Analyse

Projet de loi de Finances/ IS: Les PME vont payer moins

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5376 Le 22/10/2018 | Partager
Le taux intermédiaire à 17,5% contre 20% actuellement
Le taux marginal reste à 31%
Une contribution de solidarité de 2,5% à partir de 40 millions de DH de bénéfices
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Le gouvernement maintien le taux marginal de l’IS à 31% contre 32% prévus dans le scénario initial. L’abandon de la hausse est compensée par la réintroduction de la contribution sociale de solidarité

Le gouvernement maintient  l’IS progressif dans le projet de loi de finances 2019, transmis depuis vendredi 19 octobre au Parlement, et apporte des réajustements à la tranche intermédiaire. Le taux de 17,5% contre 20% actuellement s’appliquerait au bénéfice net  compris entre 300.001 DH et 1 million de DH. Au total, ce sont 12.774 entreprises qui seraient impactées positivement par cette baisse. Ce qui représente 5,4% des 236.308 entreprises déclarantes. 

Les exportateurs restent, à titre dérogatoire, au taux de 17,5%. Pareil pour les entreprises hôtelières, minières, artisanales, les établissements privés d’enseignement et de formation professionnelle, les sociétés sportives, les promoteurs immobiliers et les exploitations agricoles.

Le tarif de 10% s’appliquerait au bénéfice net inférieur ou égal à 300.000 DH. Dans les registres du fisc,  92,2% des structures se trouvent dans cette tranche. Mais seules 26% d’entre elles sont imposables (près de 56.851). Le reste regroupe les entreprises déficitaires ou celles qui ont déclaré un résultat nul ainsi que les entreprises exonérées.

Néanmoins, une partie de ces sociétés déficitaires, souvent chroniques, seraient rattrapées par la cotisation minimale dont le taux devrait passer à 0,75% contre 0,5% actuellement. Une mesure contestée par la CGEM qui estime que c’est aux pouvoirs publics (administration fiscale) de s’assurer de la réalité de la situation de ces entreprises au lieu de pénaliser tout le monde.

«L’instauration d’une cotisation minimale de 0,75%, déplafonnée, non récupérable, signifie un retour à la forfaitisation de l’impôt sur les sociétés», avait déclaré Mohamed Hdid, président de la Commission fiscalité et réglementation des changes à la CGEM (cf. L’Economiste n°5375 du 19, 20 et 21 octobre). 

Au-delà de 1 million de DH de bénéfice net, les entreprises devraient rester à un taux d’IS de 31% contre 32% prévu dans le scénario initial.  L’abandon de la hausse a été néanmoins compensé par l’augmentation du taux de la contribution sociale de solidarité: 2,5% contre 2% prévu il y a à peine quelques semaines.

Contestée par le patronat, cette contribution s’appliquerait sur le bénéfice net de l’exercice comptable supérieur ou égal à 40 millions de DH alors que dans le projet initial, ce seuil était de 50 millions de DH. Seules les entreprises exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente, celles exerçant dans les zones franches d’exportations et les sociétés de services ayant statut CFC seraient exclues.

La contribution sociale de solidarité a été instaurée pour la première fois en 2012 pour les entreprises et une année plus tard pour les particuliers avant d’être abandonnée en 2015. L’année prochaine, elle sera  supprimée sur les livraisons à  soi-même de construction d’habitation personnelle qui seraient soumises à la TVA dès 2019.

 

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