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    Terres soulalyates: Les détails de la réforme

    Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5489 Le 05/04/2019 | Partager
    La délimitation administrative pour assainir la situation juridique de ce patrimoine foncier
    Mode opératoire détaillé de cette opération
    L’établissement de la liste des ayants droit, décisive pour le transfert de propriété
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    L’année dernière, 33 contrats de cession ont été signés, portant sur plus de 1.276 hectares, d’une valeur de plus de 113,37 millions de DH. L’essentiel de cette superficie est dédié à des activités industrielles ou d’extraction

    Très attendue, la réforme du dispositif juridique relatif aux terres collectives est inscrite à l’ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement. Les trois projets de loi, adoptés récemment en Conseil de gouvernement, sont actuellement en examen en commission à la Chambre des représentants. Abdelouafi Laftit, ministre de l’Intérieur, a présenté les différents axes de la nouvelle réglementation devant les députés, mardi dernier. Il s’agit de trois textes, portant notamment sur la tutelle administrative sur les terres soulalyates, la délimitation administrative de ce patrimoine foncier, en plus d’un projet dédié aux terrains situés dans les zones irriguées. Cette réforme est décisive dans la mesure où elle permettra d’actualiser les lois en vigueur, datant du début du siècle dernier. 
    Lors de son intervention devant la commission de l’Intérieur de la 1re Chambre, Laftit a précisé que le texte sur la délimitation administrative des terres des communautés soulaliyates est l’un des piliers de l’arsenal juridique régissant les biens fonciers». Pour lui, la nouvelle procédure de délimitation administrative permettra de «sécuriser et de protéger les biens fonciers, particulièrement lorsqu’il s’agit de vastes terres dépourvues de titres fonciers». Au total, plus de 7,8 millions d’hectares sont concernés par la procédure de délimitation. Sur ce total, 505.433 hectares ont déjà fait l’objet d’une délimitation approuvée de manière définitive. L’apurement de la situation juridique du patrimoine foncier des terres soulalyates a été l’une des principales recommandations du dialogue national organisé en 2014. Cet assainissement répond également au besoin de mobiliser ces terrains et d’en faire un véritable levier de développement économique et social, est-il indiqué. D’autant que ce patrimoine offre de grandes potentialités. Par exemple, l’année dernière, les revenus des cessions et des locations des terres collectives, mobilisés pour la réalisation de projets d’investissement ont atteint 304 millions de DH. Ce montant est en baisse de 190 millions de DH par rapport à 2017, en partie à cause de «considérations juridiques, procédurales et économiques». Durant la même période, 33 contrats de cession ont été signés, portant sur plus de 1.276 hectares, soit une valeur de plus de 113,37 millions de DH.

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    Les revenus des cessions et locations des terres collectives en 2018 ont atteint 304 millions de DH, soit 2.810 ordres de paiement émis par la Direction des affaires rurales au profit des ayants droit

    L’initiative de délimitation peut intervenir à la demande de l’autorité de tutelle des communautés soulalyates, comme cela est prévu par l’article 1er de ce texte. La date de démarrage de ces opérations devra être fixée par décret du ministre de l’Intérieur. Il devra définir, pour chaque terrain, le nom de la communauté soulalyate, son implantation géographique, sa superficie… Ce décret doit être publié au Bulletin officiel au moins 30 jours avant le démarrage de la délimitation administrative. L’article 6 de ce projet de loi prévoit la possibilité de s’opposer à cette opération ou la réclamation de droits portant sur le terrain faisant l’objet de délimitation. L’approbation de cette opération se fait par décret du ministre de l’Intérieur, publié au Bulletin officiel, sur la base du PV d’une commission dédiée, réalisé par un topographe inscrit à l’Ordre national, en plus d’une attestation délivrée par le conservateur foncier, portant sur la situation du terrain.
    Le 2e texte, relatif aux terrains situés en zone irriguée, permettra de déterminer la procédure de notification de la liste des ayants droit, après son établissement par les nouabs des communautés soulalyates. Cela devra constituer la base du transfert de la propriété. Les recours pourront être introduits au niveau d’un conseil de tutelle provincial, habilité à statuer sur ces dossiers. Les nouabs ont un délai de 30 jours après la délimitation de la liste pour l’adresser aux autorités locales, en vertu de l’article 2 de ce projet de loi. Les recours peuvent être introduits auprès du Conseil de tutelle au niveau provincial.
    Lors de son passage devant les membres de la commission de l’Intérieur, Laftit a mis l’accent sur une série de problèmes ayant marqué le processus de transfert de propriété des terres collectives dans les périmètres d’irrigation. Il s’agit notamment de la lenteur du rythme d’immatriculation, le coût élevé des taxes d’immatriculation foncière, l’incapacité des ayants droit à s’acquitter des frais liés à l’établissement des titres fonciers individuels…

    Limiter les contentieux

    La superficie globale du patrimoine foncier relevant des communautés soulalyates s’élève à 15 millions d’hectares. Ces terrains ont des statuts différents, et certains ont déjà fait l’objet de la procédure de conservation et sont dotés de titres fonciers. 
    D’autres sont «supposés collectifs». D’où l’importance de la régularisation de la situation juridique de ces terrains. Pour le ministère de tutelle, il s’agit de «l’une des principales clés pour limiter les contentieux entre collectivités soulalyates et d’autres parties». Cela permettra également d’améliorer le climat des affaires et l’attractivité des opérateurs privés.
    L’objectif est d’atteindre un volume d’inscription à la Conservation foncière de 5 millions d’hectares d’ici 2020.

    M.A.M.

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