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Tribune

Relecture du Code général des impôts: Osons la refondation de notre fiscalité

Par Salah GRINE | Edition N°:5018 Le 08/05/2017 | Partager

Expert-comptable, Salah Grine est enseignant universitaire et formateur en analyse financière et montage de dossiers de crédits dans le secteur bancaire. Il a publié plusieurs livres destinés aux étudiants et aux professionnels, dont «Le Tableau de financement analytique, de l’analyse financière à l’analyse stratégique», «Financement bancaire des entreprises, de l’usage de l’analyse financière au montage du dossier de crédit» (Ph. S.G.)

Après avoir réussi, et non sans un certain brio, la généralisation, à toutes  les entreprises, de la télédéclaration et du télépaiement en matière de TVA, d’IS et d’IR; et après avoir procédé à la tant attendue harmonisation, avec la CNSS, du traitement des indemnités exonérées d’IR, la Direction générale des impôts, qui semble s’être inscrite, ces derniers temps, dans une heureuse dynamique réformatrice, vient de lancer, en s’appuyant sur ses partenaires traditionnels (CGEM,  Ordre des experts-comptables,…),  le non-moins important chantier de «la relecture du Code général des impôts et de ses textes d’application».

L’objectif étant «la consolidation du climat de confiance entre l’Administration et le contribuable à travers le renforcement de l’intelligibilité du texte fiscal et de sa lisibilité». Cette relecture-réécriture du Code général des impôts, qui «s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des assises nationales sur la fiscalité des 29 et 30 avril 2013»,  constitue, à nos yeux, une bonne occasion pour réaliser ce qui était attendu desdites assises, à savoir une refondation de notre système fiscal conduisant vers une fiscalité de nouvelle génération: juste et intelligente pour renforcer la compétitivité et le dynamisme de notre économie. Et ce, tout en consolidant non seulement les finances publiques mais également la paix et la cohésion sociales par une redistribution d’une juste contribution de tous.

A l’heure où dans de nombreux pays, l’on n’hésite plus à réformer en profondeur la fiscalité, comme en donne à voir actuellement l’Administration américaine qui s’apprête à opérer, entre autres, une étonnante réduction du taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) de 35 à 15%, la refondation de notre fiscalité que nous appelons de nos vœux, et pour laquelle nous devons nous donner le temps nécessaire pour la mener à bien, devrait permettre de faire faire à notre arsenal fiscal un saut qualitatif aussi important que celui réalisé par la réforme fiscale initiée par la loi cadre de 1984, qui avait permis, rappelons-le, de faire table rase d’une fiscalité cédulaire, parcellaire et vieillotte. Une réforme qui avait fait entrer le Maroc, osons le mot, dans la modernité fiscale.

Principes fondateurs

Une refondation dont l’esprit et la philosophie devraient s’appuyer sur des principes fondateurs  tels que «l’équité», «la neutralité», «la simplicité», «l’efficacité», «l’incitation» et «la solidarité».
- Equité, pour que, comme le stipule l’article 39 de la Constitution, «tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques», en bannissant, entre autres, toutes les dispositions fiscales basées sur un barème proportionnel (et non progressif) où il suffit de dépasser d’un dirham le seuil d’une tranche pour voir son impôt passer du simple au double.
- Neutralité, pour qu’aucun impôt ne pèse indûment sur tel ou tel contribuable comme cela est le cas du butoir en matière de TVA dont souffrent nombre d’acteurs économiques qui se retrouvent, à leur corps défendant, à jouer le banquier pour l’Etat.
- Simplicité, pour une bonne application des règles fiscales, un meilleur rendement de l’impôt  et une réduction du contentieux fiscal qui encombre tant l’Administration fiscale que les contribuables  et les empêchent de vaquer, chacun de leur côté, à des occupations plus bénéfiques pour l’économie du pays.
- Efficacité, pour qu’aucun dispositif fiscal ne devienne une aubaine pour quelques-uns sans les retombées escomptées, et pour que les prélèvements fiscaux puissent être opérés sans déperdition et au moindre coût.
- Incitation,  pour  encourager les comportements économiquement et socialement désirables: protection de l’environnement, création d’emplois, économie d’énergie, recherche et innovation, investissement, conquête des marchés extérieurs, civisme fiscal,…
- Solidarité, des plus aisés avec ceux qui le sont moins pour assurer la paix et la cohésion sociales et pas seulement, car la redistribution du pouvoir d’achat aux plus démunis qui, hélas, constituent la majorité dans notre pays, permet, par leur consommation, de soutenir l’activité économique.   
Et pour que toutes les dispositions fiscales soient jugées à l’aune de ces principes fondateurs, quoi de mieux que d’inscrire ces derniers dans un préambule dans le Code général des impôts.

Vigoureuse action de sensibilisation

Et parce qu’il n’échappe à personne que l’on a, au Maroc, grandement besoin de réconcilier nos concitoyens avec l’impôt, cette refondation de la fiscalité gagnerait, pour en tirer le meilleur parti, à être appuyée par une vigoureuse action de sensibilisation à la nécessité de s’acquitter de ses impôts; ces «cotisations que nous payons pour jouir des privilèges de la participation à une société organisée», comme le déclarait déjà, en 1936, le président Franklin Roosevelt.

Ces cotisations qui, comme l’écrivait un éminent journaliste français(*), civilisent l’individu en «l’insérant dans une relation collective où chacun, à la mesure de ses moyens, contribue à la richesse nationale, afin qu’il y ait des écoles, des hôpitaux, des routes,…»; car «ne pas payer ses impôts, chercher à s’y soustraire ou à y échapper, c’est faire le choix de la barbarie du chacun pour soi contre la civilisation du tous pour chacun».

L’officialisation de la doctrine administrative

L’application des dispositions du Code général des impôts n’étant pas toujours des plus aisées même pour des professionnels de la fiscalité, l’Administration fiscale émet, à l’attention  du public, à la sortie de chaque loi de finances,  des notes circulaires où elle fait connaître sa lecture des nouvelles mesures fiscales. Lecture qu’elle complète, par moments, par des notes de service  à l’attention de ses propres agents ainsi que par les réponses aux questions dont la saisissent directement les contribuables. Parce que comme dit l’adage «l’aveu est la reine des preuves», les contribuables s’appuient, souvent, sur les positions de l’Administration fiscale pour défendre les leurs et ce, sans qu’aucune loi ne le prévoit. Pour renforcer l’Etat de droit et améliorer le climat des affaires, le Maroc gagnerait à énoncer expressément dans le Code général des impôts le droit des contribuables de se prévaloir de l’interprétation de la loi formellement admise par l’Administration fiscale.

A quand un Conseil national de l’efficacité et de l’équité fiscale?

COMME le manque de ressources pétrolières accule le Maroc à rechercher l’efficacité énergétique, le manque de ressources budgétaires devait, de la même manière, pousser à rechercher l’efficacité fiscale. Et ce, à travers une évaluation régulière de nos dispositions fiscales par une instance indépendante qui pourrait prendre la forme d’un Conseil national de l’efficacité et de l’équité fiscale (CNEEF). Celui-ci aurait, entre autres missions, la lutte contre l’informel et l’évaluation de l’efficacité des dépenses fiscales dont l’on ne fait, pratiquement, que l’inventaire à l’occasion de chaque loi de finances.

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(*) In «Combattre la mafia de l’évasion fiscale», Mediapart.fr, 12 septembre 2012.

 

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