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Economie

Le nouveau cahier des charges de la Cour des comptes

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:4827 Le 03/08/2016 | Partager
Attributions musclées, en tête la possibilité de saisir directement la justice
Meilleure coordination avec la Cour de cassation dans les affaires financières en instruction
Le projet de loi sur les juridictions financières devait être adopté en séance plénière

Très attendu, le projet de loi sur les juridictions financières a été adopté hier par la Chambre des représentants en séance plénière, avant d’être transféré à la 2e Chambre. Il a été adopté par la Commission de contrôle des finances publiques, lundi dernier.

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