De bonnes sources

Marchés publics: Les contrats exonérés des droits d’enregistrement

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5394 Le 16/11/2018 | Partager

Les contrats, conventions et autres documents signés dans le cadre des appels d’offres lancés par l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales seront exonérés des droits d’enregistrement. La disposition figure au projet de loi de finances.

H.E.

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