Incompatibilité de mandats: Jeux de chaises musicales
La loi organique sur la conduite des travaux du gouvernement est on ne peut plus claire. Les cas d’incompatibilité ont été déterminants, coupant la route à toute confusion ou interprétation extensive des dispositions de ce texte. L’interdiction de cumul de mandats est fixée par les articles 31 à 35 de cette loi organique...
