Analyse

Casablanca: Pourquoi les SDL doivent revoir leur copie

Par Aziza EL AFFAS | Edition N°:5431 Le 15/01/2019 | Partager
Leur périmètre doit se limiter aux projets à caractère industriel et commercial
Les activités purement administratives restent du ressort de la commune
C’est le cas aussi du lancement des appels d’offres, le choix des prestataires…
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M’dina Bus a pu exploiter une faille juridique pour avoir gain de cause devant Casa-Transport. Le délégataire des services de transport public par bus a pu ainsi invalider l’appel d’offres pour le choix du futur exploitant des bus à l’échéance du contrat actuel (en novembre 2019) (Ph. L’Economiste)

Les sociétés de développement local (SDL) prolifèrent à Casablanca. Elles sont aujourd’hui une dizaine à gérer plusieurs secteurs avec des fortunes diverses. Chaque session du Conseil de la ville est l’occasion d’annoncer le lancement d’une ou 2 nouvelles SDL.

Les prérogatives des élus sont ainsi peu à peu transférées à ces structures naissantes, dont les plus récentes, comme «Casa Environnement», «Casa Aswak», «Casa Ressources» n’ont pas encore entamé leurs activités.

Cette pléthore de SDL cache toutefois de grandes lacunes au niveau de son cadre réglementaire et de multiples défaillances au niveau de l’application et de l’exercice.

Plusieurs élus l’ont ponctuellement relevé, mais le dernier rebondissement dans l’affaire opposant la ville à M’dina Bus vient confirmer ces lacunes, que bon nombre de délégataires pourraient tourner à leur profit.

En effet, le tribunal administratif de Rabat vient de donner raison en faveur du délégataire du transport public à Casablanca (cf. édition du 9 janvier 2019). Son jugement en appel stipule en effet que la SDL Casa-Transports n’a pas la compétence de lancer des appels d’offres et de les adjuger au nom de l’Etablissement de coopération intercommunale (ECI) ou de la commune. Le rôle d’une SDL, toujours selon cet arrêt, devrait se limiter au volet conseil, études techniques, préparation des cahiers de charges…

Autrement dit: ce mode de gestion présente de grandes lacunes au niveau de son cadre réglementaire et de multiples grandes défaillances au niveau de l’application et de l’exercice. Ce qui entachera tôt ou tard l’action de toutes les SDL.

Sur le plan réglementaire, l’article 131 de la loi organique 113-14 relative aux communes limite l’objet des SDL aux activités à caractère industriel et commercial et dans le cadre des compétences de la commune. «Certaines SDL, comme Casa-Prestation, exercent des activités administratives, qui sont du ressort exclusif de la commune», explique El Houcine Nasrallah, élu de l’opposition au Conseil de la ville de Casablanca.

Cette SDL exerce un contrôle sur les performances des délégataires. Or, le contrôle est par «nature administratif et donc ni industriel ni commercial», martèle cet élu istiqlalien, l’un des premiers à mettre le curseur sur les failles de ce mode de gestion dès son lancement.

Pour l’élu Nasrallah, le mode de gestion par SDL et celui de gestion déléguée restent les plus performants pour la majorité des projets et services communaux. Mais, sur le plan pratique on constate de multiples défaillances de diverses natures, notamment pour le cas casablancais.

«On relève des défaillances de stratégie et de choix», poursuit Nasrallah. En effet, les SDL à Casablanca ont été réfléchies et conçues en tant qu’outils d’exécution du plan de développement du grand Casablanca (PDGC). Elles ne sont donc pas un choix stratégique et réfléchi d’un mode de gestion parmi d’autres sur la base d’une analyse multicritères des autres modes de gestion communale.

La signature de toutes les conventions avec toutes les SDL en l’absence du décret du ministre de l’intérieur fixant les modalités et les conditions de ces conventions comme le dispose le décret des marchés publics, est un autre vice de forme qui entache l’action des SDL.

Autres défaillances et non des moindres: l’absence d’harmonie des missions, le chevauchement des compétences, la multiplicité des intervenants, la redondance dans les périmètres… Autant de menaces latentes qui entravent le bon fonctionnement des SDL.

Pour rappel, les derniers mois de l’année 2018 ont vu le lancement de nouvelles SDL. La première, Casa Environnement (ex-Casa Développement), a pour mission le suivi de tous les secteurs liés à l’environnement, dont la propreté et le contrôle des délégataires, les questions relatives à l’hygiène et la salubrité publique, la qualité de l’air, la gestion des espaces verts et des plages.

La commune urbaine de Casablanca (CUC) y est actionnaire à hauteur de 80%, le reste est détenu par le conseil préfectoral. Pour sa part, «Casa Aswak» devra s’occuper, comme son nom l’indique, de la gestion des principaux marchés communaux, à savoir le marché de gros des fruits et légumes, des céréales, les abattoirs, la halle au poisson… Casa Aswak, dont le capital s’élève à 10 millions de DH, est détenue à 80% par la CUC. Le reste (20%) revient au conseil préfectoral.

Par ailleurs, la CUC a lancé, il y a quelques mois, une nouvelle SDL, baptisée «Casa Ressources». Elle a pour mission de gérer les ressources financières de la commune et de fructifier ses recettes.

Entre créances en souffrance, non-recouvrement des taxes locales et impayés de tous genres… la ville a cumulé un montant record de plus de 6 milliards de DH de créances à recouvrer, soit le double de son budget annuel. Ces trois entités viennent s’ajouter donc à celles déjà existantes (Casa Aménagement, Casa Transport, Casa Prestations, Casa Events et Animation, Casa Patrimoine et Idmaje Sakane).

Contrôle interne et externe

Les communes, souvent majoritaires dans le tour de table des SDL, disposent d’une force de contrôle interne sur l’action de ces structures. Mais l’exercent-elles vraiment? Quant au contrôle externe, il commence par l’autorité gouvernementale qui doit veiller en amont à ce que la création de la SDL soit objectivement nécessaire et en aval à ce que l’action des SDL soit conforme aux objectifs qui lui sont impartis. Ce contrôle externe s’étend aux communes elles-mêmes, puisque les procès verbaux des réunions des conseils d’administration des SDL doivent être transmis obligatoirement au conseil des communes dans un délai de 15 jours. D’autres contrôles externes sont exercés sur les SDL, à savoir celui de la Cour des comptes, du ministère des Finances et du commissaire aux comptes.

Aziza EL AFFAS

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