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    Economie

    Travailleurs étrangers: Le licenciement abusif enfin indemnisé

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5400 Le 28/11/2018 | Partager
    Un arrêt de la Cour de cassation du 24 juillet 2018 change la donne
    Plusieurs jugements s’appuient sur cette jurisprudence
    Etant liés au visa, les contrats de travail étaient considérés comme des CDD
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    L’article 16 du code du travail, qui précise les conditions dans lesquelles un contrat à durée déterminée peut être signé, ne cite pas les salariés étrangers

    Bien que signataires d’un contrat de travail en bonne et due forme, les salariés étrangers ont longtemps souffert d’un abus en cas de licenciement. Ils ne bénéficiaient d’aucune indemnité comme c’est le cas des nationaux et ce, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.

    De nombreux travailleurs ayant poursuivi en justice leur employeur ont été déboutés. «Le juge considère toujours le contrat de travail étranger comme à durée déterminée car il est censé être lié à la validité du visa qui est d’un an maximum», explique un conseiller juridique.

    Ainsi, en cas de licenciement abusif, l’employeur n’est tenu de verser que le salaire correspondant à l’horizon d’expiration du visa. Ce qui est souvent considéré comme discriminatoire dans un pays qui déploie tant d’efforts pour attirer des investisseurs étrangers. Malgré cette image défavorable, le Maroc n’a rien fait pour se conformer à la législation internationale en matière de travail qui protège les salariés quelle que soit leur nationalité.

    De nombreux abus ont eu lieu de la part de certains employeurs qui font appel à la main-d’œuvre étrangère avant de la licencier sans frais lorsqu’ils n’ont plus besoin d’elle. Cet état d’exception a duré jusqu’à l’été 2018. Un employé étranger ayant été licencié a intenté une action en justice pour réclamer des indemnités. La Cour de cassation lui a donné raison par un arrêt daté du 24 juillet 2018.

    «Les magistrats ont trouvé une faille dans le code du travail qui ne prévoit aucun traitement différencié pour les travailleurs étrangers», précise le conseiller juridique. En effet, l’article 16 du code du travail liste les cas où un employeur peut faire signer un contrat de travail à durée déterminée à des salariés. Il s’agit, par exemple, du remplacement d’un salarié par un autre dans le cas de la suspension du contrat de travail de ce dernier (excepté en cas de grève), de l’accroissement temporaire de l’activité, ou des activités ayant un caractère saisonnier.

    D’autres cas sont possibles, mais doivent être fixés par voie réglementaire. Ledit article ne fait pas mention des salariés étrangers. Par conséquent, la même législation du travail doit leur être appliquée. C’est donc en se basant sur cette «lacune» du code du travail que la Cour de cassation a donné raison au salarié licencié.

    Cet arrêt représente un revirement de jurisprudence qui a, depuis, servi dans d’autres affaires de licenciement abusif d’employés étrangers. Ainsi, et bien qu’elle ne soit pas clairement précisée dans la législation du travail, l’indemnité d’un employé étranger licencié de manière abusive est devenue la règle. «C’est une grande révolution», affirme le conseiller juridique.

    Les droits des salariés étrangers sont donc préservés à l’image de leurs collègues nationaux. Reste maintenant à voir si le ministère du Travail fera un jour le nécessaire pour revoir l’article 516 du code du travail sur l’emploi des salariés étrangers en tenant compte de la jurisprudence.

    Comme dans de nombreux pays, le recrutement d’un employé étranger obéit à une procédure rigoureuse. Dans ce domaine, le Maroc applique la préférence nationale. Ainsi, l’employeur qui souhaite recruter un employé étranger est tenu de publier via l’Anapec une offre d’emploi dans deux journaux (en arabe et en français) relative au poste à pourvoir. Si aucun candidat marocain ayant le profil recherché ne se présente dans un délai de 15 jours minimum, l’Anapec délivre une attestation.

    L’employeur transmet ensuite le dossier de l’employé au ministère du Travail qui délivre un contrat de travail. Mais cette procédure connaît des abus. Certains chefs d’entreprise publient souvent des offres d’emploi taillées sur mesure dans l’édition du week-end de journaux peu lus, indique le conseiller.

    L’objectif étant d’éviter que l’offre d’emploi soit vue par des nationaux. Seuls les candidats du Sénégal, de l’Algérie et de la Tunisie sont exonérés de cette procédure. Ces pays ayant signé avec le Royaume dans les années 70 une convention d’établissement.

    Mise en conformité incomplète

    Un arrêté du ministère du Travail sur le contrat étranger a été publié dans le n°6728 du Bulletin officiel (édition arabophone) daté du 22 novembre 2018. Le texte prévoit la modification de l’article 3 du contrat. Le changement porte sur le fait que la relation contractuelle entre un employeur et un salarié étranger est soumise aux dispositions du code du travail et de la loi n° 19-12 relative au personnel domestique, publiée au Bulletin officiel version arabe no°6493 du 22/08/2016. Mais aucune disposition sur l’indemnité en cas de licenciement n’est prévue.

    Hassan EL ARIF

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