Le certificat de début d’activité digitalisé
L’attestation de début d’activité, exigée pour bénéficier de l’exonération de TVA à l’importation (article 123 du CGI), sera remplacée par un échange informatique des données entre la douane et l’administration fiscale. Ainsi, lors de l’enregistrement des déclarations d’importation de biens d’équipement, le système Badr vérifiera automatiquement l’éligibilité de l’opérateur à l’exonération.
