×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Analyse

    Revenus locatifs: Attention au 31 mars

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5477 Le 20/03/2019 | Partager
    Dernier délai pour l’option de la retenue à la source
    A défaut, les locataires tenus de prélever l’impôt sur les loyers
    Une nouvelle circulaire de la DGI en précise les modalités

    De toutes les mesures fiscales de la loi de finances 2019, c’est le nouveau mode de recouvrement des revenus fonciers qui a le plus donné du tournis aux contribuables. Si bien que la Direction générale des impôts a décidé de diffuser une nouvelle circulaire explicative comme nous vous l’annoncions dans nos colonnes (cf. L’Economiste n°5439 du 25/01/19).

    La réglementation confère aux locataires personnes morales le rôle de collecteur de l’IR sur le loyer versé aux bailleurs personnes physiques. Le barème est de 10% pour les revenus fonciers annuels bruts inférieurs à 120.000 DH et de 15% au-delà. Pas de prélèvement en revanche en dessous de 30.000 DH de revenus fonciers par an.

    Au regard de la loi, les personnes morales qui ne procèdent pas à la retenue à la source deviennent redevables de l’impôt. Sauf si le bailleur opte pour un paiement spontané. Dans ce cas, ce dernier doit effectuer la déclaration d’option en procédant à l’inscription auprès de l’administration fiscale si ce n’est pas déjà fait.

    A l’aide de l’identifiant fiscal, le propriétaire doit renseigner la déclaration d’option sur le portail www.tax.gov.ma. Les personnes qui n’ont jamais effectué de déclaration auprès des services des Impôts au titre de la TSC (taxe de services communaux) et de la taxe d’habitation devront remplir un formulaire pour s’identifier.

    Celles qui ont construit un bien immeuble sur un terrain non déclaré aux impôts devront fournir par la même occasion une copie de leur permis d’habiter. Il s’agit là des implications engendrées par le nouveau mode de collecte de l’IR sur les revenus fonciers en ce sens qu’il permettra au fisc par la même occasion de mettre à jour ses bases de données et de recouvrer les impayés non prescrits de la TSC et de la taxe d’habitation. Le dernier délai pour bénéficier de la dispense de retenue à la source expire le dimanche 31 mars.

    Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances, il s’est avéré qu’il y a des milliers de situations qui ne seraient appréhendées qu’à la pratique. La nouvelle circulaire de la DGI traite une dizaine d’exemples inspirés par les suggestions des praticiens. Nous en avons choisi quatre. Les autres pouvant être consultés dans la circulaire téléchargeable à partir du portail www.leconomiste.com.

                                                                           

    ■ Cas de deux contrats de bail
    Un contribuable a signé deux contrats de bail avec des particuliers pour la location de deux appartements. Le montant annuel du revenu foncier brut imposable de chaque appartement est de 12.000 DH. Le montant brut annuel imposable des revenus fonciers est de : 12.000 DH x 2 = 24.000 DH. Ces revenus sont exonérés de l’IR conformément à l’article 63-I du code général des impôts. Toutefois, le bailleur est tenu de souscrire la déclaration annuelle des revenus fonciers (article 82 ter du CGI) avant le 1er mars de l’année suivant celle au cours de laquelle ces revenus ont été acquis.

                                                                           

    ■ Pas de cumul des exonérations
    Le contribuable disposant d’une pension nette imposable de 30.000 DH et d’un revenu foncier annuel brut de 11.000 DH provenant de la location d’un appartement à un particulier ne peut bénéficier du cumul des seuils d’exonération. Selon l’article 63-I du CGI, et du fait qu’il perçoit une pension exonérée de l’IR (article 73-I du CGI), il doit s’acquitter de l’IR correspondant à son revenu foncier. Celui-ci sera taxé à hauteur de 10%, soit un impôt de l’ordre de 1.100 DH. Le revenu foncier est donc imposable quel que soit son montant à partir du moment où un contribuable dispose d’autres revenus au titre desquels il a déjà bénéficié du seuil d’exonération de 30.000 DH comme le prévoit l’article 73-I du CGI.

                                                                           

    ■ Dépôt tardif de la déclaration fiscale
    Des pénalités sont prévues en cas de dépôt de déclaration fiscale hors délai. Ainsi, dans le cas d’un loyer annuel de 60.000 DH, le montant de l’IR est de 6.000 DH (10% du revenu foncier brut annuel imposable). Le contribuable qui dépose en mai 2020 sa déclaration au titre de l’IR sur les revenus fonciers relatifs à 2019 devra s’acquitter de majorations de retard.

    bareme_penalite_077.jpg

    (1) Ce taux correspond au tarif d’imposition de revenus fonciers bruts annuels de l’ordre de 60.000 DH  
    (2) Majorations de retard pour le premier mois de retard (mars)  
    (3) Majorations de retard pour les mois d’avril et de mai (0,5% par mois) 

                                                                           

    ■ Cas de dépenses pour embellissement

    base_imposable_077.jpg

    Un contribuable personne morale loue un appartement à usage d’habitation auprès d’un particulier moyennant un loyer brut annuel de 150.000 DH. Le prix intègre une taxe de services communaux de l’ordre de 14.254 DH. Le locataire a réalisé des travaux d’embellissement pour un montant de 20.000 DH. Il va de soi que les charges d’entretien datant de 2018 ne sont pas déductibles fiscalement. Le montant de l’IR dû s’élève à 23.362 DH.

     

     

    • SUIVEZ-NOUS:

    1. CONTACT

      +212 522 95 36 00
      abonnement@leconomiste.com
      mareaction@leconomiste.com
      redaction@leconomiste.com
      publicite@leconomiste.com
      communication@leconomiste.com

      70, Bd Al Massira Khadra
      Casablanca, Maroc

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc