Immobilier: Une arme anti-spoliation de plus

Contre les spoliations immobilières, on n'a pas tout essayé. En effet, à compter de ce lundi 11 février, les dispositions prévues par les articles 23 et 24 du décret 2.18.181 (Bulletin officiel n°6737 du 24/12/18) sur le mode opératoire de la gestion de la plateforme électronique dédiée à l’immatriculation foncière entrent en vigueur...