Impôts, créances publiques… L'Etat ferme les yeux sur les majorations et pénalités
C'est une des mesures phares de la loi de finances 2018: l’amnistie sur les majorations et pénalités de retard de paiement des impôts, des droits de douane et des créances de l’Etat. Elle vise en particulier les amendes et pénalités sur les créances antérieures au 1er janvier 2016 et demeurées impayées au 31 décembre 2017...
