Analyse

Les risques des AGO bidon dans les Sarl

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5294 Le 14/06/2018 | Partager
Les rapports de gestion trop souvent pauvres en informations
A surveiller: Libération du capital, renouvellement du mandat de gérant…
30 juin, dernier délai pour tenir l’assemblée générale
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Dans certains cas, les Sarl sont plutôt des sociétés familiales. D'où le non-respect de l'obligation de tenir une assemblée générale des associés (Ph. L'Economiste)

Les Sarl ont encore jusqu’au 30 juin pour tenir leur assemblée générale ordinaire des associés. C’est une disposition obligatoire, mais rarement respectée par ces structures qui constituent environ 98% du tissu économique.

«Les affaires de non tenue des assemblées générales constituent l’essentiel des litiges instruits par les tribunaux. Le non-respect de cette obligation est à l’origine de nombreux problèmes entre associés», explique Mohamed Fdil, consultant  associé au cabinet Griffe Conseil.

Le fait que l’écrasante majorité des Sarl ne tiennent pas leur assemblée générale est symptomatique de la mauvaise gouvernance expliquant les déboires dans lesquels se retrouvent beaucoup d’entre elles.

En cas de pépin, c’est le gérant qui se retrouve, le cas échéant, seul face à la justice pour ne pas avoir tenu ses associés au courant de la situation réelle de la société via l’AGO et tous les documents légaux. La loi sur les Sarl prévoit des formalités obligatoires dont l’omission pourrait déboucher sur un litige entre gérant et associés.

Ainsi, les associés doivent recevoir une convocation au moins 15 jours avant la date de la tenue de l’AGO (au plus tard le 15 juin) et ce par tous les moyens légaux, prouvant qu’ils ont bien été notifiés. La lettre ou l’annonce via la presse doit indiquer la date, l’heure, l’objet et le lieu où se tiendra l’assemblée.

Les associés doivent également recevoir dans les mêmes délais un rapport de gestion sur la situation réelle de l’entreprise et pour les Sarl concernées un rapport du commissaire aux comptes. «Dans la majorité des cas, le rapport de gestion est une formalité machinale. Il ne contient aucune information pertinente sur les événements survenus au cours d’un exercice ni la situation de la société en dehors des données brutes», fait remarquer Adil Charradi, expert-comptable.

L’élaboration d’un rapport de gestion sommaire de la sorte est donc destinée à satisfaire une obligation légale plus qu’à renseigner les associés et les partenaires économiques et institutionnels (fournisseurs, banques, administrations…).  Ce document doit comporter des mentions obligatoires telles que l’affectation des résultats, la situation financière de la société ainsi que ses projets.

Chez certaines structures, ce n’est pas seulement le rapport de gestion qui est en dessous du minimum syndical. Même l’assemblée générale est formelle pour ne pas dire virtuelle. Ce qui débouche sur un PV de complaisance.

Les associés d’une Sarl doivent également recevoir les états de synthèse relatifs à l’exercice ainsi que le projet de résolutions 15 jours avant l’assemblée. Un délai destiné à permettre aux associés d’examiner ces documents et de préparer d’éventuelles observations.

Les états de synthèse en question doivent être distingués de ceux déposés auprès de l’administration fiscale. Il s’agit en fait de ceux prévus par l’article 9 de la loi comptable 9-88 qui précise que les états de synthèse comprennent le bilan, le compte de produits et charges, l’état des soldes de gestion, le tableau de financement et l’état des informations complémentaires. L’ensemble forme un document indissociable.

Au cours d’une assemblée générale, certains associés omettent de renouveler le mandat du gérant qui, lorsqu’il n’est pas statuaire, est de trois ans. Les experts-comptables rapportent plusieurs cas où le gérant continue d’exercer ses fonctions sans mandat.

Pour les Sarl concernées, l’AGO est aussi l’occasion de renouveler le mandat du commissaire aux comptes. Parmi les obligations réglementaires liées à la tenue de l’assemblée, le suivi de la réserve légale. C’est une disposition prévue par le DOC (Dahir des obligations et contrats) et qui consiste à prélever 5% des bénéfices nets acquis au terme de chaque exercice avant la distribution des dividendes.

Ce montant sert à alimenter un fonds de réserve qui ne peut excéder 20% du capital de la société. «Le législateur exige cette réserve légale pour garantir une certaine autonomie financière de l’entreprise vis-à-vis des créanciers», explique Mohamed Lahyani, expert-comptable. En cas de baisse, les capitaux propres doivent être reconstitués via les bénéfices ultérieurs jusqu’à hauteur des pertes.

Aucune distribution de bénéfices ne peut avoir lieu aussi longtemps que les capitaux propres de la société n’auront pas été reconstitués sauf si les associés décident une réduction du capital social. Les dividendes distribués sont assujettis à une retenue à la source de 15%.

«En cette période de crise économique, certaines sociétés réalisent des pertes. Du coup, leur situation nette devient inférieure à 25% du capital. Au moment de l’assemblée générale, les associés doivent régulariser la situation selon l’article 86 de la loi sur la Sarl», conseille l’expert-comptable.

Libération du capital: Etes-vous en règle?

La loi sur la Sarl prévoit un délai de cinq ans pour libérer totalement le capital. Sauf que de nombreuses entreprises ont largement dépassé ce délai sans se mettre en conformité. Le législateur avait adopté cet assouplissement pour favoriser la création d’entreprises et donc l’emploi. «Les Sarl n’ayant pas entièrement libéré leur capital au bout de cinq ans suivant leur création deviennent sociétés créées de fait. Elles sont en infraction et doivent régulariser leur situation», recommande Mohamed Lahyani, expert-comptable. Ce point doit être inscrit à l’agenda de l’assemblée générale. «Il faut également s’assurer que les capitaux propres ne sont pas inférieurs de 25% du capital social. Dans ce cas, il faut procéder à une augmentation de capital», rappelle le conseil. En cas de distribution de dividende, il ne faut pas oublier de verser la retenue à la source de 15% le mois suivant.

Echéancier

31 décembre: Clôture de l’exercice

  • 31 mars au plus tard: Dépôt de la liasse fiscale
  • 15 juin au plus tard:

- Convocation des associés
-Mise à leur disposition
du rapport de gestion

  • 15 juin: Remise du rapport du commissariat aux comptes
  • 30 juin au plus tard: Tenue de l’AGO des associés
  • 30 jours après l’AGO: Dépôt des états de synthèse au tribunal de commerce

                                                                                    

30 jours pour déposer les états de synthèse au tribunal

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Une fois approuvés par l’assemblée générale, les états de synthèse doivent être déposés auprès du tribunal de commerce dans un délai de 30 jours, accompagnés, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes. Ces documents peuvent être déposés soit selon la procédure papier, soit par internet (https://depotbilan.ejustices.org).

Le ministère de la Justice vient de publier un guide d’utilisation (téléchargeable sur www.leconomiste.com/entrepot-de-documents). Pour le moment, le dépôt en ligne n’est pas obligatoire.

Cette formalité a pour objectif de préserver les intérêts des partenaires de l’entreprise, à savoir les fournisseurs, les banques, l’administration, les investisseurs potentiels, le personnel… C’est le président du tribunal de commerce qui doit sévir en cas de non-respect de cette formalité. «Rares sont les entreprises qui se soumettent à cette obligation faute de sanction», précise Mohamed Fdil, consultant  associé au cabinet Griffe Conseil.

En fait, les sanctions existent, mais elles sont rarement appliquées car il faut d'abord que les entreprises défaillantes soient épinglées par le président du tribunal de commerce. Or peu d’entre elles déposent leurs états de synthèse au tribunal de commerce.

Autre point à surveiller, le seuil du chiffre d’affaires. Il arrive que certaines Sarl franchissent le seuil des 50 millions de DH sans que le gérant pense à faire appel aux services du commissaire aux comptes. Or la loi prévoit cette obligation pour les Sarl à partir d’un chiffre d’affaires de 50 millions de DH.
Là encore, le rappel à l’ordre n’est pas possible faute du dépôt des états de synthèse au tribunal de commerce.

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