Faux et usage de faux: Trop d’inconnues dans le nouveau régime pénal
Le Parlement vient d’amender le code pénal. Les sanctions du faux et usage de faux ont été recyclées. La prison à vie cède sa place à des peines de prison et de grosses amendes. Juges, fonctionnaires, notaires et adouls sont concernés par cette réforme. Les avocats entrent pour la première fois sous l’empire de ce régime pénal. Le législateur a pris le soin de mettre certaines conditions générales pour les autres professions et particulières pour les avocats. Les nouvelles dispositions interviennent dans un contexte très critique. La spoliation foncière continue de faire des ravages.
