Délais de paiement: On peut déroger aux 90 jours
La loi amendée (49-15) sur les délais de paiement, publiée dans la version arabe du Bulletin officiel du 19 septembre 2016, entrera en vigueur un an après, soit le 18 septembre 2017. Une disposition prévue par l’article 6 de ladite loi. Cependant, le texte prévoit une mesure qui peut s’appliquer immédiatement...
