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    Economie

    Cotisation minimale, cet impôt maudit

    Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5485 Le 01/04/2019 | Partager
    Cette taxe pénalise les entreprises réellement en difficulté
    Sa suppression vivement recommandée

    Assimilée à un smig fiscal, la cotisation minimale fait partie de la panoplie d'impôts qui pourraient être remis en cause lors des prochaines assises fiscales. Mohamed Berrada, ex-ministre des Finances et président de la commission scientifique des assises de la fiscalité, n'a pas manqué de critiquer cet impôt mis en place durant les années 1980  pour une période qui ne devait pas dépasser  5 ans.

    «Nous avons dû oublier de supprimer cet impôt dont le taux a même été augmenté cette année.  Nous ne devons pas faire payer une entreprise sur un bénéfice qu'elle ne réalise pas», souligne Berrada lors des «Matinales de la fiscalité» organisées par le groupe Le Matin vendredi 29 mars à Casablanca.

    Cet impôt a été institué pour amener notamment les déficitaires chroniques, dont le nombre ne cesse d’augmenter, à contribuer à l’effort fiscal. Sauf que les entreprises qui sont réellement en difficulté sont pénalisées. La cotisation minimale étant indexée sur le chiffre d'affaires, elle est redevable même si le contribuable ne réalise pas de bénéfice.

    «Il est question de supprimer cet impôt dans un délai déterminé et de rétablir le principe de justice et d'équité. Nous devons faire la distinction entre les entreprises qui fraudent et celles qui sont réellement en difficulté», poursuit l'ex-ministre des Finances. L'Etat dispose de moyens, notamment la data, pour cerner la fraude.

    Les assises de la fiscalité, prévues début mai, devraient sortir avec un consensus sur la réforme tout en s'inscrivant dans le cadre du nouveau modèle de développement qui reste à définir (cf. L'Economiste n° 5470 du 11/03/2019).  Cette réforme devrait contribuer à dépasser les problèmes actuels, une croissance qui évolue en dent de scie dont la qualité laisse à désirer, le chômage des jeunes et les inégalités croissantes.

    Parmi les principes retenus, la réorientation des exonérations vers les investissements productifs et créateurs d'emplois permanents. L'idée étant de combattre la rente et de réduire les iniquités. La TVA par exemple ne devrait plus être supportée par l'entreprise. Celle-ci doit jouer uniquement le rôle de collecteur pour le compte du Trésor.  Les exonérations et les différents taux en vigueur entraînent des distorsions.

    Autre constat, l'impôt sur les sociétés dont 80% des recettes sont générées par moins  de 1% des sociétés. «Une distorsion catastrophique», selon Berrada. Mohamed Hdid, président de la commission fiscalité et régime de change à la CGEM relativise: «Nous devons analyser ce constat. Est-ce qu'il provient de la fraude, de l'informel ou de la concentration de la richesse auprès de  moins de 1% des entreprises. Auquel cas c'est normal qu'elles paient l'essentiel de l'IS».

    Réduire le nombre de redevances

    Un seul code des impôts qui regrouperait les impôts de l'Etat et la fiscalité locale... Un souhait qui pourrait se concrétiser si les prochaines assises fiscales parviennent à un consensus sur la réforme. En tout cas, la fiscalité locale devrait être simplifiée. La taxe professionnelle devrait être assise sur l'activité plutôt que  pénaliser l'investissement. L'idée aussi est de réduire les 27 taxes et redevances à deux. 

    Khadija MASMOUDI

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