×
Sans concession
Sans concession Par Meriem OUDGHIRI
Le 28/03/2024

L’étiquette continue de coller au Maroc, et même au-delà des frontières. La contrefaçon, ce vol de l’intelligence économique, atteint encore des... + Lire la suite...

Recevoir notre newsletter

Pas de second recours en cas de contrôle fiscal

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5485 Le 01/04/2019 | Partager

C’est un passager clandestin qui est passé inaperçu dans la loi de finances 2017. Mais ses conséquences sont douloureuses. En effet, l’article 221 du code général des impôts (CGI) dispose que lorsqu’une commission locale de taxation (CLT) ou la commission nationale de recours fiscal (CNRF) se déclarent incompétentes dans un différend entre l’administration et un contribuable, l’impôt est quand même émis par voie de rôle...

Vous pouvez consulter cette archive avec:

ou



Dèjà abonné ? S'abonner pour lire la suite