Entreprises

Les notaires réclament une nouvelle loi

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5398 Le 26/11/2018 | Partager
Le ministre de la Justice «convaincu par une révision»
Refonte judiciaire, digitalisation et spoliation foncière comme enjeux

Six ans à peine après son entrée en vigueur, l’amendement de la loi régissant les notaires est de nouveau d’actualité. Il s’agit d’une vieille doléance de la profession. Elle a en effet déjà fait part de 21 propositions d’amendements au ministère de la Justice et des Libertés (Cf. L’Economiste n°4498 du 6 mai 2015).

Le Conseil national de l’Ordre des notaires revient donc à la charge vendredi 23 novembre à Marrakech. L’instance ordinale a remis au goût du jour ses revendications «au regard des nouveautés législatives et des défis de l’économie numérique». La loi n°32-09 doit par exemple être revue à la lumière de l’indépendance du ministère public par rapport au ministère de la Justice depuis un an. Ces deux départements interviennent notamment dans la procédure disciplinaire spécifique aux notaires.

Le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar, se déclare «convaincu par une révision législative». Il s’est même engagé à activer la réforme «en tenant compte» des futures recommandations des praticiens. L’exécutif annonce au passage la révision en cours du décret du 8 mars 2013. Il régit les demandes de mutations des notaires d’un arrondissement judiciaire à un autre. Le projet de décret a été soumis en octobre dernier au Secrétariat général du gouvernement (SGG) en vue de son adoption.

La spoliation foncière pèse aussi sur la réforme de la loi sur le notariat. La création d’un Registre national des mandats est toujours dans l’agenda gouvernemental. Le ministère de tutelle voit encore plus grand. Il évoque ainsi le projet d’un Centre national d’archivage des actes notariés: vente, bail, donation… Une des mesures qui vise à couper court aux manœuvres des falsificateurs. En tant que garant de la fiabilité des transactions immobilières, les notaires se trouvent en première ligne. Leur président Abdellatif Yagou est d’ailleurs membre de la Commission de lutte contre la spoliation.

Mourad El Fadil, directeur des études et des recherches juridiques au SGG, énumère pour sa part «les défis de la digitalisation qui va changer la pratique du métier». Il est ainsi question de la certification électronique des actes notariés, de la protection des données personnelles des clients, de la confidentialité et l’archivage des documents dans des hébergeurs externes aux cabinets.

Mais la responsabilité du notaire  «ne se limite pas à rédiger un acte authentique». Il doit aussi «conseiller ses clients et garantir la fiabilité des conventions dressées par ses soins», selon la Cour de cassation. Sa jurisprudence du 12 octobre 2012 «lie la responsabilité à la reddition des comptes». D’où l’intérêt pour le juge Mohammed Khadraoui de compiler les arrêts de la plus haute instance judiciaire rendus en matière notariale comme elle a fait pour les experts judiciaires. L’idée est de nourrir le débat législatif par la pratique des magistrats.

Malgré toutes ces bonnes volontés, des notaires nous confient leur «grand scepticisme». Ces derniers demandent «à voir si les recommandations» de leur profession «seront tenues réellement en compte» lors du débat parlementaire. L’ancienne loi de 1925 a été presque appliquée pendant un siècle. Celle qui lui a succédé en novembre 2012 a déjà montré ses limites.

Les poursuites de notaires pour abus de confiance ont pesé dans le débat législatif. Le poids de l’actualité judiciaire sera fort probablement déterminant sur une autre réforme qui pointe son nez, celle de la profession des avocats.

Dédommagement en six mois, une recommandation à retenir

EL Hachmi El Khrissi est responsable de la Commision juridique de l’Ordre des notaires. A l’instar de ses pairs, il appelle vivement à une refonte de la loi régissant la profession. Lors de son intervention, il donne pour exemple le dédommagement d’une victime d’un abus de confiance ou d’une escroquerie. Ce droit est prévu par les articles 94 à 96 de la loi sur le notariat. «La réparation du préjudice doit se faire dans les six mois qui suivent au lieu de réclamer au client lésé d’obtenir une décision judiciaire définitive», recommande le praticien. Cette démarche peut durer des années devant la justice pour démontrer la fraude et l’insolvabilité de son auteur. L’exigence d’une telle condition est «un obstacle supplémentaire» pour prétendre au Fonds de garantie des notaires. Il faut reconnaître que la corporation a été la première à réclamer la mise en place de ce mécanisme de réparation et un arrêté des comptes avant son lancement. Cette dernière revendication n’a jamais pu être acquise totalement!
Le Fonds d’indemnisation instauré par la loi de 1925 est géré par la Caisse de dépôt et de gestion. Son conseil d’administration est présidé par le ministère de la Justice. Il est tenu de se réunir une fois tous les trois mois, selon le décret publié au Bulletin officiel du 17 octobre 2016. Certaines victimes, comme la famille Labyed à Casablanca, ont dû attendre pendant plus de 20 ans pour être indemnisées. Le Fonds qui dispose de 190 millions de DH a tenu sa première réunion fin novembre 2017. A ce jour, deux indemnisations ont été retenues pour un montant de 7 millions de DH. L’Ordre des notaires ambitionne d’instaurer une garantie collective dès qu’il y a défaillance d’un professionnel. Son président Abdellatif Yagou s’engage à introduire cette recommandation dans la loi 32-09 (cf. L’Economiste n°5159 du 30 novembre 2017).

Repères

  • 87 ans: C’est la longévité de l’ancienne loi sur le notariat
  • 24 novembre 2012: Entrée en vigueur de la loi régissant le notariat
  • 1.818: Nombre de notaires en exercice à fin 2017
  • 2016-2019: Mandat du président de l’Ordre des notaires
  • Juin 2019: Elections du président et des conseils régio-naux

Faiçal FAQUIHI

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    redaction@leconomiste.com
    publicite@leconomiste.com
    communication@leconomiste.com

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc