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    Economie

    Information: Les censeurs sévissent déjà!

    Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5472 Le 13/03/2019 | Partager
    Du Conseil du gouvernement à la politique économique!
    La Cour constitutionnelle n’a pas dit son mot
    Un morceau de la loi en vigueur depuis hier
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    information_072.jpg, par hlafriqi

    C’est une anecdote qui en dit long sur la pratique dominante. Le Conseil de la concurrence a été la première victime de la rétention d’information. Sous prétexte de «confidentialité», le ministère délégué aux Affaires générales a refusé au régulateur l’accès à l’étude à la base de la libéralisation des prix des hydrocarbures. Le gouvernement l’a pourtant saisi pour avis sur ce même dossier (Cf. L’Economiste n°5461 du 26 février 2019)!

    C’est la loi du «non» droit d’accès à l’information, ironisent ses pourfendeurs. Il a fallu pourtant 15 longues années pour élaborer, discuter et voter un texte législatif «castré». Sa version en langue arabe sera publiée au Bulletin officiel du 12 mars 2018 et celle en français le 3 mai de la même année.

    La loi relative au droit d’accès à l’information est une consécration de l’article 27 de la Constitution. Un droit fondamental dont peuvent se prévaloir 35 millions de citoyens. Même «une personne étrangère résidant au Maroc de façon légale» en bénéficie.  

    A qui s’applique-t-elle? Aux administrations publiques, aux institutions élues, comme le Parlement et les conseils communaux, aux organismes investis de mission publique, tels que les distributeurs d’eau et d’électricité. Sont également concernés les tribunaux et les instances de protection des droits de l’homme (CNDH, Médiateur...) ainsi que les régulateurs de la concurrence, de l’audiovisuel...

    Mais comme pour chaque loi, le législateur a prévu des exceptions. L’accès à l’information est gratuit avec comme condition de «l’utiliser à des fins légitimes» et «sans altération». Un citoyen va devoir toutefois payer notamment «le coût de reproduction ou de traitement des informations demandées»! Voilà donc un premier point sur lequel la Cour constitutionnelle devait se prononcer.

    Malheureusement, ni les parlementaires, ni l’exécutif n’en ont pris l’initiative. Pour le rapporteur de la loi n°31-13 à la Chambre des représentants, Hassan Tariq, cette loi «est non conforme aux normes internationales et beaucoup de recommandations de la société civile ont été écartées» (Cf. L’Economiste n°4840 du 22 août 2016). En coulisses, «des arrangements politiques», confie l’ancien parlementaire socialiste devenu diplomate, ont escamoté la portée réelle de cette loi pour les citoyens et le développement du Royaume.

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    Omar Seghrouchni entre dans l’histoire en tant que premier président de la Commission du droit d’accès à l’information. Cet informaticien chapeaute aussi l’Autorité de la protection de la vie privée (CNDP)  (Ph. Bziouat)   

    A commencer par la longue liste des exceptions prévues par les articles 7 à 9. Ces dispositions font encore débat sur leur atteinte à un droit fondamental. Il y a bien sûr les exceptions classiques comme «la défense nationale, la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat, la vie privée des personnes...».

    Pourquoi maintenir l’omerta sur les dépenses militaires non stratégiques et celles des services de renseignements? La transparence des comptes publics n’est-elle pas une obligation légale et un gage contre les abus? Cette question aurait mérité une réponse constitutionnelle pour nourrir le débat démocratique.

    A l’époque, Abdeladim El Guerrouj, ministre de la Fonction publique et de la modernisation de l’administration, s’est montré rassurant: «les exceptions prévues sont très limitées et sont conformes aux normes internationales». (Cf. L’Economiste n°4003 du 4 avril 2013).
    Mais de là à censurer la communication sur la politique monétaire, économique ou financière de l’Etat! Et ce, au prétexte qu’elle pourrait nuire! L’inconstitutionnalité de loi est d’autant plus jouable que les délibérations des Conseils des ministres et du gouvernement sont «confidentielles».

    Où est passé le citoyen? L’information sur le destin de toute une nation va lui échapper tant que «leur divulgation est préjudiciable», selon le législateur. Mais préjudiciable à qui et comment qualifier cet éventuel dommage? Voilà des questions que la jurisprudence, espérons-le, va devoir éclaircir pour tracer une ligne entre la censure et le droit de savoir.             

    Par ailleurs, la communication institutionnelle ne se fera pas à tout bout de champ. C’est le cas lorsqu’un tiers dépose des informations auprès d’une institution et exige de les maintenir confidentielles. L’arbitrage des fonctionnaires sera décisif sur le droit de communiquer ou pas. Et là, c’est le juge administratif qui sera attendu au tournant pour sanctionner ou pas un abus de pouvoir.

    Des articles entre parenthèses

    Mais ce débat juridique ne doit pas éclipser le volet financier de la loi. L’Etat et ses démembrements vont devoir investir. La «publication proactive» de leurs données doit se faire «par tout moyen possible, en particulier électronique»: lois, budgets,

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    conditions d’octroi des autorisations et licences, résultats détaillés des élections, statistiques... Et surtout, «les informations garantissant une concurrence libre, loyale et légale».

    La mésaventure du Conseil de la concurrence démontre à quel point la nouvelle loi est un leurre. L’exécutif et sa majorité parlementaire ont pris le soin de mettre entre parenthèses le cœur même du droit d’accès à l’information. C’est-à-dire toutes les données qui ne font pas partie des exceptions.

    Par conséquent, leur  publication est obligatoire conformément aux articles 10 à 13: budgets des collectivités territoriales, conditions d’octroi des autorisations, résultats détaillés des élections... Ces dispositions seront appliquées d’ici un an, le 12 mars 2020. Le temps que l’Etat et ses fonctionnaires «prennent des mesures».  

    Pourtant, et à la veille de l’entrée en vigueur de la loi n°31-13, la Commission du droit d’accès à l’information attend toujours la nomination de ses dix premiers membres. Passons! Mettre ce régulateur sous tutelle du Chef du gouvernement n’est-il pas une atteinte à son indépendance?

    Sur le plan théorique du moins. Là aussi l’avis de la Cour constitutionnelle aurait permis de faire le ménage. L’exécutif devient juge et partie, lui qui est soumis à l’obligation de communiquer. Cette loi est une mascarade institutionnalisée.

    Faiçal FAQUIHI  

     

     

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