales et de la Gouvernance.

    Majorité des deux tiers

    Le PPS, même si son secrétaire général a pris ses distances vis-à-vis de l’exécutif, dirigé par le PJD, est dans le même état d’esprit. Nabil Benabdallah attire l’attention sur «le danger de réviser une disposition constitutionnelle pour éliminer de la course un parti qui arrive en tête», le PJD en l’occurrence.

    Quant au PAM, il avait, à l’issue des élections législatives de 2016, remis au cabinet royal un mémorandum appelant à la révision. Au sein du PAM le consensus n’était pas absolu cependant. Abdelattif Ouahbi, député et membre du bureau politique, est contre l’amendement de cet article. Cet avocat considère que les attributions du Roi, conformément à l’article 42 de la Constitution, lui permettant de nommer un chef de gouvernement du 2 ou 3e parti si le premier n’arrive pas à constituer une majorité.

    Toutefois, cette tendance n’est pas dominante au sein du PAM pour qui la révision de l’article 47 vise à permettre au Roi la possibilité de désigner le chef du gouvernement du 2e parti, souligne Abdelmoutaleb Amiyare, membre du bureau fédéral du PAM. Pour ce politologue, le principe du 1er parti ou de la coalition électorale doit être introduit dans la Constitution à l’instar de la Tunisie.

    Au Mouvement populaire, Mohand Laenser reconnaît que le thème a été discuté dans le parti mais sans le trancher. A première vue, plusieurs interprétations du texte sont permises. D’ailleurs, cela a été expressément signalé dans le communiqué du cabinet royal annonçant la nomination du chef de gouvernement le 15 mars 2017 après l’échec de Benkirane à former une majorité. Le Roi avait pris cette décision par respect de la Constitution et du bon fonctionnement des institutions, en tant que garant des intérêts supérieurs de la nation et des citoyens. Selon le même communiqué, le Roi a pris cette décision parmi les multiples choix que lui confèrent l’esprit et le texte de la Constitution.

    En tout cas, au moment de la révision constitutionnelle, l’idée d’introduire un délai a été avancée, mais au niveau de la Commission, on trouvait que «ce n’était pas élégant de le faire». Reste que pour le patron du MP, «la révision de l’article 47 n’apportera rien sauf s’il faudra supprimer le fait que le chef du gouvernement sera choisi du parti en tête des élections. Dans ce cas-là, pourquoi organiser les élections», s’interroge le président de la région de Fès-Meknès.

    Révision globale  pour le RNI

    Le RNI a approché cette question à travers une conférence initiée par l’Organisation des avocats du parti. Il est favorable à une révision globale de la Constitution. Pour Mohamed Hanine, professeur de sciences politiques et membre du Conseil national du parti, «notre Constitution est très procédurale. C’est pour cette raison qu’elle a besoin d’être régulièrement greffée».

    En plus, la révision constitutionnelle est encadrée par plusieurs articles (de 172 à 175 de la Constitution). Selon l’article 173, «la proposition de révision émanant d’un ou de plusieurs membres d’une des deux Chambres du Parlement ne peut être adoptée que par un vote à la majorité des deux tiers des membres la composant. Cette proposition est soumise à l’autre Chambre qui l’adopte à la même majorité des deux tiers des membres la composant».

    Pour lui, le timing est opportun. En effet, le contexte politique s’y prête puisqu’aucune élection n’est prévue à l’horizon 2021. «Si ce travail est bien préparé, cette opération de révision pourrait prendre un mois», affirme cet ancien député et président de la Commission de la législation et de la justice. Sinon, sur l’article 47, la religion du RNI est faite. «Il ne se trouve nulle part au monde une démarche procédurale similaire à la nôtre.

    Dans les autres, pas de mention obligatoire pour que la personne nommée chef de gouvernement soit du parti arrivant en tête des élections. C’est plutôt la coutume constitutionnelle qui prime comme méthodologie démocratique», souligne Hanine. Ailleurs, le chef de l’Etat se tourne à l’issue des élections vers le responsable du parti vainqueur et lui propose de constituer un gouvernement, dans un délai précis. S’il échoue, il nomme celui du 2e ou une personnalité indépendante. Il présente une solution consistant à prévoir un délai d’un mois ou deux pour constituer une majorité.

    Si le chef du gouvernement désigné n’arrive pas à le faire, on se tourne vers le 2e parti. Quoique, avec cette formule, le risque est de perdre du temps et d’alimenter les conditions d’une crise politique, surtout si les autres partis lui tournent le dos.

    Hanine propose de «laisser un pouvoir discrétionnaire au chef de l’Etat selon la méthodologie démocratique. Même un technocrate pourrait faire l’affaire s’il arrive à rassembler les formations politiques». C’est déjà arrivé dans l’histoire politique du Maroc, estime Hanine, mais avant 2011.

    Ainsi, feu Hassan II avait nommé Abderrahmane Youssoufi, Premier ministre, après les législatives où son parti l’USFP était arrivé en tête. En 2007, le Roi Mohammed VI avait suivi la même approche avec Abbas El Fassi. La seule exception a été en 2002 où l’USFP et l’Istiqlal se disputaient la première place, un technocrate, Driss Jettou, a été choisi pour former le gouvernement.

    Autres articles ciblés

    D'autres dispositions reviennent dans le débat sur la réforme de la Constitution. C’est le cas des droits de l’opposition, avec «l’article 10 qui reste très vague. Il faudra les préciser. En outre, la présidence de la Commission de législation de la Chambre des représentants, confiée à l’opposition, ne présente aucun avantage, puisque les 9 commissions légifèrent de la même manière. Selon Mohamed Hanine, «les auteurs ne connaissaient visiblement pas le fonctionnement du Parlement. En France, l’opposition dispose de la Commission des finances pour garantir le contrôle des finances publiques».
    L’article 101 est également dans le collimateur. Le contrôle du gouvernement par le Parlement devra être précisé. Le but est de fixer les modalités pour l’évaluation des politiques publiques. Le chef du gouvernement vient une fois par mois au Parlement pour des questions de politique générale qui ne diffèrent pas de la politique publique. En fait, la pratique a démontré qu’au Parlement, le chef du gouvernement répond aux questions sectorielles pendant 3 heures.
    Idem pour la pléthore d’instances de gouvernance. En effet, elles ne sont pas soumises au contrôle du Parlement même si elles utilisent des fonds publics. Il faudra changer les dispositions pour que ce contrôle puisse avoir lieu.

    Mohamed CHAOUI

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