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    Economie

    Le Maroc veut protéger les investisseurs minoritaires

    Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5487 Le 03/04/2019 | Partager
    A partir de 5% du capital, les associés peuvent porter des résolutions à l'AG
    Les modalités de mise en paiement des dividendes décidées par l'assemblée ou le gérant
    Le projet de loi au Conseil de gouvernement de jeudi 4 avril
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    Le Maroc a enregistré un recul de deux rangs dans Doing business 2019 en matière de protection des investisseurs minoritaires. Il est classé 64e dans le monde, 6e en Afrique et dans la région Mena

    La protection des investisseurs sera au menu du Conseil de gouvernement de jeudi 4 avril. Deux projets de loi y seront présentés, celui sur la protection des actionnaires minoritaires des SA et des sociétés en nom collectif, en commandite simple, des Sarl et les sociétés en participation. Une mise à niveau juridique censée mettre le Maroc au diapason des standards internationaux en matière de gouvernance et de transparence des entreprises. Le gouvernement veut aussi améliorer le classement dans Doing Business. Surtout qu'il a reculé de deux rangs dans le baromètre 2019 en matière de protection des investisseurs minoritaires. 
    L'article 71 de la loi n°5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la Sarl et la société en participation sera revu. L'assemblée générale pourrait être convoquée par un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou au moins le dixième des parts sociales et qui représentent la même proportion des associés. Dans le texte actuel, il faut être en possession de la moitié des parts sociales ou le quart. 
    De même, les associés détenant au moins 5% du capital pourraient requérir l'inscription d'un ou plusieurs projets de résolutions à l'ordre du jour. Les associés représentant au moins les trois-quarts du capital social auront également leur mot à dire en cas de cession de plus de 50% des actifs de la société pendant une période de 12 mois. Une modification est introduite au niveau de l'article 75 de la loi n°5-96.  Pareil pour l’article 84  qui traite des dividendes. Le projet de loi accorde à l'assemblée générale et, le cas échéant, au gérant de la société le pouvoir de fixer les modalités de paiement des dividendes. L'opération devrait s'effectuer dans un délai ne dépassant pas neuf mois après la clôture de l'exercice. Un délai qui pourrait être prorogé par ordonnance du président du tribunal qui devrait statuer en référé à la demande du gérant. 
    Dans le cas de la société anonyme, le projet qui sera soumis à l'appréciation du gouvernement veut améliorer la structure de gouvernance et la responsabilité des dirigeants. Il étend le champ d'application de l'action en responsabilité des fautes commises aux membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance. Une responsabilité qui couvre l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et les fautes commises dans leur gestion. Ce texte renforce les sanction à l'encontre des organes de direc   tion. Le remboursement, par ordonnance du tribunal, des bénéfices dégagés par les organes de direction suite aux transactions effectuées en violation de la loi serait exigé.

     

     

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