Economie

Des projets de loi insuffisants pour relancer la machine

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5292 Le 12/06/2018 | Partager
Création d’entreprise en ligne, registre de commerce et domiciliation
Les opérateurs confrontés aux divergences d’interprétation des réglementations

La Chambre des représentants vient de voter à l’unanimité un pack de trois projets de loi très attendus par les opérateurs économiques. Des textes dont l’adoption a été rapide. Reste maintenant à passer à la Chambre des conseillers où siègent les représentants du monde des affaires.

Le premier projet concerne la création d’entreprise par voie électronique. La mesure figurait dans le plan d’action du Comité national de l’environnement des affaires et de la stratégie e-gov remontant à… 2011. Elle vise à réduire les délais et le coût lié à l’investissement.

«La dématérialisation de la création d’entreprise est une bonne chose. Mais le projet de loi n’aborde pas l’étape d’enregistrement des actes et du paiement des droits. Cette phase sera-t-elle dématérialisée? Qu’en est-il de la légalisation des signatures sur les actes tels que les statuts, les PV, les contrats de bail? La certification des documents sera-t-elle toujours exigée?», s’interroge Mohamadi R. El Yacoubi, président de l’Organisation professionnelle des comptables agréés.

Mais d’ores et déjà, l’on pourrait douter que la formalité de la légalisation soit supprimée en raison des problèmes de spoliation et des risques de fraude évidents. Comptables, notaires, avocats seront habilités à créer des entreprises via la plateforme électronique sans procuration. Mais toute modification ultérieure nécessite un mandat du dirigeant de l’entreprise.

A travers ce dispositif, le gouvernement souhaite gagner des points en matière de Doing Business. L’objectif est de figurer dans le top 50 d’ici 2020. Reste à savoir comment les chefs d’entreprise et leurs conseils vivent les changements sur le terrain.

L’un des plus grands tracas concerne les divergences d’interprétation des dispositions réglementaires par les administrations et leurs directions régionales. Les chefs d’entreprise se trouvent souvent face à de grosses surprises du fait que les démarches ne sont pas standardisées.

«J’espère que la plateforme permettra d’harmoniser les procédures auprès de toutes les administrations et de réduire le nombre des intervenants», confie Me Kamal Habachi, avocat d’affaires. Il y a quelques années, les tribunaux rejetaient souvent des dossiers instruits par les CRI car jugés «non conformes». D’où l’affectation d’un représentant du ministère de la Justice au sein de ces centres pour accélérer et sécuriser la procédure.

«Il faut que la réforme touche également la formation du personnel des CRI pour mieux accompagner les investisseurs et que le législateur prévoie une période expérimentale avant de rendre obligatoire l’utilisation de la plateforme», recommande l’avocat.

En réalité, la création d’entreprise ne posait pas de difficultés insurmontables aux porteurs de projets. La dématérialisation ressemblera plus à la création d’un compte de messagerie sur Internet. «La création d’entreprise en ligne n’est pas suffisante pour la création de richesse. Les investisseurs sont confrontés à une multitude d’autorisations pour le démarrage de l’activité. C’est à ce niveau qu’il reste beaucoup d’efforts à déployer», fait remarquer Me Kamal Habachi.

La difficulté pour obtenir une autorisation est fonction de la nature de l’activité envisagée. Ainsi, comme le précise le rapport Doing Business 2018, le raccordement au réseau électrique peut parfois prendre plusieurs mois, surtout lorsqu’il s’agit de la moyenne ou de la haute tension.

Sur ce registre, l’on peut également citer l’autorisation de construire, le permis d’habiter. C’est à ce niveau que les délais de réponse devraient être fixés de manière transparente et respectés par les administrations concernées. Ce sont également des dispositions à intégrer dans la plateforme. «Il s’agit plus d’une dématérialisation de la procédure que d’une réforme des formalités liées à la création d’entreprise», fait remarquer le président de l’Organisation professionnelle des comptables agréés.

Le deuxième projet de loi adopté par la Chambre des représentants, et qui est lié au premier, concerne l’immatriculation en ligne au Registre de commerce. Une formalité auparavant effectuée au niveau des CRI sous l’égide du ministère de la Justice. Désormais, la plateforme d’inscription sera logée auprès de l’Ompic.

L’Office sera chargé de la tenue des registres nationaux et du registre central électronique et percevra des taxes et rémunérations pour services rendus ainsi que les droits afférents à la création d’entreprise et l’inscription au Registre de commerce. Il va de soi que des administrations telles que la Direction générale des impôts, la Douane, la CNSS ou encore l’Office des changes seront connectés à la base de données pour procéder aux recoupements nécessaires à la validation des dossiers.

Le projet de loi fixe à 3 heures le délai pour la création d’entreprise, mais ne précise pas le temps nécessaire à la validation des cas particuliers lorsqu’un complément d’information est nécessaire. Un décret précisera encore le délai de création d’entreprise et les documents exigés pour les professions réglementées.

La domiciliation d’entreprise bientôt réglementée

La domiciliation d’entreprise, comme solution provisoire ou pérenne pour certaines activités, sera enfin réglementée. Le projet de loi a été adopté par la Chambre des représentants. Il vient régler un casse-tête auquel les créateurs d’entreprise étaient souvent confrontés, à savoir l’absence d’un cadre réglementaire pour cette activité, régie jusqu’à présent par une simple circulaire du ministère de la Justice.
Le projet de loi vise à protéger les droits des différentes parties prenantes, y compris le Trésor, à clarifier les règles du jeu et à prévenir les dérives.

 

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