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Economie

Trop-perçu par le fisc : Remboursement sans délai en cas d’erreur

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:4918 Le 16/12/2016 | Partager
Dégrèvement ou restitution en cas de responsabilité avérée de l’administration
Le contribuable informé dans un délai de 10 jours
Nouvelle décision de la DGI

Voilà une nouvelle décision qui devrait équilibrer les rapports entre l’administration fiscale et les contribuables. En cas d’erreurs se traduisant par un surplus d’impôt à payer par le contribuable, l’administration rectifiera immédiatement. Les services ont reçu l’instruction et «sans délai» en procédant au dégrèvement ou à la restitution des impôts recouvrés: surtaxes, double ou faux emploi...

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