Economie

Contrôle fiscal des personnes physiques: De nouveaux indicateurs scrutés par le fisc

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5439 Le 25/01/2019 | Partager
Frais de scolarité, d'habillement, de loisirs…
Les pièces probantes sont exigées
Ce que dit la note circulaire des Impôts sur les mesures liées à l'IR

Les éclaircissements sur l'application des nouvelles mesures fiscales viennent d'être fixés. La direction générale des Impôt a en effet publié la note circulaire, consultable également sur le site de L'Economiste (www.leconomiste.com).

Elle lève les ambiguïtés et répond aux interrogations des contribuables sur les modalités d'application et la date effective d'application des différentes dispositions. Parmi les dispositions phares, le paiement d'une cotisation minimale en cas de cession de l'habitation principale ou encore le relèvement du montant exonéré des frais de nourriture.

A partir de cette année, la liste des indicateurs de dépenses retenus dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable, personne physique, sera étendue à d'autres frais.  

■ Cotisation minimale de 3% en cas de cession d'une habitation principale
Cette mesure s'applique à partir des opérations de cession réalisées à compter du 1er janvier 2019. Ces transactions sont imposées au taux de 3% pour la fraction du prix de cession qui excède le montant de 4 millions de DH. Cette imposition concerne les cessions d'immeuble ou partie d'immeuble, occupé à titre d'habitation principale depuis au moins 6 ans.  Rappelons qu'une période maximum d’une année à compter de la date de la vacance du logement est accordée au contribuable pour la réalisation de l’opération de cession.

■ Contrôle des personnes physiques: Nouveaux indicateurs de dépenses
La liste des dépenses pouvant être prises en compte dans le cadre de la procédure de l'examen de l'ensemble de la situation fiscale des personnes physiques était limitative. Elle est dorénavant élargie à l’ensemble des frais à caractère personnel, autres que ceux déjà prévus par l'article 29 du code général des impôts, supportés par le contribuable pour son propre compte ou celui des personnes à sa charge; en l’occurrence son épouse, ses propres enfants ainsi que les enfants légalement recueillis. C'est le cas, entre autres, des frais d’habillement, des charges du personnel domestique au service du contribuable,  des frais de scolarité, des frais de formation, culture, loisirs et sport, des frais de voyages, ainsi que des frais d’entretien d’animaux domestiques. La circulaire des Impôts parle «de frais supportés pour le montant réel» et «d’informations dûment justifiées par des pièces probantes».

■ Frais de nourriture: Harmonisation avec l'assiette sociale
Le montant des bons représentatifs des frais de nourriture ou d’alimentation exonérés est porté à 30 DH par salarié et par jour de travail contre 20 DH auparavant. Cette mesure constitue un nouveau pas vers  l'harmonisation entre l'assiette fiscale et sociale.

■ Auto-entrepreneur: L'IR réduit de 50%
Nouveau geste en faveur de l'auto-entrepreneur, un statut censé lutter contre l'informel et faciliter l'accès des jeunes au marché du travail. L'IR passe de 1% à 0,5% pour les activités commerciales, industrielles et artisanales lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500.000 DH. Il baisse également à 1% contre 2% auparavant pour les prestataires de services dont le chiffre d'affaires est inférieur à 200.000 DH. Ces taux s'appliquent sur le  chiffre d’affaires encaissé à compter du 1er janvier 2019.

■ Et révision du montant minimum des sanctions
L’auto-entrepreneur est tenu de déposer une déclaration du chiffre d’affaires avant la fin du mois qui suit le mois ou le trimestre au cours duquel ledit chiffre d’affaires a été encaissé. En cas de défaut ou de retard, il encourt une majoration, selon les cas, de 5%, 15% ou 20% des droits correspondant au chiffre d’affaires encaissé. A partir du  1er janvier 2019, le montant minimum de la majoration passe à 100 DH contre 500 DH auparavant.  

■ Dispense de la déclaration pour les pensions de moins de 30.000 DH
-La déclaration du revenu global au titre du cumul des pensions de retraite dont le montant total net imposable n’excède pas 30.000 DH est supprimée. Il s'agit d'une mesure de simplification. Elle vise les  pensions de retraite dont le délai de dépôt de la déclaration annuelle du revenu global intervient à compter du 1er janvier 2019.

■ Service militaire, capital décès…
Les indemnités qui seront versées aux appelés au service militaire, dont le projet de loi vient d'être adopté par le Parlement, seront exonérées de tout prélèvement fiscal. La loi de finances 2019 a également introduit l’exonération du capital décès versé aux ayants droit des fonctionnaires civils et militaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.  Le montant du capital est fixé à 12 fois le dernier salaire perçu par le défunt. L'épouse bénéficie de 50% et le reste est réparti entre les héritiers, majoré d’une indemnité complémentaire de 750 DH par enfant, dans la limite du nombre d’enfants bénéficiant des allocations familiales. Cette mesure harmonise le traitement fiscal des allocations décès octroyées aux ayants droit des employés des secteurs public et privé.  

■ Doctorants: L'exonération de l'indemnité portée à 36 mois
Les  rémunérations et indemnités brutes, occasionnelles ou non, versées par une entreprise à des étudiants inscrits dans le cycle de doctorat, sont exonérées de l'IR pendant 36 mois contre 24 par le passé. Et ce dans la limite d'un montant mensuel ne dépassant pas 6.000 DH. Cette exonération est accordée sous réserve du respect de certaines conditions: les étudiants doivent être inscrits auprès d’un établissement qui assure la préparation et la délivrance du diplôme de doctorat et  l'indemnité doit être accordée dans le cadre d’un contrat de recherche.

Khadija MASMOUDI

 

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