De bonnes sources

Logement social: Nouveau délai pour les promoteurs retardataires

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5392 Le 14/11/2018 | Partager

Les promoteurs immobiliers, qui avaient signé une convention avec l’Etat pour la construction de logements sociaux (article 247-XVI-A du CGI) et qui n’ont pas pu les concrétiser, disposeront d’un nouveau délai. Le projet de loi de finances propose de leur accorder un répit jusqu’au 31 décembre 2019 pour achever leurs projets.

H.E.

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