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    Médiateur: Les nouvelles attributions bientôt effectives

    Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5446 Le 05/02/2019 | Partager
    Le projet de réforme en 2e lecture à la Chambre des représentants
    Les amendements des conseillers ont touché 12 articles
    Les compétences de cette instance musclées

    Dernière ligne droite pour la nouvelle loi sur l’institution du Médiateur. Le projet de loi portant réforme de cette instance constitutionnelle a été transféré à la Chambre des représentants pour une 2e lecture. Les membres de la Commission de la justice et de la législation devront bientôt se pencher sur l’examen des amendements adoptés par les conseillers.

    Ces changements ont concerné 12 articles. Il s’agit essentiellement d’amendements de forme, qui n’ont pas touché le nouveau dispositif qui devra régir le fonctionnement du Médiateur. Ces modifications ont permis de préciser certaines dispositions, est-il indiqué.

    Par exemple, l’article 13, qui concerne les cas où une doléance ne rentre pas dans les attributions de cette instance, a été complété pour introduire l’obligation de motiver la décision du refus et de la communiquer à la personne concernée par tous les moyens dans un délai de 30 jours. Globalement, ce texte très attendu, surtout après la nomination par le Souverain de Mohamed Benalilou à la tête de cette instance.

    Depuis quelques années, les appels se sont multipliés pour muscler les attributions du Médiateur, afin d’assurer une meilleure interaction avec les administrations et de répondre aux doléances des citoyens. Dans les détails, cette instance est habilitée à examiner les dossiers dont elle est saisie, concernant les préjudices subis par des citoyens, suite à une décision administrative.

    Si la doléance relève du champ de compétence du Médiateur, il la transfère à l’administration concernée. L’article 17, qui a été également amendé par la 2e Chambre, définit la procédure de saisine. La doléance peut être introduite par un citoyen, par son représentant juridique ou par une autre personne munie d’une délégation. Les doléances sont adressées directement au Médiateur, aux délégués régionaux ou locaux.

    Ce texte habilite également cette instance à mener des enquêtes et des investigations relatives aux plaintes qui lui sont soumises, en vue de constater la nature et la gravité du préjudice subi par le plaignant. Des recommandations peuvent être formulées aux administrations concernées, suite à l’examen des doléances formulées par les citoyens.

    L’une des nouveautés de ce texte: les administrations seront obligées d’informer le Médiateur, par écrit, du sort de ces recommandations. Des voies de recours ont été aussi prévues par ce projet de loi, en cas de résistance des administrations. Le Médiateur peut saisir le chef du gouvernement si une administration refuse de prendre en compte ses recommandations, ou si elle s’oppose à l’exécution d’un jugement définitif.

    Doléances

    • 9.378 plaintes adressées au Médiateur en 2017, en hausse de 10%
    • 2.713 plaintes, soit 28,9% de l’ensemble de ces doléances, entrent dans le champ de compétence du Médiateur
    • 2.049 plaintes transférées aux administrations concernées
    • 77 plaintes ont été classées sans suite
    • 510 recommandations ont été formulées par le Médiateur après traitement des doléances

    Source: Rapport annuel du Médiateur 2017

    M.A.M.

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